Droits de mutation et "frais de notaire" - Site de agencemag

Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire

Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.

Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?

L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le...

Lire la suite


Site : https://www.agencemag.immo

GAGNON, CANTIN, LACHAPELLE & ASSOCIÉS NOTAIRES PME INTER ...

Notaire spécialisée au droit de la personne.

Droit immobilier :

Notaire spécialisée au droit immobilier.

Me Mélanie Bégin, notaire depuis 2009, détient un baccalauréat en droit ainsi qu'un diplôme d'études supérieures spécialisé en droit notarial de l'Université Laval. Elle oriente sa pratique principalement en droit immobilier, tel que pour des achats/ ventes, refinancements hypothécaires, ententes de préoccupation, rédaction d'offres d'achat, servitudes, requêtes en prescription, déclarations de copropriété divises (condos) et indivises et offre à sa clientèle des...

Lire la suite


Site : http://www.pmeinter.com

Thèmes liés : offre d'achat immobilier notaire / droit des notaires / offre achat immobilier notaire / notaire offre d'achat / notaire de l immobilier

SOLANET - Société de Notaires Val d'Europe, Serris, Bailly ...

Actualités

SOLANET - Société de Notaires Val d'Europe, Serris, Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre

SOLANET société de notaires accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs projets. Son expertise est reconnue en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier et droit patrimonial.

SOLANET, Notaire, Société de Notaires, Val d'Europe, Serris -...

Lire la suite


Site : http://solanetnotaire.com

Thèmes liés : droit des notaires / succession notaire bien immobilier / notaire de l immobilier / etude notaire bien immobilier / notaire immobilier entreprise

Histoire du notariat : évolution de l’activité des notaires

Accueil

Evolution de l'activité des notaires

Au milieu du XVIIIe siècle, les notaires de Paris rédigeaient deux fois plus de contrats de travail que d'actes de droit de la famille. Qui sait que les statuts des grandes sociétés commerciales ou industrielles ont été fondés par des notaires au XIXème siècle ? L'activité des notaires allait alors du droit de la famille, au droit des sociétés, du travail, et aux actes concernant l'immobilier en général.

Ainsi jusqu'à la première guerre mondiale, le notaire était un généraliste du...

Lire la suite


Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : marche immobilier des notaires paris / droit des notaires / notaire de l immobilier / immobilier notaires paris / marche immobilier notaire

Bureau de notaires spécialisés | Droit Immobilier & familial

Notaires spécialisés

en droit familial & immobilier

Chez Belliveau Sauvé Roy, Notaires Inc., découvrez expertise, qualité, intégrité, service personnalisé, innovation et professionnalisme. Notre équipe de notaires spécialisés dans le droit de la famille et le droit immobilier saura vous accompagner dans les moments les plus importants de votre vie. Le choix d'un notaire est plus que judicieux. De par la proximité et la connaissance de la région et ses habitants, nous sommes les partenaires...

Lire la suite


Site : http://www.notairevaudreuil.ca

Thèmes liés : notaire specialise immobilier / choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire immobilier bureau

Laurent Bourgoin & Associés, notaires à Rennes. | Notaire ...

Laurent Bourgoin & Associés, notaires à Rennes.

Bienvenue sur notre site.

Notre métier : notaires en immobilier, droit de la famille, successions, droit des affaires. 

En tant que notaires à Rennes, notre métier consiste à vous accompagner, vous conseiller, à négocier, à réaliser des estimations.

L'étude Bourgoin & Associés répond aux besoins et aux exigences de sa clientèle dans tout les domaines du...

Lire la suite


Site : http://bourgoinnotaires.fr

Thèmes liés : site notaires immobilier rennes / notaire immobilier rennes / succession notaire bien immobilier / etude notaire bien immobilier / notaire bien immobilier divorce

Droit immobilier - RLB notaires - Etude notariale Annemasse

Contact

RLB notaires - Etude notariale Annemasse | RLB Notaires - François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF, Office notarial à Annemasse, Etude notariale à Annemasse, Notaires à Annemasse, Notaire Haute-Savoie 74100

Notaire à Annemasse, RLB Notaires - Notaires Annemasse, Notaires associés, François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF,...

Lire la suite


Site : https://www.rlb-notaires.fr

Laurent Bourgoin & Associés, notaires à Rennes. | Notaire ...

Laurent Bourgoin Notaire / Anne-Françoise Bohuon notaire / Marie le Corno / Pierre Sassier / Morgane Goustille

Laurent Bourgoin Notaires et associés. Notaires à Rennes. Notaire immobilier, droit de la famille, mariages, divorces, succession, Droit des affaires

5

Marie LE CORNO, Notaire diplômée

en cours de nomination

Contrats de mariages, divorces, successions,

tutelles et...

Lire la suite


Site : http://www.bourgoinnotaires.fr

Thèmes liés : vente immobilier notaire rennes / notaire immobilier rennes / vente appartement notaire rennes / maison vente notaire rennes / succession notaire bien immobilier

Formation notaire - Aide Afrique

Formation notaire

Le 09/05/2016 à 18h40, demande d'aide

Titulaire d'une maitrise en droit des affaire. je veux devenir notaire. j'ai besoin de renseignements. au mieux , je souhaite que vous m'aidiez à faire un choix d'une université en Afrique ou je pourrai bien me former.

Vous aimez cette page ? Partagez-la !

En respectant les règles, je participe librement et gratuitement à cette discussion :

Mon email (obligatoire) :

Renseignements sur université de notariat de dakar

- 1 message

Bjr suis titulaire d'une licence en droit privé et je suis depuis deux ans stagiaire dans un cabinet de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 15:33:11
Site : http://aide-afrique.com

Thèmes liés : cabinet d'etude notariale / etude pour devenir notaire belgique / etude pour etre notaire belgique / droit des notaires / etude a faire pour devenir notaire

Laurent Bourgoin & Associés, notaires à Rennes. | Notaires ...

Laurent Bourgoin Notaires et associés. Notaires à Rennes. Notaire immobilier, droit de la famille, mariages, divorces, succession, Droit des affaires

136

Notaires et collaborateurs

Notaires

Les cinq notaires de l'étude Bourgoin et Associés, entourés de plus de quinze collaborateurs, accompagnent les familles, les particuliers et les entreprises dans les domaines du Droit de la famille, de...

Lire la suite


Site : http://www.bourgoinnotaires.fr

Thèmes liés : centre de formation professionnelle notaire montpellier / vente immobilier notaire rennes / achat immobilier notaire rennes / notaire immobilier rennes / centre de formation professionnel de notaire

Office notarial Florence BEAUCHAIS, Pierre BEAUCHAIS et ...

Florence BEAUCHAIS, Pierre BEAUCHAIS et Jean-François DECOUCHE, notaires associés Notaires - ARGENTEUIL CEDEX

Présentation de l'office

L'étude BEAUCHAIS reprise depuis 1933, par Maître Pierre BEAUCHAIS, est  une étude notariale familiale.

Elle est située en plein centre ville, proche de la mairie.

Forte de son ancienneté (4 générations) elle est composée de trois notaires associés :

Maître Florence BEAUCHAIS, notaire depuis 1989, spécialisée en droit de la famille et des successions,...

Lire la suite


Site : http://beauchais-argenteuil.notaires.fr

Thèmes liés : notaire specialise immobilier / clerc de notaire maitre / maitre notaire / droit des notaires / notaire conseil succession

Les droits d'enregistrement dans les frais de notaire

Les droits d'enregistrement sont payés lors de l'acquittement de frais de notaire au notaire. Les droits d'enregistrement sont collectés par le notaire pour être reversés à l'état. La loi de finances de 2014...

Lire la suite


Site : https://www.les-frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ...

Droit Immobilier et le notaire - Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat - Immobilier - Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo

Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier.

Le notaire est au Québec sans contredit l'expert du...

Lire la suite


Site : notairelinca.com

Comment devient-on notaire en Côte d'Ivoire ? - Ivoire-Juriste

Comment devient-on notaire en Côte d'Ivoire ?

14/11/2015

LES NOTAIRES

La fonction notariale est régie en Côte d'Ivoire par divers textes. Il y a tout d'abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. 

Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 juillet 2002 fixant les modalités...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 09:28:02
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : comment etre notaire en cote d'ivoire / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement

Me Gaétane Baril notaire | Étude de notaire Québec | Accueil

Me Gaétane Baril notaire à Québec, droit des affaires et droit corporatif

Une étude rigoureuse

L'étude de Me Gaétane Baril notaire pratique le droit des affaires et le droit corporatif, ainsi que le droit traditionnel, à travers la région de Québec. Jouissant d'une expérience combinée de plus de 45 ans,...

Lire la suite


Site : http://www.gaetanebaril-notaire.ca

Thèmes liés : etude pour etre notaire au quebec / me notaire / niveau d'etude notaire / niveau etude notaire / etude pour etre notaire

FGCEN FO clercs et employés de notaire - La profession

Technicien du droit et généraliste du droit notarial, le clerc de notaire est...

Lire la suite


Site : http://www.fgcen-fo.com

Thèmes liés : droit des notaires / formation clerc de notaire / formation secretaire notariale / formation comptable notariale

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du droit :

Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...

Lire la suite

Date: 2017-11-26 12:05:51
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr

L'office - bardot-ferrage-rousseau.notaires.fr

Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Affaires, Droit Rural, Gestion du Patrimoine...

Parce que le Notaire intervient dans tous les grads moments...

Lire la suite


Site : http://bardot-ferrage-rousseau.notaires.fr

Thèmes liés : droit des notaires / notaire de l immobilier

TCT Notaires | Notaire Joliette | Accueil

TCT Notaires, votre ressource en droit notarial à Joliette

Trois notaires pour vous servir à Joliette

L'étude TCT Notaires est composée de Me Louise Tessier, Me Anik Comtois et Me Bianca Picard-Turcot à Joliette. Dans la région de Lanaudière,...

Lire la suite

Date: 2016-10-19 02:09:32
Site : http://www.tctnotaires.org

Thèmes liés : etude notaire bien immobilier / etude notaire immobilier / notaire tessier joliette / droit des notaires / etude pour etre notaire

Hudon, Néron, Brassard, Notaires | Jurisconseil Notaires

Baccalauréat en droit et diplôme en droit notarial à l'Université Laval.

Compétences particulières

Médiateur familial, notaire accrédité en matière...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconseil.com

Thèmes liés : droit des notaires / chambre ds notaires / notaire brassard alma

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

Lire la suite

Date: 2017-09-28 15:15:33
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Offres d'emploi pour Notaire à Nord-Pas-De-Calais

LCN Concept À la une

Commercial Terrain

...à vendre, en passant par la prise de mandats, jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire . Métier de...

Calais

LCN Concept À la une

Commercial Terrain

...à vendre, en passant par la prise de mandats, jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire . Métier de...

Lille

Fed Légal

Clerc de notaire - droit du crédit (H/F)...

Lire la suite


Site : http://fr.jobrapido.com

Thèmes liés : signature vente chez notaire / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente immobilier notaire nord / clerc de notaire offre d'emploi

Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com

10 décembre 2016

Frais de notaire et droits de mutation

Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.

Comment sont calculés les frais de notaire...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 16:37:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Le notaire - cnq.org

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!

Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...

Lire la suite


Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

Notre étude notariale - Office notarial de la rue Toussaint

Notre étude notariale

Votre notaire à Angers

Les notaires de la rue Toussaint vous conseillent et vous accompagnent dans les moments clés de votre vie personnelle ou de la vie de votre entreprise. L'Office Notarial de la rue Toussaint est situé au coeur de la ville d'Angers (49), à 1h30 de Paris et 30mn de Nantes en TGV. Particuliers ou professionnels, nous vous accueillons toute la semaine dans nos locaux au 17, Rue Toussaint - 49000 ANGERS.

 

L'étude se compose de quatre notaires associés, trois...

Lire la suite


Site : http://www.notaires-toussaint-angers.fr

Thèmes liés : etude clerc de notaire / etude notaire immobilier / etude de notaire a paris / etude pour etre notaire / notaire de l immobilier

Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier

Prenons l'exemple d'un appartement ancien acheté à Paris pour 400 000 euros en septembre 2015 : les droits de mutation s'élèvent à 20 360 euros sur 26 600 euros de frais de notaire, débours et rémunération du notaire inclus. Les droits de mutation représentent ici près de 82% des frais versés par le notaire au moment de l'acquisition et 5,5% du prix d'acquisition du bien.

Frais de...

Lire la suite


Site : http://www.vente-immobilierparis.com

La réforme des professions du droit, le notaire assistant ...

La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l'habilitation

La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l'habilitation

Avant que d'entrer dans mon sujet, je commencerai par une remarque d'ordre général. Cette réforme des professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable) m'a tout l'air d'être conduite selon un esprit auquel nous...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-viguier.com

Thèmes liés : titre notaire assistant maitre / notaire assistant maitre ou pas / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire lyon / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire

Christine BERNARD | Etude Nénert & Associés

Christine

BERNARD

Entrée chez NNA en 2001, Christine Bernard a été nommée notaire en 2012, se consacre au droit de la famille et plus spécialement, au droit du divorce. Elle assiste ses clients à formaliser le partage de leurs biens et à réorganiser de manière civile et fiscale leur patrimoine après la séparation.

Jean-Philippe

BRUNET

Entré chez NNA en 2008, Jean-Philippe BRUNET a...

Lire la suite


Site : http://www.nenertnotaires.com

Thèmes liés : biens immobiliers chez notaires / mandat vente immobilier chez notaire / vente de bien immobilier chez notaire / vente immobilier chez le notaire / immobilier chez le notaire

Droits d'enregistrement, Frais de notaire - Economie

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

En vertu du principe qui veut que l'accessoire suit le principal, l'administration a toujours soutenu que le régime fiscal des frais accessoires à l'acquisition, tels les droits d'enregistrement et les honoraires de notaire, doit suivre l'élément auquel ces frais se rapportent.  [...] Toutefois, l'administration admet...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Où les "frais de notaire" ont-ils augmenté - PAP

Actualités

Où les "frais de notaire" ont-ils augmenté ?

29 Décembre 2015 - J - 2 pour l'augmentation des droits de mutation à Paris ! Annoncée comme une mesure provisoire et facultative, l'augmentation des droits de mutations (souvent désignés en tant que "frais de notaires") est devenue pérenne depuis le 1er janvier 2015 et concerne désormais presque tous les départements. Dès le...

Lire la suite


Site : pap.fr

Frais - www.cridun.fr

Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :

Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

- TVA en sus à 19,6%

Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.

Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.

La procédure de...

Lire la suite


Site : http://www.cridun.fr

bureau de notaire québec - 28 images - bureau de notaire ...

loi et notaire

Advertisement

Notaire Montr 233 Al Me Philippe Robret 514 419 9949.D 233 Co Bureau Notaire.Loi Et Notaire.Notariat Gaston Berger.Bureau Notaire Meilleures Ventes Boutique Pour Les.Notaire Au Qu 233 Bec Plus De 240 Notaires 224 Montr 233 Al Qu 233 Bec.Puna Bureau Notaire En Teck Noyer Fonc 233 Achat Vente.Notaires Et Droit Notarial Montr 233 Al Qu 233 Bec.Bureau D Angle Style...

Lire la suite


Site : http://www.polariceent.com

Thèmes liés : bureau de notaire du quebec / bureau de notaire / vente chez notaire / notaire et vente / me notaire

Augmentation des frais de mutation dits "frais de notaire ...

Actualités

Les frais de mutation dits "frais de notaire" augmentent aussi à Paris et en Mayenne

29 Décembre 2015 - J - 2 pour l'augmentation des droits de mutation à Paris ! Annoncée comme une mesure provisoire et facultative, l'augmentation des droits de mutations (souvent désignés en tant que "frais de notaires") est devenue pérenne depuis le 1er janvier 2015 et concerne désormais...

Lire la suite


Site : pap.fr

Conseiller juridique et spécialiste du droit préventif ...

Accueil

Une équipe de bon conseil

Précieux conseiller juridique et spécialiste du droit préventif, le notaire veille au respect de vos intérêts, de vos volontés et de vos droits. C'est votre meilleur allié pour planifier la saine gestion de votre entreprise ou de votre cellule familiale,...

Lire la suite


Site : http://www.notairesconseils.com

Thèmes liés : conseil juridique notaire / droit des notaires / notaire formation universitaire

Devenir Notaire – Fiche métier Notaire

Matière

Fiche Métier : Notaire

Rigoureux, pédagogue, impartial et discret, le notaire est un officier public qui permet de garantir la certification de divers contrats aussi bien dans le domaine de la famille que dans le domaine de l'urbanisme ou du commerce.

Comment devenir Notaire ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession.

Mission du métier :...

Lire la suite


Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Notaire : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Notaire

Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les...

Lire la suite


Site : https://www.regionsjob.com

frais de notaire pour cession du droit au bail | Forum ...

Re : frais de notaire pour cession du droit au bail

coucou ;-)

bon c'est compliqué tout ca quand on y comprend que dalle !

je me suis renseigné auprès de ma comptable, elle peut faire le bail (450 au lieu de 900 chez notaire)...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 15:47:57
Site : http://forum.manucure.info

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail / frais de notaire droits / forum frais notaire / droit des notaires / prix des frais de notaire

Droits de mutation (ou droits d ... - Frais de Notaire

Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

PUBLICITE

Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 12:58:49
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire droits de mutation / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire lors d'une vente en viager

Rôle du Notaire | Conseil National de l'Ordre des Notaires ...

Conseil, conciliation et médiation ;

 

En matière de droit de la famille, le notaire est compétent pour établir les contrats de mariages, les testaments, les donations, et règle les successions des étrangers non musulmans.    

+Devoir & Obligation par domaine de compétences

Le notaire marocain intervient dans plusieurs domaines du droit, tel que le droit immobilier, le statut...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.org.ma

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / conseil national ordre des notaires / conseil ordre notaire / conseil regional notaires

Avocat Contrat de Mariage - Calcul FRAIS DE NOTAIRE ...

Avocat droit de la famille ou Notaire ?

Le notaire intervient pour créer un contrat de mariage.

L'avocat droit de la famille intervient pour le modifier le contrat de mariage !

Changement ou modification du contrat de mariage ?

Avocat droit de la famille : Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat de mariage, les époux doivent attendre que...

Lire la suite


Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Thèmes liés : frais de notaire modification contrat de mariage / frais de notaire changement de contrat de mariage / calcul frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage

Les droits du conjoint survivant - Notaires Paris-île-de ...

VIE FAMILIALE, VIE À DEUX LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

www.notaires.paris-idf.fr

Vie familiale, vie à deux

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Même si la loi a prévu une protection du conjoint survivant lorsqu'un époux décède, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation difficile. Une donation entre...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit des notaires / bien immobilier notaire paris / bien paris notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente immobilier paris notaires

Notaire : rôle et salaire

Notaire et loi Macron

[Mise à jour du mercredi 2 mars à 18h18] Un arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires a été publié au Journal Officiel du dimanche 28 février. Comme prévu par la loi Macron, les tarifs des notaires baisseront à compter du 1er mai 2016. Cette baisse atteindra globalement 2,5%. Le barème des émoluments qu'ils perçoivent en cas de vente immobilière,...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 05:51:20
Site : http://www.journaldunet.com

Notaire : Comment faire le bon chois ? | Bouygues Immobilier

Comment bien choisir son notaire ?

Comment bien choisir son notaire ?

Comment bien choisir son notaire ?

Où trouver le bon notaire pour vous accompagner dans votre projet ? Nos conseils pour vos recherches !

Où trouver le notaire qu'il vous faut ? 

Le notaire est un professionnel du droit. Il est là pour vous aider, en vous conseillant sur les démarches de la transaction. Pour mener à bien...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 11:36:01
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Notaire : Comment faire le bon choix ? | Bouygues Immobilier

Comment bien choisir son notaire ?

Comment bien choisir son notaire ?

Comment bien choisir son notaire ?

Notaire

Où trouver le bon notaire pour vous accompagner dans votre projet ? Nos conseils pour vos recherches !

Où trouver le notaire qu'il vous faut ? 

Le notaire est un professionnel du droit. Il est là pour vous aider, en vous conseillant sur les démarches de la transaction. Pour mener...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 12:06:42
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Notaire : rôle et salaire - journaldunet.fr

Notaire et loi Macron

[Mise à jour du mercredi 2 mars à 18h18] Un arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires a été publié au Journal Officiel du dimanche 28 février. Comme prévu par la loi Macron, les tarifs des notaires baisseront à compter du 1er mai 2016. Cette baisse atteindra globalement 2,5%. Le barème des émoluments qu'ils perçoivent en cas de vente immobilière,...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Les frais de notaire - Réassurez-moi

Les frais de notaire

Les frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Sommaire

4 Les droits fiscaux

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

RLB notaires - Etude notariale Annemasse | RLB Notaires ...

RLB Notaires - Etude notariale à Annemasse : Droit immobilier, Droit de la famille, Droit des affaires, Droit international privé, Actes transactionnels

14869

Une maîtrise juridique de l'anglais

afin de vous assurer une compréhension parfaite

/ 4 / 4

L'étude

L'étude notariale est actuellement dirigée par Maîtres Evelyne BRON-FULGRAFF, Anne-Marie LASSERRE et François-Xavier ROCHETTE en collaboration avec une équipe d'une quinzaine de...

Lire la suite


Site : https://www.rlb-notaires.fr

Thèmes liés : etude notaire immobilier / etudes notariales immobilier / etude pour etre notaire / etude notariale / office notarial immobilier

Des droits d'enregistrement sont à payer lors de l'achat d ...

Pour acheter un bien immobilier, il va falloir aller chez le notaire. Vous allez devoir payer des frais en plus du remboursement de votre prêt hypothécaire : frais de notaire et droit d'enregistrement.

Il est possible d'acheter une maison de deux façons : la vente de gré à gré ou la vente publique

1/ La vente de gré à gré

En règle générale, lors de l'achat d'un bien immobilier, les...

Lire la suite


Site : mefirst.be

Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages

Frais de notaire et succession

Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 13:28:21
Site : http://www.linternaute.fr

Métier : Notaire - Etudes au Maroc.

A la fois conseiller et professionnel du droit

Authentifier les actes

Officier public, le notaire reçoit tous les actes ou contrats auxquels les partenaires veulent conférer un caractère d'authenticité, soit qu'ils y soient obligés par la loi, soit qu'ils le désirent par souci de sécurité ; c'est le cas notamment des contrats de mariage, testaments, actes de donation, règlements de...

Lire la suite


Site : http://www.etudesaumaroc.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire conseil achat immobilier / notaire conseil immobilier / notaire conseil entreprise

Sous-rubriques

Autres sous-rubriques

Thèmes de la sous-rubrique