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Chambre des Notaires des Côtes d'Armor
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Date: 2017-10-01 09:37:27
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Thèmes liés : chambre ds notaires
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Acquérir un bien immobilier en Suisse
Notaires et Avocats
Si vous souhaitez acquérir la propriété de votre logement ou d'une surface commerciale, vous devez le faire devant un notaire du canton. Le choix du notaire appartient à l'acquéreur.
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Date: 2017-10-01 13:52:31
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À la recherche du testament avec le meilleur rapport ...
... tous des exemples de situations qui peuvent entraîner des milliers de dollars en frais ou des problèmes pratiques pour vos proches.
Quelles sont les formes et les exigences des testaments non notariés?
Vous n'êtes pas obligés de faire affaire avec un notaire pour préparer votre testament. Pour être valide et utile, votre testament doit, entre autres, respecter les exigences de la loi,...
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Renseignements sur frais notaire
Sujet: Re: Renseignements sur frais notaire
Ven 21 Jan 2011 - 15:41
bulle de fay a écrit:
rochellou a écrit:
D'abord il n'y a pas d'honoraires de négociation
Et effectivement, les frais et taxes d'un bien agricole vendu au fermier en place bénéficient d'un taux réduit
Cà me rassure je savais bien que je ne l'avais pas rêvé, c'est l'autre (censuré) au tel qui n'a pas bien écouté (pourtant j'ai répété au moins 2 fois que j'étais déjà locataire du bien, grrrrrrrrrrrr
)
Citation :
Renseigne toi au service juridique de la Chambre
En prévision de mon rendez vous avec le...
Date: 2017-10-01 15:36:00
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VACHON BRETON, S.A. PME INTER Notaires
Notaire depuis : 1979
Droit des affaires :
Constitution, fusion et réorganisation de sociétés, hypothèque mobilière et immobilière; vente d'entreprises, de parts sociales et d'actions; transfert d'entreprises familiales, financement commercial; convention entre actionnaires ou entre associés, contrat de société et de société en commandite; bail commercial.
Droit de la personne :
Fiscalité testamentaire; testament fiduciaire; fiducies entrevifs; règlement de succession.
Droit immobilier :
Offre d'achat; vente: maisons, condominiums, immeubles commerciaux, terrains et terres agricoles; donation;...
Site :
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Le C.D.A.D, conventionnellement avec le Barreaux du Val de Marne, la Chambre départementale des Huissiers, la Chambre départementale des Notaires et des associations, a créé un réseau...
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Ouverture d'un Master Droit privé notarial en alternance ...
Accueil > Toutes les actualités > Ouverture d'un Master Droit privé notarial en alternance.
Ouverture d'un Master Droit privé notarial en alternance.
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publié le 23/04/2013
La Faculté de droit de Cergy-Pontoise et la Faculté de droit de l'Université de Versailles Saint Quentin ouvrent un Master conjoint en droit privé notarial.
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Date: 2017-10-01 12:08:14
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La notaire de Trois-Rivières Louise Gélinas radiée de ...
Le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec a radié de façon permanente la notaire de Trois-Rivières Louise Gélinas. Cette dernière n'a plus le droit d'exercer le métier de notaire depuis le 19 avril dernier.
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Chambre de Versailles
La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un...
Date: 2017-10-01 08:08:09
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Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
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Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD
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La désignation du notaire pendant la procédure de divorce
Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...
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Nouveau : la carte des archives notariales numérisées
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Occitanie (Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon): Ariège - Aude - Haute Garonne - Hérault et les départements limitrophes
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Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+24
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-04-24 13:36:55
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droit-finances.commentcamarche.com
Recherche d'un bien - Chambre des Notaires du Morbihan
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Chambre des Notaires du Morbihan
20, rue des Halles
Tél.: 02 97 47 19 97 Fax.: 02 97 47 54 31
Retouvez les Notaires de l'Ouest sur :
Je préfére être...
Date: 2017-10-01 10:02:36
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Thèmes liés : conseil regional notaires / chambre des notaire du morbihan / chambre ds notaires / notaire conseil
Recherche d'un bien - Chambre des Notaires du Finistère
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Chambre des Notaires du Finistère
38 bis boulevard Dupleix
Tél.: 02 98 53 18 55 Fax.: 02 98 52 19 07
Retouvez les Notaires de l'Ouest sur :
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Date: 2017-10-01 14:26:33
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Thèmes liés : conseil regional notaires / chambre ds notaires / notaire conseil
achat/vente à réméré - cbanque.com
Agios et endettement
La vente à réméré
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...
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cbanque.com
Notaires de Toulouse : samedi, c’est gratuit ! – actu.fr
Côté Toulouse Annonces Légales
Notaires de Toulouse : samedi, c'est gratuit !
Ce samedi 7 février, les notaires de Toulouse organisent des conseils juridiques gratuits. C'est le "Conseil du Coin" et c'est au bar "Le Troquet".
Publié le 6 Fév 15 à 8:23
Chaque année, lors du Village des Familles place Saint-Georges, au mois d'octobre, la Chambre interdépartementale des notaires de Haute-Garonne organise des rendez-vous pour prodiguer des conseils juridiques gratuits.
En octobre, les notaires organisent déjà des conseils gratuits avec le Village des familles, place...
Site :
https://actu.fr
Thèmes liés : conseil de notaire gratuit / conseil juridique notaire / notaire conseil du coin / notaire conseil / chambre des notaire toulouse
CDAD 77 - Permanences d'accueil dans les communes
CDAD 77 - Permanences d'accueil dans les communes
Le C.D.A.D, conventionnellement avec le Barreaux de Seine et Marne, la Chambre départementale des Huissiers, la Chambre départementale des Notaires et...
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Pouvoir législatif — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif , est lui-même séparé en trois :
la décision de consentir à l'impôt ou de l'augmenter, la définition de son montant, de son assiette, de sa répartition, n'appartient pas au roi mais aux États généraux , réunion des États provinciaux , où...
Date: 2017-10-01 07:38:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : chambre ds notaires
Les testaments | Éducaloi
Les testaments
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Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.
Pourquoi faire un testament?
Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.
Par exemple:
Comment vos biens seront distribués entre vos...
Date: 2017-10-01 06:17:45
Site :
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Thèmes liés : notaire faire un testament / chambre des notaires du quebec testament / trouver un notaire pour testament / frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire apres deces
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LES NOTAIRES ASSOCIES
Catherine LILLAZ - Notaire
Actuellement Président de la Chambre des Notaires de Nouvelle-Calédonie, titulaire du Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Notaire, Maître Catherine LILLAZ est l'une des associées particulièrement en charge du pôle Droit de la famille. Elle traite également des dossiers de droit...
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Conseil de notaire gratuit : les astuces du site les-frais ...
Conseil de notaire gratuit : les astuces du site les-frais-de-notaire.fr
Publiée le : 04/03/2018 par Alain P. ( lesfraisdenotaire.fr
)
Photo : Flickr : JPC24M
A l'heure des réseaux sociaux et du « tout connecté », il est plus facile d'obtenir des conseils gratuits de notaires. En effet, les notaires ont un rôle de conseiller auprès des citoyens et sont plus accessibles qu'avant. Voici...
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
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Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
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Maison à vendre à Mouscron, 3 chambres pour 145000 € - par ...
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Dont prix de vente : 280 000 EUR
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Désignation: Maison élevée sur cave sur petite partie, d'un rez-de-chaussée composé de dégagement,...
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Chambre des Notaires de l'Yonne - Site de ...
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Yonne,
Laure92700@gmail.com
Il y a plus d'un an qu'un pavillon situé à Saint Maur des Fossés a été vendu, contre mon gré d'ailleurs, par les bons soins de Me Xxx notaire.
Etant hélas sous tutelle, je n'ai jamais vu la couleur de cet argent, ni ma tutrice Madame xxx ni le notaire n'ayant daigné répondre à mes interrogations pourtant bien légitimes à ce sujet.
Mes enfants ont envoyé moult fax, RAR, mails...
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Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 22 juillet 2015
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Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères que vous pouvez consulter ou contacter tout au long de l'année.
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PONT DE CHEURY
Jacques ESPIÉ est notaire à PONT DE CHERUY (38230), il est associé avec Maître Philippe VEILLET.
Né à GRENOBLE en 1965, il obtient sa maîtrise en Droit de la Faculté de GRENOBLE en 1988.
Après son service militaire, il effectue son stage de...
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http://notairecom38-26-05.notaires.fr
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Hudon, Néron, Brassard, Notaires | Jurisconseil Notaires
Baccalauréat en droit et diplôme en droit notarial à l'Université Laval.
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Médiateur familial, notaire accrédité en matière...
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Présentation - Conseil régional des notaires de la Cour d ...
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Missions
Le Conseil régional des notaires est, dans son ressort, le représentant du notariat.
Vis-à-vis du Conseil Supérieur du Notariat...
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Carte des prix - Département 35
Sélectionner le type de bien :
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L’achat d’une maison ou d’un terrain est-il toujours ...
L'achat d'une maison ou d'un terrain est-il toujours taxable ?
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Comme le dit le vieil adage, il y a deux choses auxquelles on...
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[1] Les 53 professions dont l'exercice est réglementé au Québec [1] sont regroupées sous 45 ordres professionnels, dont la mission principale consiste à protéger le public [2] . En plus de contrôler la compétence et l'intégrité de ses membres, auxquels il impose un code de déontologie, de surveiller...
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COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
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Magazine BIENS des Notaires de l'Ouest - n° 60 - Chambre ...
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Date: 2018-04-29 03:51:03
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Pourquoi consigner les reliquats de compte ?
Succession, donation, divorce, vente immobilière : le notaire intervient dans un large panel d'actes patrimoniaux. Vous êtes ainsi amené à détenir des sommes et des valeurs.
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Date: 2017-12-15 14:45:21
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Le projet d'une licence professionnelle "Métiers du notariat" est né d'une sollicitation de la Chambre des Notaires du Nord, auprès de la faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales,...
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Prix de l'Immobilier / Montpellier et Hérault / Les statistiques des Notaires de l'Hérault
Par Daniel Croci |
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Source - Indice des prix des logements anciens | Insee
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Des indices des prix des logements répondent à des besoins divers : de la simple analyse de l'évolution des prix à l'analyse du risque des prêteurs, en passant par la conduite de la politique...
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Les ventes notariales interactives (VNI)
Vendre son bien immobilier sur appel d'offres et en ligne tout en bénéficiant de toutes les garanties juridiques est désormais possible avec la vente notariale interactive.
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