LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l'achat d'un parking / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un garage

Les points essentiels de la réforme de la loi "ALUR" en ...

1. Le syndic de copropriété

1.1. Le statut du syndic

1.1.1. Le syndic provisoire

Dans le cas des copropriétés qui naissent après l'édification d'un immeuble, un syndic provisoire peut être désigné avant même la tenue de la première assemblée générale. L'article 17, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4812AHP), reconnaît désormais l'existence de ce "syndic...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
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Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

www.justice.gouv.fr

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Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...

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Thèmes liés : notaire pour l'achat d'une maison / choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

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Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

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Date: 2017-09-30 04:35:52
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Formation des notaires en France — Wikipédia

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Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 82360 fois, 147 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : https://www.legavox.fr

Équipe - CHABOT médiateurs avocats

 

Me Israël Gélinas, notaire

J'ai obtenu mon diplôme de baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke en 2013 et mon diplôme d'études supérieures en droit notarial de la même université en 2014. À la suite de quoi, j'ai effectué mon stage au sein d'une étude notariale en pratique privée située au coeur du Vieux-Longueuil. J'ai ainsi agi comme notaire junior et...

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Site : chabotavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'etude notariale / chambre des notaires du quebec contact / chambre des notaires du quebec emploi / chambre des notaires du quebec plainte / chambre des notaires du quebec testament

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : lexpress.fr

Memoire Online - Le contrôle interne: un outil de ...

DFC (Direction Financier et Comptable)

DO (Direction des Opérations)

DRH (Direction des Ressources Humaines)

DEGR (Direction des Engagement et Gestion des Risques)

BECEAO (Banques des Etats Centrale de l'Afrique de l'Ouest)

VSS (Visa Settlement Service)

INTRODUCTION

Le respect des principes, des règles et des méthodes de comptabilisation ne serait pas suffisant pour atteindre les objectifs...

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Date: 2017-08-26 08:04:24
Site : http://www.memoireonline.com

Notaire Montréal | Testament, Succession et droit ...

Droit immobilier

C'est l'activité notariale la plus visible et reconnue puisqu'elle concerne toutes les transactions liées à la propriété immobilière. Son critère fondateur est le fait que le notaire rédige des actes authentiques, c'est à dire incontestables, ce qui est très important s'agissant du respect du droit à la propriété en France. Que cela concerne des actes de vente,...

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Site : http://www.notaireenligne.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / ventes immobilieres notaires de france / promesse vente obligation notaire / droit des notaires

Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...

Rôle et fonctionnement  > Les ordonnances  > Les ordonnances-études

Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

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INTRODUCTION

La présente étude concerne les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire les ordonnances résultant d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la mise en oeuvre de...

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Date: 2014-03-04 14:21:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : notaire conseil constitutionnel / conseil de l'ordre des notaires algerie / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / obligation du notaire lors d'une vente

Syndic de copropriété Strasbourg - Immobilière Zimmermann

majorité requise 450 :2 +1 = 226/1000

Adoption du budget prévisionnel.

Approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus.

Travaux d'entretien et de maintien de l'immeuble en bon état. Remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

Thèmes liés : montant des frais notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l achat d un garage

Office notarial Jean-François GEFFRAY & Eric CRENN à BOURG ...

Jean-François GEFFRAY & Eric CRENN Notaires - BOURG BLANC

Présentation de l'office

Composé de trois notaires et de douze collaborateurs, l'office notarial de BOURG-BLANC est situé à la périphérie de BREST METROPOLE et à la porte du Pays des ABERS.

Cette situation privilégiée nous conduit à être à vos côtés pour une acquisition ou un investissement en zone urbaine, pour vos projets privés ou professionnels en zone rurale, pour trouver la résidence...

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Site : http://geffray-crenn-bourgblanc.notaires.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Site : https://www.lebonbail.be

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Combien se reverse un notaire lors d ... - Frais de notaire

Combien se reverse un notaire lors d'une transaction immobilière sur la totalité des frais de notaire?

En cas de vente de propriété immobilière, faire recours au service d'un notaire s'avère être incontournable. Effectivement, le professionnel accompagne tous ses clients dans toutes les opérations tout au long de la vente. Ainsi, que ce soit pour l'achat ou pour la vente d'un bien...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

CONSEIL MUNICIPAL - Site officiel de la Commune en Aveyron

Séance du 31 août 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 31 AOUT 2017

Présents : Paul MARTY, Corinne ICHARD, MARRE David, BRIENT Danielle, MAUREL Pierre, CROS Gérémy, DANEZAN Alain, ATLANI Claudette, MARRE Patrick, MAIA Francine, FERNANDEZ Karine, RUELLOT Micheline

Étaient absents : LOUVET Olivier, BALLIEU Marie-Anne

Procuration : BALLIEU Marie-Anne à Claudette ATLANI, Olivier LOUVET...

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Site : http://www.la-salvetat-peyrales.fr

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Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2017-10-01 20:03:17
Site : http://www.cada.fr

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Ministère de la Justice - CA Rouen : Présentation du CDAD 76

Présentation du CDAD 76

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

 

PRÉSENTATION DU CDAD

La loi du 10 juillet 1991 réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l'institution dans chaque département d'un conseil département d'accès au droit.

Le CDAD est un groupement d'intérêt...

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Date: 2017-10-01 19:33:18
Site : http://www.ca-rouen.justice.fr

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Quelles conditions faut-il remplir pour devenir avocat

La profession

Vous souhaitez devenir Avocat

La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. L'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (Lien vers l'article 11 de la loi de 1971, et les...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire

Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort ...

Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148

L'arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu'il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d'Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l'arrêt...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires marseille / conseil de l'ordre des notaires lyon / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / chambre des notaires estimation d'un bien

Courrier des lecteurs : questions fréquentes - ANCC

Courrier des lecteurs

QUESTIONS FREQUENTES

Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale

En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire de l immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...

Avez-vous actuellement un prêt hypothécaire ?

Oui

Avez-vous une assurance prêt hypothécaire ?

Saviez-vous que 90% des gens paient BEAUCOUP TROP CHER pour leur assurance prêt hypothécaire ?

Voulez-vous comparer les produits pour voir si vous payez trop cher ?

Voulez-vous comparer les produits pour obtenir la meilleure assurance au meilleur prix ?

Saviez-vous que 90 % des gens ont une...

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Site : http://soumissionstestament.ca

Thèmes liés : prix notaire testament / notaire faire un testament / chambre des notaires du quebec testament / trouver un notaire pour testament / frais de notaire et droits d enregistrement

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation ...

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version consolidée au 21 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / centre de formation professionnel regional notaire / centre de formation professionnel de notaire / centre formation professionnelle notariale

Pourquoi devoir utiliser un avocat dans la procédure d ...

le processus d'achat britannique, un Notaire n'est pas nécessaire dans le processus d'achat immobilier. Le vendeur et l'acheteur sont assistés dans la transaction par leur propre avocat. Ainsi, l'avocat de l'acheteur, et l'avocat du vendeur, sont ceux qui, du début à la fin, contrôlent et gèrent le processus de vente, jusqu'à la finalisation avec  le changement de nom de la...

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Site : http://www.expatriespagne.com

Bordeaux : 5,8 millions d’euros détournés chez des notaires

En dix ans, la comptable d'une des plus importantes études de Bordeaux avait détourné 5,8 millions d'euros. À la veille de son procès, deux notaires sont menacés de destitution

De mémoire de notaire, c'est du jamais-vu. 5,8 millions d'euros détournés en un peu moins de dix ans. Le 18 juin prochain, le procès en correctionnelle d'Isabelle Gosset, la comptable de l'une des plus...

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Date: 2017-12-15 12:15:37
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : chambre regionale des notaires bordeaux / chambre regionale des notaires charente maritime / conseil de l'ordre des notaires bordeaux / chambre ds notaires / conseil regional notaires bordeaux

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires marseille / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / centre de formation professionnelle des notaires de paris

Rozoy-sur-Serre — Wikipédia

Pierre Louis Charles de Failly (1810-1892), général de division ;

Gérard Adolphe Martin, (né à Rozoy-sur-Serre le 17 août 1800, mort le 28 août 1873). Maire de Rozoy-sur-Serre, membre du conseil général, chevalier de la Légion d'honneur , officier d'académie. En 1821, il fut reçu licencié en droit ; en 1827, il fut nommé notaire dans sa ville natale. Élu membre du conseil général du département de l'Aisne, en 1845, il fut réélu en 1848, 1852 et 1867. Membre du conseil académique de l'Aisne, en 1850, il fut nommé aux mêmes fonctions, par le ministre, en 1852, et après la suppression de...

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Date: 2017-10-01 13:57:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire de l'aisne

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

La circulation internationale des actes authentiques

1. Le notariat a su s'adapter à la mobilité croissante des personnes et des capitaux  et il intervient aujourd'hui de plus en plus dans des situations internationales. Ceci se manifeste à plusieurs égards.

D'une part, le notariat a à sa disposition des instruments proprement internationaux. On songe au testament international issu de la...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

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Déblocage des fonds d'un prêt immobilier - Pret & credit ...

Accueil   /   Rétro-planning : les étapes d'un prêt immobilier   /   J+60 : le déblocage des fonds de votre prêt immobilier pour la remise des clès chez le notaire

J+60

Le déblocage des fonds de votre prêt immobilier

Une fois votre offre retournée acceptée à la Banque , vous rentrez dans le dernier acte préparatoire à votre rendez-vous de signature de votre acte de vente...

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Site : http://www.pret-a-emprunter.fr

Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Un avocat soit dit en passant spécialisé dans le domaine qui me concernait me demande plus de 13 000 euros pour un dossier qui aura mis deux ans à trouver une issue catastrophique. Il etait sensé défendre un prêt hypothécaire abusif en interêts que l'on m'avait vendu comme étant avantageux... Tout ayant été traité en flamand sans traduction ( j'ai dû me débrouiller), j'ai été...

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Date: 2017-10-01 10:19:53
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

Notaires d'Europe - CNUE - notaries-of-europe.eu

Les notaires sont des officiers publics et font partie intégrante de l'ordre juridique des 22 États membres de l'Union européenne qui connaissent le droit civil latin. Leur mission essentielle est de conférer l'authenticité...

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Site : http://www.notaries-of-europe.eu

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaires transactions immobilieres

L'ANALYSE TRES PERTINENTE D'UN NOTAIRE ASSISTANT, ET SES ...

La jeune notaire de Cherbourg a présenté ses revenus : 200.000 EUR annuels sur lesquels il ne lui restait après impôt et remboursement de son emprunt que 40.000 EUR.  

Il s'agit là de la situation de plus d'un notaire sur deux qui s'installe (ceux qui ne reçoive pas l'étude de Papa) et la conséquence même de la vénalité des charges.  

Il en résulte la nécessité vitale pour le...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Formation des notaires en France - Wikimonde

www.notaires.fr

 

En France , les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice . Ils sont à ce titre détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique. La maîtrise du Droit français tant public que privé étant indispensable, la formation des futurs notaires est donc strictement réglementée afin de conserver une certaine sécurité...

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Site : https://wikimonde.com

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L’HONNEUR DU ...

LISTE DES CONTRIBUTIONS DES MÉLANGES EN L'HONNEUR DU PROFESSEUR GÉRARD CHAMPENOIS

Véronique BARABE-BOUCHARD, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1

Retraite et régime matrimonial de communauté

Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

La renonciation frauduleuse à une succession

Clara BERNARD-XEMARD, Maître de conférences à...

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Date: 2018-04-27 07:36:29
Site : http://www.lextenso-editions.fr

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La Chambre Nationale des Notaires du Bénin | Notaire du Bénin

La Chambre Nationale des Notaires du Bénin

Institué depuis l'indépendance, le Notariat béninois est aujourd'hui régi par la loi N° 2002-015 du 30 Décembre 2002 portant statut du Notariat et son Règlement Intérieur du 24/12/2004. Pour une population d'environ 10 Millions d'habitants, il compte actuellement 32 Notaires dont les charges sont réparties sur toute l'étendue du territoire...

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Site : http://www.notairedubenin.org

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Vente de lot ; convention préparatoire et information des ...

 

La promesse unilatérale de vente

Le propriétaire s'engage à vendre son bien à une personne déterminée (bénéficiaire) et dans des conditions précisées. Cette option est consentie pour un temps limité.

Si, dans ce délai, le bénéficiaire déclare vouloir acheter (levée de l'option)  la vente est conclue dans les conditions fixées.

Si le bénéficiaire déclare ne pas...

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Date: 2014-06-08 14:05:05
Site : http://jpm-copro.com

Le régime matrimonial optionnel franco-allemand, approche ...

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Le régime matrimonial optionnel franco-allemand, approche notariale

La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux

27/04/2017 by Véronique David-Balestriero

La profession de notaire est très ancienne : elle...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier selon les notaires / choix du notaire lors d'une vente immobiliere / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

avocats-et-notaires.ch - Avocat et notaire à Fribourg

Contact et accès

Avocats et notaire à Fribourg

Installée depuis plusieurs décennies, notre étude d'avocats et de notaire basée à Fribourg, Bulle et Estavayer-le-Lac jouit d'une grande expérience dans la pratique du barreau et du notariat.

Notre étude exerce ses activités dans tous les domaines du droit...

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Site : https://www.avocats-et-notaires.ch

Thèmes liés : notaire de l immobilier / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires

Le mode d'installation des notaires pourrait être revu ...

Les principaux candidats à la présidentielle, qui se sont exprimés ce mercredi devant les notaires, ont dit souhaiter, ou a minima être prêts à revenir sur la loi Macron. Y compris le représentant du candidat lui-même, Renaud Dutreil.

La réforme de la profession de notaire fait décidément l'unanimité contre elle. Les six principaux candidats à l'élection présidentielle ou leur...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Avocat mandataire en transactions immobilières » Zia ...

Avocat mandataire en transactions immobilières

Avocat mandataire en transactions immobilières

Nouvelle mission de l'avocat : mandataire en transactions de biens immobiliers à vendre ou à louer

Négociation de la vente, l'achat, ou la location d'un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ; Rédaction de contrats (bail,...

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Les frais de notaire - Réassurez-moi

Les frais de notaire

Les frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Sommaire

4 Les droits fiscaux

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Chambre des notaires - Chambre Interdépartementale des ...

La Chambre des notaires - Présentation

La Chambre des notaires est un établissement d'utilité publique chargé de représenter les notaires de son ressort et d'assurer, dans le département, l'exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional.

La chambre des notaires a pour attributions :

 

D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession...

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Chambre des notaires - chambre-bouches-du-rhone.notaires.fr

La Chambre des notaires - Présentation

La Chambre des notaires est un établissement d'utilité publique chargé de représenter les notaires de son ressort et d'assurer, dans le département, l'exécution des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil régional.

La chambre des notaires a pour attributions :

 

D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession...

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Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be

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Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2017-10-01 14:13:43
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Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr

Trouver un notaire

Calcul des frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-08-05 09:46:06
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Question sur rdv chez le notaire? - maison.aufeminin.com

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15 avril 2007 à 9h48

Pour te repondre

Tout d'abord bonjour aruna, tu as la possiblité de signer une promesse de vente sous seins privé, c''est a dire sans passer par l'intermediaire de notaire, mais il est toujours conseillé d'en prendre un. Perso, j'y suis arrivé sans, mais bon chacun fait comme il l'entend.

1. Le delai de retractation...

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Date: 2007-04-15 20:04:54
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