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Notaire Beck ⋅ FAQ
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FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
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Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
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Notaire Beck ⋅ Qu’est-ce qu’un notaire?
La mission d'un notaire est d'éviter des conflits entre des personnes qui souhaitent passer des accords dans des domaines aussi différents que la famille, l'immobilier ou les affaires. Il informe ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. Le notaire écoute, conseille, donne des avis dans toutes ces...
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Notaire Beck ⋅ Les études nécessaires
Pour devenir notaire, il faut être ressortissant européen, être titulaire d'un diplôme de master en droit ainsi que du diplôme de candidat-notaire et avoir 25 ans accomplis.
Le candidat accède ensuite à une liste d'attente. Le temps d'attente varie généralement de 5 à 10 ans. De bons résultats à l'examen de fin de stage permettent de bien se placer sur la liste ! Il est donc conseillé de se décider tôt pour cette carrière et de bien réussir pour avancer.
Pendant cette période, le candidat notaire travaillera en tant qu'avocat, magistrat ou juriste.
Le...
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Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
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Notaire Beck ⋅ Accueil
Ce site vous informera sur le métier de notaire et les prestations qu'il est à même de vous offrir. Nous espérons pouvoir répondre de manière efficace et transparente aux questions que vous pouvez-vous poser en...
Thèmes liés : qualite metier notaire / site notaire
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