Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Question/RéponseClassé sous : Immo , immobilier , notaire

Le notaire est obligatoire : il authentifie la vente. © Fotolia 

La loi prévoit : la signature d'une «  promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans le cas particulier d'un bien immobilier, elle exige en plus que vendeur et acheteur réitèrent leur consentement devant un notaire afin que ce dernier l'authentifie par un acte officiel.

Ce n'est qu'à ce moment que la vente est « parfaite », ce qui signifie que le transfert de la propriété de ce bien du vendeur à l'acheteur est définitif.

L'...

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Site : futura-sciences.com

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente bien immobilier notaire

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

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La loi prévoit : la signature d'une «  promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans...

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Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente bien immobilier notaire

Le rôle du notaire lors d'une vente - Eric Mey Le Blog

Le rôle du notaire lors d'une vente

Accueil » Le rôle du notaire lors d'une vente

Le rôle du notaire lors d'une vente

 

Vous espériez vendre votre logement en vous passant de notaire ? Oubliez cette idée : c'est un passage obligé, ne serait-ce que pour la signature et la publication de l'acte de vente.

 

1. UN INTERLOCUTEUR ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

Le notaire est l'acteur d'une justice...

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Site : https://blog.eric-mey.com

Quelle est la responsabilité du notaire lors d’une ...

Le notaire joue un rôle incontournable lors d'une transaction immobilière. Il ne se contente pas de rédiger les actes et de recevoir le montant de la vente, il a également un devoir de conseil et d'accompagnement tout au long de la transaction.

Le rôle du notaire lors d'une transaction immobilière

Le tout premier rôle du notaire est celui de preuve irréfutable. En effet, il est celui...

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Date: 2018-04-29 02:45:21
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : devoir du notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

Le rôle du notaire lors d'une vente immobilière | Valeurs ...

Le rôle du notaire lors d'une vente immobilière

Par

Renée Dehel

/ Mardi 17 février 2009 à 00:00 0

Souvent mal connu, le rôle du notaire est essentiel, notamment pour la fiabilité du transfert de propriété, et par conséquent pour la confiance dans la garantie du droit de propriété. Le notaire intervient également pour régulariser l'inscription de la vente à la conservation des...

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Site : https://www.valeursactuelles.com

Thèmes liés : role du notaire lors d'un achat immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage ...

Frais de notaire et achat immobilier

Lors d'un achat immobilier,  le notaire joue un rôle important  pour rédiger des actes, organiser la signature des parties et rendre la vente opposable aux tiers, c'est-à-dire incontestable aux yeux de tous. À ce titre, l'acquéreur doit lui verser des honoraires qui font partie, avec les droits de mutation et les débours, des frais de notaire à...

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Site : http://www.journaldunet.com

Qui paye les frais de notaire lors de l'achat ou vente d ...

Publication: 11 janvier 2007

Dernière mise à jour: 9 août 2013

Qui paye les frais de notaire et autres lors de la vente d'une propriété en Espagne ?

Question d'un lecteur français:

En Espagne, qui (du vendeur ou de l'acheteur) doit payer les frais de notaire pour la rédaction de l'acte de vente ?

Votre question se rapporte à un point de droit dispositif, c'est-à-dire qu'en l'absence de...

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Date: 2016-08-03 13:04:15
Site : http://www.blancasa.com

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire lors d'une vente publique / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente

Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier

Prenons l'exemple d'un appartement ancien acheté à Paris pour 400 000 euros en septembre 2015 : les droits de mutation s'élèvent à 20 360 euros sur 26 600 euros de frais de notaire, débours et rémunération du notaire inclus. Les droits de mutation représentent ici près de 82% des frais versés par le notaire au moment de l'acquisition et 5,5% du prix d'acquisition du bien.

Frais de...

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Site : http://www.vente-immobilierparis.com

Le rôle du notaire lors d'une vente | SLCI Espace ...

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Le rôle du notaire lors d'une vente

Vous espériez vendre votre logement en vous passant de notaire ? Oubliez cette idée : c'est un passage obligé, ne serait-ce que pour la signature et la publication de l'acte de vente.

Un interlocuteur administratif et juridique

Le notaire est l'acteur d'une justice amiable en cela qu'il authentifie les actes en y apposant son sceau et...

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Site : http://slciespaceimmobilier.monsitemedia.fr

vente via notaire (Page 1) / Ventes et achats / Pim.be

vente via notaire

Vente d'un bien immobilier par notaire

Si vous décidez de ventre votre bien immobilier par le biais d'un notaire, quels sont les honoraires que vous allez devoir supporter ? S'agit-il des mêmes frais qu'avec un agent immobilier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous vous décrivons ci-après en détail toutes les informations relatives à ces ventes notariales.

Les...

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Site : forum.pim.be

Comment calculer ses frais de notaire lors d'un achat ...

Accueil » Investir en résidence seniors » Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité

Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité

3 octobre 2017

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier ? Quel que soit le type d'opération que vous souhaitez mener - investir en VEFA , investir dans l'ancien ou investir dans l'immobilier locatif - vous...

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Site : http://blog.ovelia-residences-senior.com

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 94 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

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Site : http://parkinggarage.fr

Frais à payer lors vente ou achat d’un bien immobilier en ...

Posté dans non classé Le

13/6/2017

Les frais à payer lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier en Algérie par le proprio et l'acheteur.

Frais de l'agence immobilire

Il faut savoir que l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l'ayant mandaté. L'article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la...

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Site : https://www.lkeria.com

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l ...

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !

Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l'indemnisation de la victime n'est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 ( C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615 ) la Cour de cassation rappelle l'obligation...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire de l immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

Comment négocier les frais d’agence immobilière sur une ...

Accueil  /  conseils immobiliers  / Comment négocier les frais d'agence immobilière sur une vente ?

Comment négocier les frais d'agence immobilière sur une vente ?

Categories: conseils immobiliers

Les frais d'agence immobilière lors d'une vente doivent être intégrés dans le prix définitif d'une maison ou d'un appartement. Il est important de savoir comment calculer le montant à...

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Site : http://maisonporteouverte.com

Le notaire allemand - berton-associes.fr

Comment devient-on notaire en Allemagne?

Le futur notaire allemand suit tout d'abord un cursus universitaire de droit et doit réussir le Premier Examen d'Etat (erstes Staatsexamen) dans une Université allemande. Ensuite, comme tous les juristes allemands qui se destinent au notariat ou à d'autres professions juridiques, comme celle de juge ou d'avocat, le futur notaire effectue une formation...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Vendre sa maison avec les notaires ... - notaires-vendee.com

 

LES OBLIGATIONS LIÉES À LA VENTE

Le vendeur d'un bien immobilier a plusieurs types obligations. Il a tout d'abord des obligations d'information: la loi lui impose de remettre à l'acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l'immeuble ou d'informations relatives à la copropriété notamment le dossier de diagnostic technique (DTT). Il doit également prendre toutes les...

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Date: 2018-04-27 05:39:41
Site : http://www.notaires-vendee.com

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / notaire pour la vente d un bien immobilier

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : cabinet-bedin.com

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : cabinet-bedin.com

Office notarial ETUDE NOTARIALE DE LINSELLES à LINSELLES CEDEX

ETUDE NOTARIALE DE LINSELLES Notaires - LINSELLES CEDEX

L'office

Notre office est situé à Linselles. Notaires et collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.

L'Etude notariale de Linselles est située en zone semi urbaine à 15 minutes du Centre Ville de Lille.

Autour d'une équipe de 5 notaires et 20 collaborateurs, L'Etude s'organise par services...

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Site : http://roussel-prouvost-associes-linselles.notair ...

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire conseil entreprise / etudes notariales immobilier

Compromis de vente sans notaire - legalplace.fr

Quels sont les risques d'un compromis de vente sans notaire ?

Définition du compromis de vente

En vertu de l'article 1589 du Code Civil , le compromis de vente est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur s'engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. Les mentions du compromis de vente...

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Date: 2018-04-27 06:37:09
Site : https://www.legalplace.fr

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Créer un cabinet de notaire - Expert comptable à Paris

Créer un cabinet de notaire

Créer un cabinet de notaire

Mis à jour le 20/11/2017

 

Créer un cabinet de notaire, ou un office notarial demande de la préparation. Le métier de notaire ne peut s'exercer sans justifier d'un niveau bac+5 et d'un minimum d'aisance relationnelle. Ce métier à plusieurs facettes : le conseil envers sa clientèle, la confiance et la discrétion. Le notaire est un...

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Date: 2017-12-14 20:58:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...

Terrain : les formalités d'achat

Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).

Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur s’engagent définitivement,...

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Site : construiresamaison.com

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire ?

Lors d'un achat d'un bien immobilier le passage chez un notaire est obligatoire.

C'est lui qui est garant du bon déroulement des choses.

C'est une étape obligatoire. Vous ne pouvez pas faire autrement.

 

Qui paye le notaire ?

Les frais d'honoraire d'un notaire sont calculés par rapport à votre prix d'achat. Et c'est l'acheteur qui les...

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Site : http://devenir-rentier-immobilier.fr

Procédure en cas de vente publique - Acheter - Livios

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Au lieu de procéder à une vente de gré à gré où vendeur et acheteur, assistés éventuellement d'un agent ou d'un notaire, tentent de parvenir à un accord, le terrain ou l'habitation peut également être vendu publiquement. La vente publique se déroule sous la direction d'un notaire et a généralement lieu dans un café. La vente est annoncée par...

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Site : livios.be

Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com

10 décembre 2016

Frais de notaire et droits de mutation

Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.

Comment sont calculés les frais de notaire...

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Date: 2017-10-01 16:37:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : lavieimmo.com

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

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Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

Notaire : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Notaire

Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les...

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Site : https://www.regionsjob.com

Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife

Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

24 novembre 2015

11 minutes de lecture

23 février 2017

Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

Guides pratiques

Vente d'un logement : les diagnostics...

Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison) ne...

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Site : https://www.legalife.fr

Blogue : L'importance du notaire dans une transaction ...

L'importance du notaire dans une transaction immobilière

18 septembre, 2017 par Multi-Prêts Hypothèques

Dans cet article

Découvrez l'importance du notaire lors de l'achat d'une résidence

Promesse d'achat

L'examen des titres

Acte de vente

Vous avez trouvé la maison de vos rêves  ! Pourtant, plusieurs étapes vous attendent avant que vous ne puissiez en devenir propriétaire. C'est qu'au...

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Site : https://www.multi-prets.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison / choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / choix du notaire lors d'un achat immobilier

Les frais de notaire 2017: ancien, neuf, terrain… | Immobilier

Les frais de notaire 2017: ancien, neuf, terrain...

Les frais de notaire 2017 pour un achat immobilier sont pour l'instant stables par rapport à l'année dernière, qui à vu les conseils généraux appliquer des droits de mutation plus importants. Cependant la rémunération de l'étude notariale reste la même, et représente par ailleurs le plus petit pourcentage du coût total supporté par...

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Site : http://immobilier2015.com

Notaire.be - Immobilier >

La pollution des sols

Il existe des règles précises dans les trois régions en matière de pollution du sol. Lors de la vente d'un immeuble, le propriétaire-vendeur doit prouver que le sol de son immeuble n'est pas pollué. Les trois régions du pays ont développé leur législation. En règle générale, il s'agit d'obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison...

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Site : notaire.be

Modèle, Acte, Privé | Tout

L'acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature sans l'intervention d'un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l'acte. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat.  [...] À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Enchère — Wikipédia

Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]

Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...

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Date: 2017-10-01 07:44:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien

NOTAIRE PARIS, choisir un bon notaire(Succession, mariage..

donation ...

Choisir son notaire à Paris ou en province : Quel est le rôle du notaire ?

Votre notaire a un rôle de sécurisation , le notaire rédige et authentifie les actes et les contrats nécessaires, en s'appuyant sur ses connaissances juridiques étendues et sur son expérience pratique. Il engage sa responsabilité car il est tenu à un devoir de conseil. Son rôle est aussi d'assurer...

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Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il ...

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat

18/07/10 - 17h31 - par Juris Prudentes

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6e Chronique ordinaire de la vente d'immeuble

Les promesses synallagmatiques de vente et en particulier de vente et d'achat portant sur un bien immobilier sont des contrats consensuels. Aussi dès lors que les deux parties à la promesse - le...

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Date: 2017-12-15 15:36:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Jusqu'où va l'obligation de conseil du notaire ? | Net ...

 

  

Dès lors que le notaire ne peut pas suspecter l'échec du programme immobilier au jour de la signature de la vente, il n'est pas tenu d'en informer l'acquéreur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/02/2015, le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire de l immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente

Frais de notaire en Charente Maritime - 17immobilier.fr

Frais de notaire

Le notaire est le collecteur d'impôt de l'Etat. Ce ne sont donc pas les frais du notaire qui sont "chers", et donc sa rémunération mais la perception des taxes. Le notaire est l'acteur indispensable pour mener à bien une transaction.

Les "Frais de Notaire", se répartissent de la sorte :

DROITS ET TAXES PERCUS POUR LE COMPTE DE L'ETAT

Il s'agit des droits d'enregistrement, de...

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Site : http://www.17immobilier.fr

Compromis de vente : une étape clé pour réussir un achat ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète un logement. Avant de signer un compromis de vente, apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel de l'immobilier un peu trop...

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Site : capital.fr

Compromis de vente : une étape clé pour réussir un achat ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète un logement. Avant de signer un compromis de vente, apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel de l'immobilier un peu trop...

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Site : capital.fr

Enchères immobilières : le mode d'emploi pour les débutants

Le bien immobilier que vous souhaitez acquérir est en vente aux enchères immobilières.

Il vous intéresse vraiment et correspond à vos critères, mais vous êtes un peu perdu, vous ne savez pas très bien comment se déroule ce type de vente, la  procédure à suivre, quel sera le prix à payer et surtout le coût global de cette vente. Vous n'arrivez pas à vous projeter et vous êtes prêt...

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Site : http://homeselect.paris

Modèle de compromis de vente - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : prix promesse de vente notaire / prix compromis de vente notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente notaire / promesse vente obligation notaire

Notaire : la fiche métier sur Orientation Education

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Présentation

C'est la mémoire des biens et des personnes. Plus de 8 500 notaires participent quotidiennement aux grands moments de nos vies. Leur mission : apporter la preuve par écrit des actes et des contrats.

De 8 h jusqu'à 20 h, une étude de notaire s'agite au rythme des demandes de sa clientèle : signature de contrat, recherche juridique, conseil en tout genre... Le notaire...

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Site : https://www.orientation-education.com

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / role du notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d'un achat immobilier