Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...

Obligations du vendeur ou du bailleur

Article créé le 23/07/2010

Mis à jour le 16/06/2014

 

Article repris du site prim.net

 

Introduction

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...

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Date: 2018-04-27 08:08:36
Site : http://www.orne.gouv.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente maison notaire / contrat location vente notaire / notaire lors de l achat d une maison / cout du notaire pour l'achat d'une maison

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / signature acte vente notaire delai / prix acte de vente notaire / vente bien immobilier notaire

Législation/Règles particulières aux baux à ferme

Coordination officieuse

21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II -  art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]

modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...

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Date: 2010-03-26 09:52:45
Site : http://environnement.wallonie.be

Comment se passe le versement du prix de vente - imnovia.com

On distingue plusieurs modalités de versement du prix de vente :

Le paiement comptant, qui se fait le jour de la signature de l'acte authentique de vente

Le paiement comptant au moyen d'un prêt, qui ressemble beaucoup au paiement comptant

Le paiement à terme, qui se fait dans des délais négociés entre l'acheteur et le vendeur

Le paiement par rente viagère ou rente viagère et bouquet,...

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Site : http://imnovia.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien

Evaluation bien immobilier notaire - Boursedescredits

Parmi les documents à réunir pour une  demande de rachat de crédits , un avis de valeur récent émanant d'une agence immobilière ou d'un Notaire est souvent réclamé et permet de connaitre de manière précise la valeur de votre bien immobilier.

Comparer gratuitement les rachats de crédits

La valeur du bien intervient dans le calcul du ratio hypothécaire (somme des encours de...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : valeur bien immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / notaire evaluation bien immobilier / vente bien immobilier notaire

KATHLEEN DANDOY ET BEATRICE DELACROIX Notaires associés ...

Je vends mon bien : checklist

Quelles sont mes obligations lorsque je vends un bien ? Voici l'ensemble des documents à prévoir.

Si ces obligations se sont intensifiées, elles renforcent néanmoins la sécurité juridique de l'acte, permettant à l'acheteur de s'engager en toute connaissance de cause et de ne pas acheter un chat dans un sac. D'où l'importance de contacter votre notaire dès...

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Site : http://www.dandoy-delacroix-notaires.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / cout du notaire pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison

Maître REMY Jean-Gabriel - annonces-immobilier-notaires.fr

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://www.annonces-immobilier-notaires.fr

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / annonces vente immobilier notaire / annonce immobiliere notaire de france / annonce vente appartement notaire / annonces vente maison notaire

Laurent SNYERS, étude notariale à Enghien

Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

des informations pratiques ( coordonnées de l'Etude et de ses...

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Site : http://www.notaire-snyers.be

Thèmes liés : vente publique frais notaire belgique / frais de notaire pour la vente d un bien / vente publique notaire belgique / vente d'appartement frais de notaire / calcul frais de notaire vente publique

Etude Marc Faucon, étude notariale à Haine-Saint-Pierre ...

Le Notaire Marc FAUCON et ses collaborateurs sont à votre disposition à chaque étape de votre vie: cohabitation, mariage, baux, acquisition, crédit, vente, procuration, donation, partage, testament, succession, actes de sociétés, lotissement, acte de base, déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant, divorce, liquidation après divorce, inventaire, administration...

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Site : http://www.notairefaucon.be

Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / vente publique frais notaire belgique / frais de notaire pour acte de vente / vente publique notaire belgique / calcul frais de notaire vente publique

Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr

Les étapes pour acheter un terrain

Sommaire

Offre d'achat orale

Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.

Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)

Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...

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Site : http://guide-construction.fr

Quel notaire choisir pour une succession ? – Deontofi.com

Réclamations

Quel notaire choisir pour une succession ?

Quel notaire choisir pour superviser la succession au décès des parents ? Quels critères de choix pour les héritiers ? Quelles préséances et conséquences ? Deontofi.com répond [ARTICLE GRATUIT]

Le 20 décembre 2016 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : notaire , succession-héritage

Quel notaire choisir pour une succession...

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Site : https://deontofi.com

Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier

Acte de vente

Descriptif sommaire :

L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.

Documents à fournir par :

La partie...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / prix acte de vente notaire / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...

En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue avant tout autre acquéreur.

Le locataire est-il toujours prioritaire ?

Le droit de...

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Date: 2017-10-01 08:18:41
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente

Alsace - Les notaires : offices, vente et achat immobilier ...

Notaire : Le plan

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Présents dans tous les pays usant du droit latin (France, Allemagne, Italie, Bénélux...), les notaires sont des maillons indispensable du fonctionnement juridique dans notre Etat. Leur rôle de conservation de documents à valeur légale en font d'importants intermédiaires entre les particuliers, l'Etat et la justice. En Alsace, le droit...

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Site : jds.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire achat bien immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire conseil achat immobilier

Alsace - Les notaires : offices, vente et achat immobilier ...

Notaire : Le plan

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Présents dans tous les pays usant du droit latin (France, Allemagne, Italie, Bénélux...), les notaires sont des maillons indispensable du fonctionnement juridique dans notre Etat. Leur rôle de conservation de documents à valeur légale en font d'importants intermédiaires entre les particuliers, l'Etat et la justice. En Alsace, le droit...

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Site : jds.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire achat bien immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire conseil achat immobilier

NOTAIRE Scp Delpierre, Delattre, Niedlispacher, Badufle ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://www.annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

Achat et vente de biens immobiliers en Corse - casalume.fr

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L'équipe de CasaLume se déplace sur toute la Corse, afin de sélectionner les biens pour leur attractivité et leurs atouts  et vous proposer celui qui vous correspond.

Notre rôle est de vous assurer  la qualité  en termes de garantie financière et de motivation. Nous prenons en charge la négociation du bien, pour...

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Date: 2017-12-12 18:04:46
Site : http://www.casalume.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / prix acte de vente notaire / prix compromis de vente notaire

Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir

Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir ?

Home » Acheter » Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir ?

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d' un bien immobilier, ils peuvent alors signer une promesse unilatérale ou un compromis de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.

 

Mais, si tous deux fixent les...

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Site : https://destination-epargne.com

Thèmes liés : cout promesse de vente chez notaire / prix promesse de vente chez notaire / signature promesse de vente chez notaire / promesse de vente chez notaire ou agence / prix promesse de vente notaire

acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - routard.com

Fonzy1962

Il y a 2 années

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : http://www.routard.com

Vendre son Terrain, Le site spécialiste de la vente de ...

Vendre son Terrain

Le spécialiste de la vente de terrains

La vente d'un terrain n'a pour ainsi dire rien en commun avec la vente d'une maison ou d'un appartement. Pourquoi ? L'acquéreur n'achète pas un terrain parce qu'il est tombé sous le charme du bien, de la surface habitable ou de l'agencement de la maison.

Il investit sur le potentiel que le terrain présente en fonction de son...

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Site : http://www.vendresonterrain.com

NOTAIRE Scp Goujon, Chevalier, Chalvet & Castillon Gard ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://www.annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

Office notarial pour particulier et professionnel à ...

L'agence notariale Decorps est experte en droit immobilier, droit de la famille, de l'entreprise ou encore dans la gestion de patrimoine sur Marseille. Prenez rendez-vous pour votre projet ! Comment procéder à une cession de fond de commerce sur Aubagne ? Préparer un bail commercial avec un notaire Vitrolles 13127 ainsi que Notaire pour le partage des biens suite à un divorce Aubagne 13400 ou encore Préparer sa déclaration d'ISF avec un notaire centre ville Marseille .

Decorps est un office notarial situé sur Marseille qui accompagne les particuliers et professionnels dans leurs projets. Le bureau...

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Site : http://www.decorps-serri.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / conseil de l'ordre des notaires marseille / notaire bien immobilier divorce / vente bien immobilier notaire ou agence

NOTAIRE Scp Vidal, Braun, Poncie & Lascombes Hérault ...

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Site : http://www.annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

NOTAIRE Scp Giustiniani, Zerbib, Domenech & Fino Bouches ...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

NOTAIRE Scp Maillard, Gueroult & Debadier Seine-maritime ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

NOTAIRE Scp Capra, Bonetto, Maitre, Bonetto, Colonna ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

NOTAIRE Scp Calsac, Crochet, Mennetret, Jacquemain-cournil ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://www.annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2017-07-17 03:34:05
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-10-01 09:32:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

Comment estimer vos frais de notaire pour un achat ...

Comment estimer vos frais de notaire pour un achat immobilier ?

Accueil Comment estimer vos frais de notaire pour un achat immobilier ?

La réglementation impose qu'en France, toute vente d'un bien immobilier - qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien, d'une maison ou d'un appartement - passe devant un notaire. L'enregistrement de la transaction entraîne des taxes et des frais, regroupés...

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Site : http://www.immobilier-expertise.fr

NOTAIRE Scp Duc Dodon, Montagnon-desprat & Planchon Ain ...

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonce immobiliere notaire de france / ventes immobilieres notaires de france / annonce vente appartement notaire

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

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strict warning: Declaration of...

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Date: 2017-10-01 10:35:00
Site : http://www.europe-eje.eu

NOTAIRE Scp Alexandre, Dechin & Devriendt Paris Paris 75009

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / annonce immobiliere notaire paris / notaire vente immobiliere paris / immobilier des notaires de france paris / notaire vente fonds de commerce

La vente à terme | Viager Rentable.com

107 Commentaires  -  Acheter en viager

La vente à terme en immobilier n'a rien à voir avec la vente à terme de la finance ou de la bourse. Voyons ensemble la définition et le principe du fonctionnement de la vente à terme et comment elle s'applique au viager immobilier.

La vente à terme

Définition de la vente à terme

La vente à terme est une forme de vente immobilière qui permet à...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : frais de notaire pour une vente a terme / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Vente de biens mobiliers aux enchères suite à une succession

Vente de biens mobiliers aux enchères suite à une succession

Bonjour

Suite au décès de ma tante dont je suis la seule héritière nous avons choisit pour la déclaration de succession le choix de la vente aux enchères du capital mobilier , il avéré qu' il y a eu 3 ventes mais il reste environ 1000 euros de biens non vendu que le commissaire priseur doit...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : vente enchere mobilier notaire / vente au enchere notaire / vente de bien notaire / vente notaire succession

NOTAIRE Scp Prevost, Kuttene & Hourdeaux Marne Reims 51100

Un peu partout en France, les notaires vous proposent une sélection de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains,...

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Site : http://annonces-immobilier-notaires.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente fonds de commerce / annonces immobilieres notaire reims / notaire vente immobiliere reims / annonce immobiliere notaire de france

LE COMPROMIS DE VENTE – FERRE AVOCATS

Par ce document contractuel ils conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé à des conditions précises ou suspensives. Sa signature précéde d'environ 3 mois celle du contrat de vente définitif , rédigé par le notaire sous forme d'acte authentique.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : le compromis est équivalent à une vente dont...

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Site : https://ferreavocats.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix compromis vente chez notaire

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire ?

Lors d'un achat d'un bien immobilier le passage chez un notaire est obligatoire.

C'est lui qui est garant du bon déroulement des choses.

C'est une étape obligatoire. Vous ne pouvez pas faire autrement.

 

Qui paye le notaire ?

Les frais d'honoraire d'un notaire sont calculés par rapport à votre prix d'achat. Et c'est l'acheteur qui les...

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Site : http://devenir-rentier-immobilier.fr

So-so-so, solidarité chez les notaires - La Presse+

Les notaires qui en ont marre de voir fondre leurs revenus ont décidé de se syndiquer et de s'affilier à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). Sus à la guerre des prix qui ronge les notaires depuis des années. So-so-so, solidarité !

Toute légitime qu'elle soit, cette offensive pour redonner du lustre aux notaires pourrait faire grimper les prix pour les...

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Site : http://plus.lapresse.ca

Négocier ses frais de notaires - immolyon.info

Voici 2 solutions simples (il suffit de connaître les lois !) pour réduire / négocier ses frais de notaires.

- Qui prend en charge les frais d'agence ? Acquéreur ou vendeur ?

Pour réduire les frais de notaire, le mandat qui lie l'agent immobilier au vendeur doit stipuler que les frais d'agence seront pris en charge par l'acheteur (donc vous) et non pas le vendeur. Cela doit être indiqué...

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Site : immolyon.info

Les frais de notaire sur un achat immobilier | Nexity

Les frais de notaire sur un achat immobilier

Publié le

16/01/2018

Les frais de notaire ou frais d'acquisition sur l' achat d'un bien immobilier se composent de différents frais et droits : droits de mutation ou d'enregistrement (impôts et taxes), débours (sommes avancées par le notaire) et émoluments (honoraires du notaire). Mais pour effectuer le calcul des frais de notaire qui vous seront...

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Site : https://www.nexity.fr

Vendre sa maison, mode d'emploi - Conseils Thermiques

Vendre sa maison, mode d'emploi

Un jour ou l'autre, la vie fait que vous devez vous séparer de votre maison. Voici un guide pratique et expérimenté en 10 étapes qui vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté, pour vendre au plus vite et au meilleur prix.

Cet article fait écho à la vente d'une première maison. Vous pouvez voir quelques photos ci-dessous et voir sa...

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Site : conseils-thermiques.org

L'achat d'une maison - chez le notaire - compromis de ...

L'achat d'une maison... on passe chez le notaire

Vendre et acheter une maison est beaucoup plus simple que l'on ne s'imagine. C'est le notaire qui fait la plus grand parti du travail. Vous pouvez lui confier tout le projet. Les meilleurs notaires feront un tour sur place pour mettre sûr que ce qui est marqué sur les plans de cadastre est bien la réalité. Et que vous achetez en effet la...

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Date: 2014-03-04 20:21:15
Site : http://vendre-et-acheter.maisons-entre-particulie ...

Agence immobilière Nice Location vente FNAIM ... - cag.fr

Des professionnels de l'immobilier, situés dans les Alpes Maritimes regroupent leurs fichiers.

Vendeur ou acheteur, multipliez le nombre d'acheteurs ou de biens potentiels !

AVANTAGES VENDEUR

Poussez la porte d'une seule agence MLS...

Votre annonce est visible dans toutes les agences MLS, et vous avez alors accès à l'ensemble de leurs fichiers clients.

Un seul et unique mandat signé, et votre...

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Site : http://www.cag.fr

A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage

Vous êtes ici : LG Courtage » Guide de l'emprunteur » Questions / Réponses » A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance....

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Site : http://www.lg-courtage.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / signature compromis vente chez notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / vente de bien immobilier chez notaire

Forum immobilier : vente à terme ou proche | LaVieImmo.com

vente à terme ou proche

0

16/05/2011 à 16:41 par idae

je posséde une maison ancienne rénovée récemment avec dépendances mais sans terrain en plein centre d' un petit chef lieu de canton (donc collége pharmacien banque poste .supérette etc...)... tout pour plaire apparemment mais en fait impossible à vendre depuis 6ans malgré un prix trés attractif (60000EUR pour un F6 "habitable de...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Site : http://www.easyexpat.com

Étude de Me Mélanie Laroche notaire

Ma notaire... Pour bien comprendre ce que je signe!

Pour un contact humain et chaleureux...

Chaque étape importante de votre vie est unique, comme par exemple votre projet de mariage, l'adoption d'un enfant, l'achat ou la vente d'une maison, le démarrage de votre entreprise, l'inaptitude d'un parent, la rédaction de votre testament, la succession d'un proche ou tout autre projet nécessitant des conseils...

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Site : http://www.notrenotaire.ca

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire vente d une maison / notaire pour achat d une maison / vente de bien notaire

Étude de Me Mélanie Laroche notaire

Ma notaire... Pour bien comprendre ce que je signe!

Pour un contact humain et chaleureux...

Chaque étape importante de votre vie est unique, comme par exemple votre projet de mariage, l'adoption d'un enfant, l'achat ou la vente d'une maison, le démarrage de votre entreprise, l'inaptitude d'un parent, la rédaction de votre testament, la succession d'un proche ou tout autre projet nécessitant des conseils...

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Site : http://melanielaroche.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire vente d une maison / notaire pour achat d une maison / vente de bien notaire