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6 articles sélectionnés

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LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES

Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.

Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...

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Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?

 

Il s'agit avant tout d'une analyse du titre de propriété du vendeur qui est constitué par la copie authentique de l'acte constatant sa propre acquisition.

 

Le Notaire contrôlera la désignation et la description des biens vendus, l'absence ou l'existence de servitudes qui pourraient être révélées par le titre du vendeur,...

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LA COMMUNICATION DU NOTARIAT EN FRANCE

Introduction : La Communication, une nécessité et une volonté

 

Il peut paraître surprenant qu'une profession comme le notariat qui a reçu de l'Etat la mission d'assumer un certain nombre de fonctions officielles engage une politique de communication très active. En effet, dans les fonctions qu'ils assument, et pour une part importante des services...

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NOTAIRES :Quelle structure d'exercice choisir?

Depuis que la loi de 1966 a donné la possibilité aux notaires de s'associer en créant la société civile professionnelle (S.C.P.), et malgré l'intervention du législateur en 1993 permettant à ces professionnels de se constituer en société d'exercice libéral (S.E.L.), et même après l'innovation considérable apportée en 2004 par le...

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La circulation internationale des actes authentiques

1. Le notariat a su s'adapter à la mobilité croissante des personnes et des capitaux  et il intervient aujourd'hui de plus en plus dans des situations internationales. Ceci se manifeste à plusieurs égards.

D'une part, le notariat a à sa disposition des instruments proprement internationaux. On songe au testament international issu de la...

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par M. Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation, Membre du Conseil constitutionnel

 

Introduction

 

En France, la protection du droit de propriété par la Constitution concilie le caractère fondamental du droit avec les évolutions de la société et les orientations politiques de l'Etat.

 

Le droit de propriété est important dans la tradition juridique française....

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