Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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achat garage et frais de notaire

Auteur de la discussion buffetophile

Date de début

#11

Vérifiez vos sources, Turbo ! Pour un bien de 5000 euros, les DE (droits d'enregistrement) sont de moins de 300 euros, et ils reviennent pour la majorité au département, pas à l'Etat. Ensuite il y a la TVA, effectivement. Le plus gros de la facture, pour un bien de faible montant "va dans la...

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Attention à la rédaction de la condition suspensive d ...

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Attention à la rédaction de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Sa rédaction va être vue ici du côté acquéreur. Celui-ci se fait souvent imposer des conditions qui ne lui conviennent pas (imprimés 'tout faits' de compromis des AI, logiciels notariaux) : il faut les refuser.

J'ai même vu un AI mentionner une source de financement inexacte sur un compromis, le...

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