Articles sélectionnés pour le thème : obligation du notaire lors d'une vente
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Office Notarial de Maîtres Olivier LAPEYRE, Alain DUCROS ...
Le notaire officier public
Dans un contexte juridique complexe, le notaire offre la sécurité aux transferts de propriété des biens immobiliers. Une opération de cette nature suppose l'établissement d'un acte qui définisse avec précision les...
Date: 2017-03-30 11:59:06
Site :
http://www.lapeyre-ducros-audemard-avignon.notair ...
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / offre de pret immobilier notaire
Detail article - juristes-environnement.com
Le droit de préemption en zone rurale
Par Margaux THIRION
Juriste Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Droit Public - Eleve Avocate
Haute Ecole des Avocats Conseils (HEDAC) - Versailles
margaux.thirion@gmail.com
Posté le: 16/07/2013 10:05
Le droit de préemption se définit comme la « faculté conférée par la loi ou par une convention à une personne, bénéficiaire d'une...
Site :
http://juristes-environnement.com
Thèmes liés : notaire vente terrain agricole / obligation du notaire lors d'une vente / vente de bien notaire / choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...
Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.
Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...
Site :
guy-hoquet.com
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix compromis vente chez notaire / prix compromis de vente notaire / signature compromis vente chez notaire
Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...
Diagnostics techniques et bail commercial
6 diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique institué par l'ordonnance du 8 juin 2005 :
Le constat des risques d'exposition au plomb (L. 271-1 à -6 CCH et L. 1334-6 CSP) pour les ventes d'immeubles à usage d'habitation construits avant 1949. L. 271-4-II : la vente peut intervenir même sans le constat. Le constat porte...
Site :
http://mdae.over-blog.com
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Acheter un terrain agricole sans être agriculteur - Chevaux
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Acheter un terrain agricole sans être agriculteur
Posté le 19/02/2011 à 21h32
Posté le 19/02/2011 à 21h32
Bonjour Venice
étant en BPrea à la chambre d'agriculture de loire-atlantique je peux te donner quelques éléments de réponses:
On est pas forcé d'être agriculteur pour acquérir un terrain agricole, seulement des choses peuvent t'en empêcher.
Lors de le vente d'un terrain agricole entre un agriculteur et un particulier (ou...
Site :
https://www.chevalannonce.com
Thèmes liés : notaire vente terrain agricole / obligation du notaire lors d'une vente / notaire terrain agricole / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'une maison / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente publique / vente maison notaire cote d'armor / vente maison notaire cote d armor
Actualités immobilières, crédits, conseils et investissement
Il ne faut pas vendre avec des fissures cachées
29/09/2017
À Londres, les prix de l'immobilier reculent pour la...Selon les chiffres de Nationwide, le prix moyen d'un logement s'est effrité de 0,6% dans la ...
29/09/2017
Les artisans et le bâtiment oppposés au "recalibrage...La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) est "vigoureusement o...
Site :
webimmosoft.com
La location-achat ou bail avec option d'achat : stratégie ...
0
Peu importe la raison pour laquelle vous n'êtes pas prêt à acheter une maison maintenant, l'option de la location-achat peut se révéler fort intéressante, et ce, pour les propriétaires-vendeurs aussi. Elle constitue en effet une façon plus accessible d' acheter une maison , ou encore un moyen plus profitable de la vendre. Apprenez-en plus à propos de la location-achat dans cet...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Notaire Marie-France Ostiguy à Joliette
Vendredi, 14 juillet 2017 - Planification successorale
PROTÉGEZ VOS PROCHES AVEC UNE FIDUCIE
Mardi, 21 juillet 2015 - IMMOBILIER
LA PROMESSE D'ACHAT
Mardi, 21 juillet 2015 - IMMOBILIER
ACHAT DE PROPRIÉTÉ: ON VERSE UN ACOMPTE OU NON?
En savoir plus
Pourquoi consulter un notaire ?
Devant la multiplication et la complexité des lois, il peut être très difficile d'évaluer les conséquences juridiques de vos décisions. Grâce à son expertise en droit, le notaire peut vous aider à prévenir les conflits et mieux...
Site :
http://www.notairejoliette.ca
Thèmes liés : choix du notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / notaire offre d'achat / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / etude du marche de l'immobilier en france / notaire paris prix de l'immobilier / etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france
Deux notaires niçois menacés de destitution | Côte d'Azur ...
Une querelle de personnes dans une grande étude de Nice a abouti à des soupçons d'escroquerie et de blanchiment
Le violent conflit entre associés, qui déchire depuis 2009 une importante étude notariale niçoise, est de plus de plus destructeur sur le plan judiciaire. Du moins pour l'un des deux camps (1).
Créée en 1965 et rachetée en 1982 par un notaire atypique, Patrick Postillon, la...
Date: 2017-12-15 15:25:18
Site :
http://archives.nicematin.com
Thèmes liés : vente d'appartement par notaire / vente d appartement par notaire / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / cout notaire achat fond de commerce / notaire achat fond de commerce / obligation du notaire lors d'une vente
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / remuneration du notaire lors d'une succession / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
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Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente
ANCC : Association Nationale de la copropriété et des ...
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.
Actualité ...
Flash info : La permanence de Marseille du jour est reportée au vendredi 15 déc 2017 à 14h
Lettre d'info de décembre 2017
Actualité juridique
Paris le 03 décembre 2017
Un copropriétaire vendeur peut se retourner contre l'agent immobilier, le géomètre et le notaire pour erreur de mesurage
Un...
Site :
http://ancc.fr
Thèmes liés : frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / prix de l'immobilier chambre des notaires paris / les prix de l'immobilier notaires / notaire paris prix de l'immobilier
I. Les effets de l'inscription - bofip.impots.gouv.fr
REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription
1
Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).
L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / prix de l'immobilier selon les notaires / notaire pour la vente d un bien immobilier
Guide de l'achat | laforet
Guide de l'achat
Acheter un bien immobilier est une opération complexe :
Le prix des biens, les conditions d'emprunt et la règlementation qui entourent les transactions immobilières évoluent régulièrement.
Chez Laforêt, nous prenons le temps d'écouter vos projets !
Acheter, une étape importante de votre vie
Votre situation immobilière actuelle
La recherche de votre bien immobilier
La...
Site :
http://www.laforet.com
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Vos avocats à Périgueux et Bergerac
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société,...
Date: 2017-10-01 16:27:14
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier selon les notaires / obligation du notaire lors d'une vente / prix de l'immobilier chambre des notaires paris
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00
0
Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)
À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...
Site :
rue89strasbourg.com
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire lors d'une vente publique / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais notaire lors d'une vente
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00
0
Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)
À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...
Site :
rue89strasbourg.com
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Gestion financière - ville.montreal.qc.ca
fr
Droits sur les mutations immobilières
Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d'un immeuble. C'est l'acheteur de l'immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout...
Date: 2017-10-01 11:27:42
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors de la vente d une maison / prix acte de vente notaire
Je suis clerc de notaire... - Page 7 - maison.aufeminin.com
12 septembre 2013 à 14h00
Vendre sa maison
Nous avons déjà tenter la réunion a 3 mais a voir le résultat aujourdhui cela n'a servi a rien.Le bail a été rédiger correctement daprès l'acte de vente.La résiliation du bail a été faite dans les règles avec respect des dates et remise en mains propre du courrier par huissier puisqu'elle refusait d'aller chercher le courrier en...
Date: 2015-10-07 09:57:58
Site :
http://maison.aufeminin.com
Notaire - orientation.ch
Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité. Ils conseillent et assistent leurs clients de manière impartiale et les aident à harmoniser leurs intérêts avec ceux des autres parties afin...
Site :
https://orientation.ch
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Services
Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...
Procédure d'Achat:
NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...
Site :
http://www.agence-immobiliere-tunisie.net
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08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...
# ^ Le 1er avril à 18:28 , par Claude (CFDT Retraités)
Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l'Aspa à son décès. C'est expliqué fiche 23, point 4, dans l'autre guide de ce site : 23 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre à ce message
# ^ Le 1er avril à 19:08 , par christelle
Merci...
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-10-01 09:32:14
Site :
http://www.jurisprudentes.net
VENTE EN VIAGER ET LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS
VENTE EN VIAGER ET LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS ?
Posté le 20 juin 2016
La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a institué de nouvelles règles entre vendeurs et acheteurs, y compris dans le cadre de la vente d'un bien en viager.
Certaines dispositions sont d'ores et déjà applicables alors que d'autres le deviendront à...
Site :
http://www.viager-immobilier.net
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Echange de maison definitif, appartement, immobilier
Part des frais de notaire
Calculée à partir de la valeur du bien nouvellement acquis
4 %
Les frais de Notaire, que recouvrent-ils, comment se calculent-ils ?
Au moment de l'établissement de l'acte authentique, le Notaire demande (c'est une obligation qui lui est faite) à son client un versement suffisant préalable appelé « provision », sur le montant des frais et sur celui de ses...
Site :
http://www.echangedefinitif.com
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
capital.fr
Cour de cassation
C - Les créances entre époux
1) Principes généraux
Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.
NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre des notaires estimation d'un bien / prix de l'immobilier selon les notaires / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / les prix de l'immobilier notaires
Refus de crédit immobilier : quelles solutions
Immobilier-danger > Financement > Crédit immobilier > Que faire en cas de refus de prêt immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Que faire en cas de refus de prêt immobilier ?
Dans un contexte de baisse de l'immobilier, les banques se montrent plus exigeantes sur...
Vous souhaitez revendre votre LMNP ? Confiez le à un ...
3. La fiscalité de la revente LMNP
TVA à la revente
La cession entre 2 investisseurs LMNP, assujettis à la TVA, sera effectuée suivant l'art 257 bis du CGI, en vertu duquel le second investisseur reprend les engagements TVA du premier et, en conservant le bail commercial (nouveau bail ou reprise du bail existant), reste dans le champ d'application de la TVA jusqu'à la fin de la 20ème année...
Site :
http://www.lerevenupierre.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
Site :
http://www.fbls.net
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / devoir du notaire lors d'une vente / choix du notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente
Le vendeur et les frais de vente de sa maison - Desnoyers ...
Informations
Une transaction immobilière est souvent adressée sous l'angle de l'acheteur. Cependant, la vente de sa maison est un acte juridique tout aussi important que l'achat d'une maison. Cet article traite de la transaction immobilière avec comme perspective le vendeur et les implications pratiques et légales d'un tel acte.
Tout d'abord, il est opportun de mentionner qu'une fois...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-10-01 14:57:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Influence des ressources - SFPD
Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
Ce montant divisé sera déduit du montant...
Date: 2017-10-01 11:06:48
Site :
http://www.onprvp.fgov.be
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :
en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,
dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...
Date: 2017-10-01 08:16:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire bien immobilier divorce / bien notaires paris ile de france / choix du notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere
Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ...
Via un service en ligne
Crédit d'impôt sur acte notarié
Plateforme sécurisée pour vos démarches administratives en ligne
Cette démarche s'adresse à toute personne qui veut acquérir une propriété immobilière à des fins d'habitation personnelle et qui, au moment de la passation de l' acte notarié , est :
soit résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la...
Date: 2017-09-19 12:39:13
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : signature acte vente notaire delai depasser / signature acte vente notaire delai / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Immobilier 1991 : Retour sur la crise (du siècle?)
Michael Ferrari Investissement immobilier 17 Commentaires
Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert
J'ai sélectionné des articles écrits sur l'immobilier pendant la précédente crise en 1991. Ces articles n'apporte pas vraiment d'informations en tant que tel mais permettent surtout de voir la...
Site :
http://esprit-riche.com
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
lexpress.fr
Hausse des frais de notaire en 2014-2015 - Loi-Duflot.fr
Le gouvernement a annoncé qu'il relèverait le plafond légal des droits de mutation pendant les années 2014 et 2015. Concrètement, cela devrait se traduire par une hausse des frais de notaire. Explications.
De quoi se composent les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont l'ensemble des frais supplémentaires qui s'appliquent lors de l'enregistrement de l'achat d'un bien immobilier...
Site :
http://www.loi-duflot.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / obligation du notaire lors d'une vente / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
I. Immeubles
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Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
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Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
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Préparation et rédaction d'un acte de servitude ...
Notaire-Direct > Services offerts > Immobilier >Préparation et rédaction d'un acte de servitude
Préparation et rédaction d'un acte de servitude
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous...
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L’ encadrement conventionnel de ... -
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L' encadrement conventionnel de la cotitularité et du transfert de permis de construire valant division. Par Réda Bey et Yoann Delavalle.
9 décembre
2010
1. - La réforme des autorisations d'urbanisme...
Date: 2018-04-27 07:19:42
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / etude technique projet immobilier / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors de la vente d une maison