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Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.
L'Entreprise
Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...
Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / cout notaire achat fond de commerce / notaire achat fond de commerce / obligation du notaire lors d'une vente
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
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Les garanties du vendeur d'un fonds de commerce - L ...
?réactioncommentaire
Le vendeur du commerce bénéficie de deux garanties d'être payé. Il a d'abord un privilège avec un "droit de suite", ce qui est très exceptionnel. Il dispose également d'une action résolutoire, qui lui permet de faire annuler la vente et de récupérer son fonds, toujours s'il n'est pas payé.
Le privilège exceptionnel du vendeur
Ce privilège permet au vendeur du...
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Cession et reprise : combien coûtent les honoraires ? - L ...
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Tarif horaire, forfait, pourcentage, rémunération au résultat... Comment et à quel niveau les avocats et les notaires facturent leurs honoraires.
Vendre une entreprise, reprendre une société... Ces opérations complexes imposent une analyse juridique, fiscale, parfois même patrimoniale. Des centaines de milliers d'euros sont généralement en jeu et il est préférable de...
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Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL ...
Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.
Cession à des tiers
Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...
Thèmes liés : frais de notaire pour acte sous seing prive / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
11 questions à se poser avant de choisir un statut ...
Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... Ce professionnel prospecte une clientèle d'entreprises (ses "donneurs d'ordre"), définit avec elle sa mission et réalise ensuite celle-ci sous sa propre...
Thèmes liés : notaire profession liberale
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