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4 articles sélectionnés
Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD
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1. Naissance du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...
Date: 2017-09-04 16:15:12
Les points essentiels de la réforme de la loi "ALUR" en ...
1. Le syndic de copropriété
1.1. Le statut du syndic
1.1.1. Le syndic provisoire
Dans le cas des copropriétés qui naissent après l'édification d'un immeuble, un syndic provisoire peut être désigné avant même la tenue de la première assemblée générale. L'article 17, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4812AHP), reconnaît désormais l'existence de ce "syndic...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions ...
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Introduction
Il n'est pas à exclure que les avocats soient amenés, dans un avenir proche, à participer de plus en plus à la rédaction des contrats de mariage. Si, depuis le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, les futurs époux reçoivent une information prénuptiale délivrée dans le cadre de l'information sur le droit de la famille, destinée à les éclairer sur les...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix notaire contrat de mariage / valeur bien immobilier notaire / succession notaire bien immobilier / notaire bien immobilier divorce
Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD
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La désignation du notaire pendant la procédure de divorce
Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / chambre ds notaires / montant honoraires notaire succession
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