Articles sélectionnés pour le thème : notaire conseil constitutionnel
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Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
par M. Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation, Membre du Conseil constitutionnel
Introduction
En France, la protection du droit de propriété par la Constitution concilie le caractère fondamental du droit avec les évolutions de la société et les orientations politiques de l'Etat.
Le droit de propriété est important dans la tradition juridique française....
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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la ...
Rôle et fonctionnement > Les ordonnances > Les ordonnances-études
Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution
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INTRODUCTION
La présente étude concerne les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire les ordonnances résultant d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la mise en oeuvre de...
Date: 2014-03-04 14:21:08
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Organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire — Wikipédia
L'organisation juridictionnelle en Côte d'Ivoire , repose avant l'indépendance de ce pays, sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant...
Date: 2018-04-22 08:20:25
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Le Conseil d'État : CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M ...
CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M. D... et M. C...
Nos 406018, 406072
> Lire le communiqué
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 406018, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,...
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Le Conseil d'État : Nouveaux offices notariaux
17 janvier 2017 | Décision contentieuse
Nouveaux offices notariaux
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
> Lire la décision
L'Essentiel :
Un décret du 9 novembre 2016 a...
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Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-09-29 16:36:12
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Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
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Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-09-29 16:36:12
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Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
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Lien stable vers la décision
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Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1994, par M Philippe Seguin, Président de...
Date: 2016-11-02 11:02:58
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Thèmes liés : notaire conseil constitutionnel
N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...
Date: 2016-11-02 10:31:55
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Alerte sur les héritages : les propositions chocs du ...
Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Par, François BONTE, Notaire ( Michelez Notaires , PARIS)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages.
L'institution, dépendant de la Cour des comptes et présidée par son Premier...
Date: 2018-04-27 07:14:06
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Assurance - UFC-Que Choisir
Assurance emprunteur o Résiliation de l'assurance de groupe 12/04/2018
Le contrat d'assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l'échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le...
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Avocat en France — Wikipédia
Devant ces deux juridictions, sauf dans certaines matières, les justiciables doivent être représentés par avocats spécialisés, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation . Ceux-ci sont appelés « avocats aux Conseils », par opposition aux avocats compétents devant les juridictions du fond, appelés « avocats au barreau » ou « avocats à la cour ».
Le Conseil...
Date: 2017-10-01 14:29:28
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