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3 articles sélectionnés

Notaire : sécurisez vos reliquats de compte ...

Pourquoi consigner les reliquats de compte ?

Succession, donation, divorce, vente immobilière : le notaire intervient dans un large panel d'actes patrimoniaux. Vous êtes ainsi amené à détenir des sommes et des valeurs.

Vous jouez le rôle d'intermédiaire entre les différentes parties d'un acte. L'argent est placé de manière temporaire sur un compte en fidéicommis, jusqu'à sa...

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Date: 2017-12-15 14:45:21

Thèmes liés : qui choisit le notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / chambre ds notaires / vente immobiliere chambre des notaires

Reliquats de compte - consignations.caissedesdepots.fr

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre aux notaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leurs bénéficiaires, mais qui n'ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.

Dans le cas où les bénéficiaires sont inconnus, se reporter à la fiche correspondante Notaires - Reliquats de...

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Date: 2017-10-01 12:37:56

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

Consignations

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

Le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité publique (ou une personne déléguée par elle) d'acquérir dans certaines zones préalablement définies, le bien mis en vente par leur propriétaire (vendeur) en vue de réaliser des opérations d'intérêt général.

Le vendeur d'un bien situé dans une zone de...

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Date: 2017-10-01 12:53:51

Thèmes liés : prix acte de vente notaire