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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

BOI (Bulletin Officiel des Impôts ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

II. Base de la réduction d'impôt - bofip.impots.gouv.fr

- Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) ;

- Herbiers (Vendée).

b° Logements situés outre-mer

170

Pour les logements situés outre-mer, le plafond de prix de revient est fixé à 4 000 EUR par mètre carré de surface habitable.

c° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation...

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

Cette exonération est subordonnée au remploi...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables

Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.

I. Immeubles

Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables

I. Immeubles

Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

Thèmes liés : montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire en cas de vente d'un bien

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix

L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes...

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Thèmes liés : etude sur l'immobilier en france / le site officiel de l'immobilier des notaires de france / etude de l immobilier en france / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

I. Les effets de l'inscription - bofip.impots.gouv.fr

REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription

Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).

L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / prix de l'immobilier selon les notaires / notaire pour la vente d un bien immobilier

I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente

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2017-02-01T10:06:08.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...

Thèmes liés : opposition prix de vente notaire / opposition notaire vente fonds de commerce / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'un achat

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles

Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des...

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II. Exemples de charges constituant des frais d ... - BOFIP-I

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'établissement

I. Définition et modalités de déduction

A. Définition

Les frais d'établissement sont définis comme étant les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le...

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire lors d'un achat

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour achat d'un bien / frais de notaire pour achat d un bien

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination

I. Détermination de la taxe

A. Fait générateur de la taxe

Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...

Thèmes liés : prix des frais de notaire dans l'ancien / frais de notaire d'un terrain constructible / frais de notaire lors de la vente d'un terrain / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire d un terrain

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.

Ces obligations...

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / obligation du notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

Le prélèvement prévu par l 'article 244 bis A du code général des impôts CGI est en principe acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Dès lors, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de cédants :

-...

Thèmes liés : prix de l'immobilier notaires ile de france / prix de l'immobilier selon les notaires / les prix de l'immobilier notaires / notaire paris prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...

3 % en deçà de 200 000 EUR

0,5 % de 200 000 EUR à 500 MEUR

0,25 % au-delà de 500 MEUR

sauf exonérations.

Pas de taxation

A compter du 1er août 2012 : le E de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions cotées ou non.

B. Cessions de parts...

Thèmes liés : prix de l'immobilier selon les notaires / les prix de l'immobilier notaires / notaire paris prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier

Sous-section 4 : ENR - Mutations à titre gratuit ...

Sous-section 4 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels

Par exception au principe rappelé BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. Il s'agit des biens suivants.

I. Valeurs mobilières françaises et...

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / valeur bien immobilier notaire / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

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2014-12-16T11:57:50.000+01:002015-04-01T11:14:27.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

Thèmes liés : etude du marche de l'immobilier en france / etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe

I. Fait générateur et redevable de la taxe

La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des...

Thèmes liés : etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france / etude de l immobilier a paris

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

Thèmes liés : etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

Thèmes liés : etude du marche de l'immobilier en france / etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

IV. Obligations déclaratives et de paiement de la taxe

120

Le V de l' article 1605 nonies du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l' article 150 VG du CGI .

En application de l' article 331 K bis de l'annexe...

Thèmes liés : notaire terrain non constructible / declarer terrain notaire

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

IV. Obligations déclaratives et de paiement de la taxe

120

En application de l' article 331 K bis de l'annexe...

Thèmes liés : notaire terrain non constructible / declarer terrain notaire

CIR et Réserve Spéciale de ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Thèmes liés : etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

Thèmes liés : etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

Thèmes liés : notaire profession liberale

VI. Cessions de droits sociaux des sociétés de ... - BOFIP-I

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

Thèmes liés : frais notaries vente de bien immobilier

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