IAL - Accueil - Les services de l'État dans le Cher

A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.

1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques...

Lire la suite

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente notaire / obligation du notaire lors d'une vente / trouver un bien immobilier par notaire / location vente immobiliere notaire