Définition du compromis de vente

Le compromis de vente engage l'acquéreur à verser un dép�?t de garantie dont le montant équivaut généralement à 5% du prix d'achat.

Si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier (non neuf), vous serez amené à signer un avant contrat de vente (ou contrat préliminaire de vente) dénommé « compromis de vente » ou « promesse synallagmatique de vente ».

Le compromis de...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / prix compromis vente chez notaire / compromis de vente chez notaire payant / notaire pour l achat d un bien immobilier

La signature du compromis de vente chez le notaire | Quel ...

La signature du compromis de vente chez le notaire

La signature du compromis de vente chez le notaire

Comment se passe le déroulement du rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente ? Voici toutes les informations pour venir préparé et éviter les mauvaises surprises.

La signature du compromis de vente

Vous voici maintenant en mesure de signer le compromis de vente ( 1er jour...

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Site : http://www.quelimmobilier.com

Aide à la rédaction du compromis de vente

Rédiger un compromis de vente

À savoir

Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :

Le vendeur :

-Le titre de propriété

-Les diagnostics obligatoires

-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)

L'acquéreur :

-l'état civil complet de tous les acquéreurs

Pour...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

La négociation immobilière par Notaire - notatournai.be

Dans le Hainaut, le notaire est souvent contacté par les particuliers pour s'occuper de la mise en vente de leur immeuble.

Le notaire trouve l'origine de son rôle sur le marché immobilier dans la confiance que la population a toujours mise en sa fonction. Celle-ci cherche en lui un conseiller plus qu'un vendeur; de sorte que le propriétaire qui désire vendre son immeuble trouvera un...

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Date: 2012-06-05 10:40:01
Site : http://www.notatournai.be

Thèmes liés : prix promesse de vente chez notaire / prix promesse de vente notaire / prix compromis vente chez notaire / prix compromis de vente notaire / prix acte de vente notaire

Vente bien immobilier : Astuces et conseils - Logic-Immo.com

Vente d'un bien immobilier : nos astuces et conseils

Vente d'un bien immobilier : nos astuces et conseils

Il existe différentes manières d'effectuer la vente de son bien immobilier. Notaire, agent immobilier, particulier à particulier...La vente de particulier à particulier reste aujourd'hui la solution la plus répandue.

En effet, les agents immobiliers engendrent aujourd'hui des frais...

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Site : http://www.logic-immo.com

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

 

Achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.

Notre valeur ajoutée se résume en trois points :

Une solution en adéquation avec votre profil financier et votre mode de vie,

Une réponse rapide, sérieuse et responsable,

Des conseils avisés pour vous aider à prendre les bonnes décisions,

De vous...

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Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ...

Mentions légales

Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?

Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves , il serait dommage qu'il vous passe sous le nez parce que quelqu'un d'autre l'achète pendant que vous attendez la réponse pour votre prêt ou votre permis de construire...

Pour éviter cette situation désagréable, on peut signer un compromis de vente. 2 options sont...

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Site : http://www.comme-un-pingouin-dans-le-desert.fr

Prix de vente, Notaire | Immobilier

En Italie, l'acquisition est simple et sans restriction

15/05/2012

Le bien étant situé en Italie, la loi italienne s'applique et seul le notaire italien est compétent pour dresser l'acte de vente.  [...] Ce document (contratto preliminare) contient l'accord sur le prix de vente, la date à laquelle le contrat définitif sera signé, le nom du notaire et tous les termes et conditions de la...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur

Posté le

Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 6 commentaires

annulation du compromis de vente

Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est...

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Site : https://www.contact-avocat.com

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Notaire vente immobilier Lyon, immo interactif notaire Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > Immo-Intéractif

Immo-Intéractif - VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Savez-vous que votre notaire peut vous assister dans la mise en vente de votre bien immobilier ?

Si vous avez le projet de vendre votre bien immobilier, votre notaire peut prendre en charge la mise en vente de votre bien immobilier. Sur votre demande, nous visitons votre bien, nous...

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Site : http://www.ginon-et-associes.notaires.fr

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

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Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...

Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.

Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...

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Site : guy-hoquet.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix compromis vente chez notaire / prix compromis de vente notaire / signature compromis vente chez notaire

Immobilier Notaire Toulouse - Chavigny Notaire Toulouse

Notre office de notaire est spécialisé dans l'immobilier.

Le notaire pratique aussi lui-même parfois la négociation par le biais des annonces immobilières des notaires et bénéficie d'une réelle expertise en matière de vente immobilière notamment pour déterminer la valeur réelle du bien en se référant aux données statistiques de la profession. Il peut proposer des biens...

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Site : chavignynotairetoulouse.fr

Immobilier Notaire Toulouse - Notaire à Toulouse

Immobilier Notaire Toulouse

La vente et l'achat d'un bien immobilier chez votre notaire près de Toulouse

La vente immobilière chez un notaire est la rencontre de deux volontés, celles du vendeur et de l'acquéreur qui se mettent d'accord sur la transmission d'un bien à des conditions déterminées et moyennant un prix arrêté. Dès que la vente est immobilière, c'est-à-dire qu'elle...

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Site : chavignynotairetoulouse.fr

A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage

Vous êtes ici : LG Courtage » Guide de l'emprunteur » Questions / Réponses » A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance....

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Site : http://www.lg-courtage.com

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Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

Acquéreur

Autre

En remplissant ce formulaire, vous recevrez un modèle de compromis de vente type au format PDF.

Le compromis engage les deux parties

Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est ferme et définitif. En effet, voyez le comme un contrat qui vous lie à la vente, jusqu'à rédaction de l'acte authentique par le notaire. Signer un compromis de...

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Date: 2017-10-01 14:25:39
Site : https://www.alliance-habitat.com

LE COMPROMIS DE VENTE – FERRE AVOCATS

Par ce document contractuel ils conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé à des conditions précises ou suspensives. Sa signature précéde d'environ 3 mois celle du contrat de vente définitif , rédigé par le notaire sous forme d'acte authentique.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : le compromis est équivalent à une vente dont...

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Site : https://ferreavocats.com

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Le compromis de vente | Crédit Agricole e-immobilier

Tout savoir sur la signature de la promesse ou du compromis de vente

14/01/2015

Mis à jour le 03/03/2017

L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif.  La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 94 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

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Site : http://parkinggarage.fr

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...

Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / prix compromis vente chez notaire / prix compromis de vente notaire / compromis de vente chez notaire payant

Contrat de vente immobilier et frais de notaire

Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.

La promesse de...

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Site : https://www.lcl.com

Le compromis de vente - agence-etoile.fr

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.

Posté le 29 juillet 2015

Partagez sur:

Mise à jour du 23 septembre 2016

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

Compromis de vente sans notaire - legalplace.fr

Quels sont les risques d'un compromis de vente sans notaire ?

Définition du compromis de vente

En vertu de l'article 1589 du Code Civil , le compromis de vente est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur s'engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. Les mentions du compromis de vente...

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Date: 2018-04-27 06:37:09
Site : https://www.legalplace.fr

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.

Posté le 29 juillet 2015

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Mise à jour du 23 septembre 2016

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ? - LegalPlace

Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?

Dans certains cas, le délai du compromis de vente n'est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l'acheteur et le vendeur.

Au terme du compromis de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / prix compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / prix compromis de vente notaire / signature acte vente notaire delai depasser

Compromis de vente : une étape clé pour réussir un achat ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète un logement. Avant de signer un compromis de vente, apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel de l'immobilier un peu trop...

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Site : capital.fr

Compromis de vente : une étape clé pour réussir un achat ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète un logement. Avant de signer un compromis de vente, apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel de l'immobilier un peu trop...

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Site : capital.fr

Signer un acte de vente immobilière chez un notaire - LegaLife

Signer un acte de vente immobilière chez un notaire

24 novembre 2015

7 minutes de lecture

12 avril 2017

Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Signer un acte de vente immobilière chez un notaire

Guides pratiques

Vente d'un logement : les diagnostics...

Après avoir trouvé un accord pour la vente ou l'achat de votre bien immobilier (appartement ou maison) et l'avoir...

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Site : https://www.legalife.fr

Le rôle du notaire - Karalys immobilier

Passer par un notaire est obligatoire dans toute transaction immobilière puisque c'est lui qui établit l'acte de vente. Il se charge d'obtenir tous les documents contractuels indispensables et obligatoires dans le cadre du contrat. Il vérifie l'identité du vendeur et de l'acquéreur, si le bien est frappé de servitudes, s'il y a une hypothèque ou un droit de préemption, si le vendeur est...

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Site : karalys-immobilier.com

Le métier de conseiller immobilier indépendant - OptimHome ...

Le conseiller commercial indépendant en immobilier est un véritable chef d'entreprise aux activités diversifiées. Dans le respect de la loi Hoguet qui fixe les règles du métier d'agent immobilier, il exécute différentes missions. Le rôle du conseiller en immobilier est de mettre en relation vendeurs et acquéreurs, de négocier les conditions de la vente de biens immobiliers et de les...

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Site : optimhome-recrutement.com

Pourquoi ne pas passer par un notaire pour vendre un bien ...

Tarifs des notaires : ce qui va changer

Même si la pratique est peu répandue et parfois méconnue, les notaires peuvent être mandatés par un propriétaire qui cherche à vendre un bien immobilier. Les acheteurs peuvent aussi se tourner vers les notaires qui disposent d'une base de petites annonces assez significative. Bien que nettement plus réduite que ce que les agents immobiliers ou les...

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Site : argent.boursier.com

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

La promesse de vente

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse...

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Site : https://www.notaires.fr

Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir

Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir ?

Home » Acheter » Compromis ou Promesse de Vente Unilatérale , que choisir ?

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d' un bien immobilier, ils peuvent alors signer une promesse unilatérale ou un compromis de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.

 

Mais, si tous deux fixent les...

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Site : https://destination-epargne.com

Thèmes liés : cout promesse de vente chez notaire / prix promesse de vente chez notaire / signature promesse de vente chez notaire / promesse de vente chez notaire ou agence / prix promesse de vente notaire

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Compromis de vente notaire : les pièces à fournir - LegalPlace

Compromis de vente notaire : les pièces à fournir

Lors de tout achat ou vente d'un logement, sera signé un compromis de vente  devant notaire ou sous seing privé. Son but est de fixer l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Par la suite, environ trois mois après avoir signé ce compromis de vente, l'acheteur et le vendeur signeront enfin un acte de vente...

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Date: 2017-12-15 11:13:52
Site : https://www.legalplace.fr

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l'acheteur (on dit qu'il a la plume), le notaire du vendeur étant présent ou représenté.

Signature sur papier ou sur support électronique

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire...

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Site : pap.fr

Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Définition promesse de vente

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...

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Site : pap.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...

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Site : pap.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Site : pap.fr

Vente, Notaire - Tout - actualite-pratique.dhnet.be

Vente publique forcée - La DH

DANS LE CAS d'une vente publique, le prix proposé est augmenté des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement, des frais de publicité.  [...] C'est pourquoi, avant d'enchérir lors d'une vente publique forcée, il y a lieu de demander le cahier des charges complet au notaire organisateur (celui qui va s'occuper de la vente publique).  [...]

lundi 24...

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Site : http://actualite-pratique.dhnet.be

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Compromis de vente : délais, rétractation et clauses ...

Accueil > Conseil immobilier > Compromis de vente

Les éléments essentiels du compromis de vente

Par Louis SERICOLA

Définition

Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments...

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Tout Savoir sur les Frais de Notaire avant l’achat de ...

Tout Savoir sur les Frais de Notaire avant l'achat de votre bien immobilier neuf ou ancien

Les frais d'acquisition ou frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat du bien immobilier.

Les frais de notaire comprennent les droits et taxes divers perçus par le notaire pour le compte du Trésor public, et ses honoraires pour la rédaction et la signature des actes.

Montant des frais notariés :

Dans...

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Le versement du prix de vente - monfinancier.com

Le versement du prix de vente

Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer...

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Site : https://www.monfinancier.com

Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien

Les frais dits de notaire

Le r�?le du notaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Tout savoir sur les étapes de la transaction immobilière

l'état des risques naturels et technologiques ;

l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

Plus qu'informatifs, les diagnostics immobiliers ont également la volonté de protéger la santé et la sécurité des nouveaux occupants, mais également de l'environnement et des biens.

 

 

L'offre d'achat

Délai de rétraction, obligations du vendeur, devoirs de l'acquéreur......

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Site : https://www.avendrealouer.fr

Odilon VASSE et Caroline PEUGEOT-VASSE, Notaires à ...

QU'EST-CE QUE LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE (VNI) ?

La Vente Notariale Interactive par la prise d'un mandat exclusif de vente valable 8 semaines.

Vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec la Vente Notariale Interactive (VNI).

La Vente Notariale Interactive (VNI) est une...

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Date: 2017-04-18 13:55:26
Site : http://www.vasse-langogne.notaires.fr

Le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier neuf

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Ajoutée le 15 mars 2013

Lorsque l'on achète un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est-elle indispensable ?

Qu'on achète seul ou à 2, le notaire est indispensable.

Comment...

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Site : youtube.com

Le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier neuf

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Ajoutée le 22 oct. 2010

Lorsque l'on achète un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est-elle indispensable ?

Qu'on achète seul ou à 2, le notaire est indispensable.

Comment...

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Site : youtube.com