Articles sélectionnés pour le thème : obligation du notaire lors d'une vente
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Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
L'agent immobilier, ou le notaire, réunit les parties à date fixe pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci sera fait, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette formalité volontaire peut toutefois être conseillée afin de donner...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / obligation du notaire lors d'une vente / signature acte vente notaire delai
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
bonjour ma mere veux vendre le vehicule de mon pere decede en avril 2017 .
ce vehicule n a pas roule depuis .
batterie changee hier.
comment faire pour vendre vehicule ....quel nom du vendeur a mettre sur le certificat de cession sachant que la carte grise est au nom de mon pere decede.
ma mere est la seule heritiere.
un acheteur voudrait acheter le vehicule rapidement
comment faire au mieux au...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 82360 fois, 147 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
https://www.legavox.fr
Le Guide Acheter un terrain à bâtir - Droit Sur Terrain
Vous cherchez un terrain à bâtir hors lotissement ? Ce guide est fait pour vous.
Evitez les pièges ! Des acquéreurs mal informés ont acheté un terrain constructible devenu inconstructible quelques mois après l'acquisition...
Renseignez-vous étape par étape. Découvrez les astuces et réflexes du propriétaire bien dans ses droits.
Ce guide est pratique. Il contient de nombreuses...
Site :
https://droitsurterrain.com
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
http://www.avocat-monin-veyret.com
Thèmes liés : notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d un achat immobilier / qui choisit le notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
IAL - Accueil - Les services de l'État dans le Cher
A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.
1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques...
Site :
http://www.cher.gouv.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente notaire / obligation du notaire lors d'une vente / trouver un bien immobilier par notaire / location vente immobiliere notaire
IAL - Accueil - Les services de l'État dans le Cher
A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.
1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques...
Site :
http://www.cher.gouv.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente notaire / obligation du notaire lors d'une vente / trouver un bien immobilier par notaire / location vente immobiliere notaire
Composition de la chambre des notaires de la Nièvre ...
Composition de la chambre des notaires de la Nièvre
PRÉSIDENCE
Notaire à LA CHARITÉ SUR LOIRE
Vice-président et rapporteur
Notaire à SAINT PIERRE LE MOUTIER
SECRÉTARIAT DE CHAMBRE
Les dernières actualités
Donner un coup de pouce à ses petits-enfants
Plusieurs moyens s'offrent à vous pour aider l'un de vos petits-enfants à s'installer ou à faire face à une dépense importante....
Site :
http://chambre-nievre.notaires.fr
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire de l immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre notaire vente enchere / vente notaire immobilier enchere
Me Albert Koffi - Notaire à Abidjan
Me Albert Koffi est Notaire près
la Cour
d'Appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire). Il est diplômé des Etudes Supérieures de Notariat (Université René Descartes, Paris V) et du Centre Supérieur d'Etudes Notariales de Paris (CSEN). Il est également Vice-Président de
la Chambre
des Notaires de Côte d'Ivoire
Professionnel du droit, le Notaire vous apporte un conseil d'expert. Ses actes...
Date: 2014-10-03 04:42:36
Site :
http://mealbertkoffi.blogspot.com
Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-12-15 16:36:18
Site :
http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / obligation du notaire lors d'une vente / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
8 m-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 - www11.minefi.gouv.fr
L'article
X
10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative en substituant au dispositif actuel un régime d'imposition à un taux proportionnel...
Date: 2004-01-09 09:41:12
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente publique / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
Notaire, Transaction | Immobilier - Le Particulier
Par ailleurs, tout versement d'argent est prohibé pendant le délai de rétractation sauf si la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière de remboursement (agent immobilier, notaire). [...] Auparavant, seul l'avant-contrat sous seing privé précédant l'achat d'un logement neuf ouvrait droit à un délai de réflexion. [...] Par...
Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...
18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017
La mise en vente
L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.
Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...
Date: 2017-10-01 11:25:16
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire a la charge de l'acquereur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire achat logement hlm
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2017-07-17 03:34:05
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
Rapport de stage en office notarial - Docs.school
1. Vices cachés et dol
2. La voie de la résolution amiable
Conclusion
Extraits du rapport de stage
[...] Les obligations étant censées n'avoir jamais existé, ne peuvent recevoir exécution dans toutes leurs dispositions, principales et accessoires ; les prestations reçues antérieurement ne peuvent être conservées Dès lors à la suite de la résolution du contrat, les choses devront...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / rapport de stage en office notarial / devoir du notaire lors d'une vente / choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 134273 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
LA COMMUNICATION DU NOTARIAT EN FRANCE
Introduction : La Communication, une nécessité et une volonté
Il peut paraître surprenant qu'une profession comme le notariat qui a reçu de l'Etat la mission d'assumer un certain nombre de fonctions officielles engage une politique de communication très active. En effet, dans les fonctions qu'ils assument, et pour une part importante des services...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / le site officiel de l'immobilier des notaires de france / role du notaire lors d'un achat immobilier / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2018-04-28 23:07:00
Site :
http://www.gouvernement.fr
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
2.1.3 La dignité
L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / conseil juridique notaire
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente
Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce ...
Aucun commentaire sur Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce ?
Au cours du mariage, un couple accumule plusieurs sortes de biens en commun, allant des biens matériels jusqu'aux états financiers. Si le couple décide de se séparer, il est nécessaire de procéder à la séparation de biens.
Un divorce s'effectue avec l'intervention de quelques professionnels du droit, dont...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Compromis de vente que faut il inscrire - 18 messages
Taux nominal d'intérêt :
(hors assurances)
En conséquence, la présente promesse est soumise en faveur du BENEFICIAIRE et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.
I - Obligations du BENEFICIAIRE vis à vis du crédit sollicité
Il s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire...
Site :
https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors de la vente d'un terrain / frais de notaire pour un compromis de vente d'un terrain / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire sur vente d un terrain
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...
Site :
capital.fr
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...
Site :
capital.fr
Le devoir de conseil - L'Express Votre Argent
Banquier, avocat, notaire... : certains professionnels sont tenus d'informer leurs clients, mais aussi de les conseiller. A défaut, leur responsabilité peut être mise en cause.
Prévenir, informer, mettre en garde, mais aussi s'interdire toute négligence, omission ou retard... Ces contraintes sont celles des avocats, notaires, banquiers, experts-comptables ou assureurs, tenus à un devoir...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / obligation du notaire lors d'une vente / devoir conseil notaire / devoir du notaire lors d'une vente
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.
C'EST POUR VOUS!
Obtenez...
Site :
olivier-seban.com
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
Trouver le bon notaire
En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.
C'EST...
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olivier-seban.com
Quels frais prendre en compte lors de l’achat d’un bien ...
Quels frais prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?
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N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
Le Contrat De Vente - Cgv Expert
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Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 174684 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / devoir du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Sol pollué : précisions sur l'obligation d'information du ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M. X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais...
Date: 2018-04-27 06:25:56
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : frais de notaire lors de la vente d'un terrain / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
Vente en l'état futur d'achèvement — Wikipédia
Vente en l'état futur d'achèvement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore...
Date: 2018-04-26 07:36:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Achat d’un bien immobilier : le rôle du notaire
Avant de passer à l'acte, passez chez le notaire !
Avant de passer à l'acte, passez chez le notaire !
Vous loger Famille Construire - 27 mars 2017
Mariage, cohabitation, construction ou achat d'une maison : des événements souvent mémorables et riches en émotions. Des moments clés qui vous obligent à réfléchir à votre situation familiale et à votre avenir. L'achat d'un bien immobilier...
Site :
https://www.axabank.be
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
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Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente ...
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties.
Même si son caractère ferme et...
Site :
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Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+24
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-04-24 13:36:55
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Diagnostic d'assainissement et vice caché de la fosse septique
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 22-01-2014
L'omission du diagnostic d'assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d'action de l'acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique ?
Il convient de s'intéresser à cette nouvelle obligation, qui est, pour le vendeur d'un bien immobilier d'établir un diagnostic assainissement.
En effet, il est notable de...
Date: 2017-12-15 14:36:58
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente
Diagnostic d'assainissement et vice caché de la fosse septique
L'omission du diagnostic d'assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d'action de l'acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique ?
Il convient de s'intéresser à cette nouvelle obligation, qui est, pour le vendeur d'un bien immobilier d'établir un diagnostic assainissement.
En effet, il est notable de souligner que les difficultés relatives à...
Date: 2017-10-01 15:06:50
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / obligation du notaire lors d'une vente
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
10-La signature chez le notaire (Acte ... - crédit immobilier
10-La signature chez le notaire (Acte de vente)
L'acte de vente définitif chez le notaire:
Au préalable il faut transmettre votre document de convocation chez le notaire à la banque afin qu'elle transfère les fonds du prêt immobilier sur le compte du notaire. De votre côté il vous faudra réunir sous forme de chèque de banque le montant correspondant à votre apport personnel.
Un notaire...
Site :
http://credit.over-blog.com
Thèmes liés : signature vente chez notaire / vente immobilier chez le notaire / vente chez notaire vendeur ou acheteur / frais de notaire pour acte de vente / vente chez notaire vendeur
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
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http://www.guidedesimpots.lu
Forum sortir indivision cession indivision - Guide de l ...
Accueil > Forum thématique pour indivisaires
Forum sortir indivision cession indivision
Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.
Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :
Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...
Site :
l-indivision.fr
Dossier assainissement – AIDEN
Vos obligations en termes d'assainissement
Préambule :
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales notamment domestiques. En fonction de la concentration de l'habitat et des constructions, l'assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la...
Site :
http://www.aiden01.com
Thèmes liés : choix du notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / obligation du notaire lors d'une vente / niveau d'etude notaire / choix du notaire lors d'une vente
Le réméré Immosafe®, la solution de vente à faculté de ...
Editorial de Michel SISTER, Président de ImmoSafe®
Le mécanisme de réméré, pour qui, pourquoi et comment ?
Également connue sous les termes « vente avec faculté de rachat », le réméré ou vente à réméré est une méthode de vente destinée à sauver un propriétaire dans une situation financière sans solution ou risquant une éventuelle saisie judiciaire. Bien que pratique...
Site :
https://www.immosafe.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais notaire lors d'une vente