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Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...
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En brefFrais de notaire
Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d'acquisition
Publié le 13 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Réponse ministérielle -Divorce : des frais de notaire ...
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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.
Les droits de...
Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain >Acte de vente d'un terrain isolé
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Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
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De quoi s'agit-il ?
Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...
Justice -Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016 ...
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Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs ...
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain >Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / acte de vente terrain notaire / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / montant des frais notaire pour l'achat d'un appartement / tarif de notaire pour l'achat d'une maison
Prêt d'accession sociale (PAS) | service-public.fr
Le PAS peut vous permettre de financer notamment :
l'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;
l'achat d'un logement neuf ;
l'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;
l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
l'agrandissement de logements existants, par extension ou...
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien
Prêt viager hypothécaire | service-public.fr
Il n'y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.
Attention :
un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.
Demande de prêt
L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.
L'organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en...
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / valeur bien immobilier notaire / estimation bien immobilier par notaire / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire dans l'immobilier
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Thèmes liés : frais de notaire divorce par consentement mutuel / frais de notaire partage bien immobilier / divorce partage frais de notaire / biens immobiliers chez notaires / notaire bien immobilier divorce
Valeur vénale -À quel prix les terres agricoles peuvent ...
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Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Ce barème permet d'avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.
Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais...
Thèmes liés : frais de notaire lors de la vente d'un terrain agricole / frais de notaire vente d'un terrain agricole / frais de notaire sur vente terres agricoles / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire pour la vente d un bien
Partage des biens de la succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Partage des biens de la succession
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Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire partage de bien / partage succession frais de notaire / succession notaire bien immobilier / frais de notaire partage amiable
Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / credit immobilier frais notaire / notaire de l immobilier
Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu ...
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Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque,...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / emolument notaire vente immobiliere / tarif des frais de notaire succession / montant des frais de notaire pour une succession / frais de notaire deces succession
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes foncières >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
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Thèmes liés : notaire vente terrain agricole / notaire vente terrain constructible / prix notaire achat terrain constructible / notaire terrain non constructible / acte de vente terrain notaire
Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...
et contenir les informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.
Si ces documents manquent au jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut ajouter :
un avenant à l'acte indiquant qu'il disposera d'un nouveau délai de rétractation à réception des diagnostics,
ou ajouter une clause suspensive en cas de détection d'anomalie...
Thèmes liés : prix promesse de vente notaire / signature acte vente notaire delai / signature compromis vente sans notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix compromis de vente notaire
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ? | service-public.fr
Les frais de notaire se répartissent entre les sommes suivantes :
Émolument
L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).
À savoir :
le...
Thèmes liés : montant des frais de notaire pour une succession / frais de notaire droit de succession / estimer frais de notaire succession / montant honoraires notaire succession / succession frais de notaire qui paye
Décès -Calculer les droits de succession avec le nouveau ...
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Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d'un proche.
Ce module de calcul permet en...
Thèmes liés : estimer frais de notaire succession / simulateur frais de notaire succession / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire deces succession / calcul frais de notaire succession
Vente d'un logement en copropriété : quelles sont les ...
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Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en copropriété sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. La vente d'un logement en copropriété s'effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à...
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente de bien notaire
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour la vente d un bien
Quels sont les tarifs des notaires en matière de ...
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Accueil particuliers > Famille > Testament >Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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Thèmes liés : tarif des frais de notaire succession / succession frais de notaire 2016 / frais de notaire droit de succession / succession frais de notaire / tarifs des frais de notaire
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d ...
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente chez notaire vendeur
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.
Le vendeur doit déposer cette somme...
Thèmes liés : signature acte vente notaire delai / prix promesse de vente notaire / acte de vente terrain notaire / prix acte de vente notaire
Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle...
Thèmes liés : montant des frais de notaire dans l'ancien / frais de notaire divorce par consentement mutuel / divorce partage frais de notaire / divorce frais de notaire / montant frais notaire ancien
Établir un testament | service-public.fr
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Thèmes liés : notaire faire un testament / etude pour faire notaire / succession sans notaire comment faire / comment faire notaire
Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
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De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
Thèmes liés : prix acte de vente notaire / vente parts etude notaire
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires >Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Thèmes liés : frais notaire succession compte bancaire / succession sans notaire compte bancaire
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d ...
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Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Thèmes liés : rechercher notaire succession / notaire information succession / succession sans notaire
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : notaire profession liberale / obligation du notaire lors d'une vente
Professions libérales réglementées -Notaires : la carte d ...
La carte d'implantation des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre 2016. La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer a été fixée au 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris). Depuis cette date, les candidats à l'installation dans les zones d'installation libre pouvaient déposer leur dossier pendant 18 mois. Réalisés par téléprocédure (non encore en ligne), ces dépôts étaient horodatés. Les demandes d'installation étaient donc satisfaites en fonction des...
Thèmes liés : notaire profession reglementee / notaire profession liberale
Contrat de mariage | service-public.fr
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.
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De quoi s'agit-il ?
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts .
Vous pouvez...
Thèmes liés : prix notaire contrat de mariage
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France ...
le code de cession.
À savoir :
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre...
Thèmes liés : trouver un notaire pour une succession
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
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Thèmes liés : adresse notaire
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de ...
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété...
Thèmes liés : bien notaires paris ile de france
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte ...
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 EUR, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 EUR, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Succession de 5 000 EUR ou plus
Succession de moins de 5 000 EUR
En cas...
Thèmes liés : succession sans notaire compte bancaire
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