Articles sélectionnés pour le thème : notaire lors d'une vente
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Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : prix de l'immobilier selon les notaires / chambre des notaires prix de l immobilier / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier
Compromis et "provision pour frais" - Blog immobilier
Accueil Professions immobilières Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie
Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie
02/01/2013 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 124
De nombreux notaires demandent un versement, de l'ordre de 250 à 450 EUR, lors de la signature d'un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire en cas de vente immobiliere / frais de notaire transaction immobiliere / frais de notaire agent immobilier / frais notaire lors d'une vente
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : chambre des notaires estimation d'un bien / vente de bien notaire / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...
Date: 2018-04-26 07:33:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : evolution du prix de l'immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier notaires ile de france / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire
Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire partage bien immobilier
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Vendredi 14.10.11
1.
Dans la foulée de la récente réforme (loi du 2 juin 2010) visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion, la Chambre et le Sénat viennent récemment de voter de nouvelles modifications à ladite loi du 2 juin 2010.
Il s'agit de la loi du 13 août 2011 parue au moniteur le 29 août 2011.
L'on se rappelle que le...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire pour un acte authentique / frais de notaire pour la vente d un bien / choix du notaire lors d'une vente
Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75
Saisie immobilière et Vente aux enchères
Vous souhaitez :
En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
Sol pollué : précisions sur l'obligation d'information du ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2012), que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M. X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais...
Date: 2018-04-27 06:25:56
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : frais de notaire lors de la vente d'un terrain / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
Valeur vénale -À quel prix les terres agricoles peuvent ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Ce barème permet d'avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.
Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors de la vente d'un terrain agricole / frais de notaire vente d'un terrain agricole / frais de notaire sur vente terres agricoles / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire pour la vente d un bien
Office notarial ETUDE HARDY Société de Notaires à TOURS ...
ETUDE HARDY Société de Notaires Notaires - TOURS CEDEX 1
L'office
En centre-ville de TOURS, à proximité de la gare ferroviaire et du centre administratif de la ville vous trouverez " l'Etude HARDY, Société de Notaires " dont l'équipe s'engage auprès de vous pour tous vos actes juridiques dans une relation amiable. Votre notaire met à votre service son expertise en matière de...
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Vos avocats à Périgueux et Bergerac
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société,...
Date: 2017-10-01 16:27:14
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
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Notaire Lévis | Accueil | Me Pierre Samson notaires et ...
Consulter un notaire avant l'achat ou la vente de votre propriété résidentielle ou commerciale, c'est dans votre intérêt! Vous êtes ainsi protégé contre de mauvaises surprises et êtes assuré que tout est conforme à la loi. Notre étude peut aussi vous accompagner lors d'un refinancement hypothécaire ou d'autres démarches immobilières.
En savoir plus
Droit des personnes
Notre étude...
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Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ...
» Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Marine Legendre
| Le 27/02/2012 à 18h44
Le référé permet d'obtenir une décision judiciaire, sans l'assistance d'un avocat. À condition que votre problème nécessite d'être résolu sans délai.
Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou...
Date: 2017-12-15 12:33:23
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Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un appartement / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
Les pièces à fournir lors d’une vente de maison: document ...
Auteur: admin
Les documents à fournir pour vendre sa maison
Lorsque vous vendez votre maison, vous avez à communiquer une série d'information dont la véracité est justifiée par la présentation d'une liste de documents. Certaines de ces pièces sont à présenter dès la signature de l'avant-contrat.
Identité et droit de propriété
Selon le site d'annonces immobilières...
Date: 2017-09-15 15:18:18
Site :
http://www.shoplocalblog.com
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
calcul du rachat de soulte | Vie Commune ou Rupture ...
calcul du rachat de soulte
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
22
Bonjour,
Je pose ma question sur ce site car j'ai des réponses différentes selon un avocat et selon les banquiers. Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté. Je n'étais pas mariée à l'époque de la signature de l'achat de notre maison et en...
Office notarial Choné & Associés à ST NICOLAS DE PORT
Me Franck DEL MARCO
et d'une trentaine de collaborateurs.
L'Etude est à votre disposition pour traiter vos dossiers et difficultés relatives au droit immobilier (urbanisme, construction, vente, copropriété, lotissement, division en volumes...) au droit des affaires (transmission d'entreprise, rédaction de statuts, secrétariats juridique, engagement Dutreil...) au droit patrimonial (successions, donations, donations-partage, adoption, partages...).
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Pas le temps de passer chez votre notaire ?
Vous...
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Thèmes liés : office notarial immobilier / office notarial / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-01 20:03:17
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La vérité sur les « frais de notaire » : le parcours d’un ...
5 Le cas de Franck et Marie-Pierre
Préparation et signature de l'avant-contrat
Lors du premier contact avec l'accueil de l'office, une assistante ou un clerc réclame aux parties les documents nécessaires pour préparer l'avant-contrat: le titre de propriété du vendeur, les diagnostics de l'immeuble, les pièces d'identité des parties...
Une fois ces pièces réunies, l'avant-contrat est...
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https://www.adetef.fr
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Conseil accompagnement projets e-achats – acxias expert e ...
Evaluez la maturité digitale
de vos fournisseurs !
Rejoignez-nous le mardi 22 mai à partir de 18h30. La nouvelle séance des ateliers du Club des Acteurs de la Digitalisation des Achats sera consacrée à la finalisation du questionnaire pour le Baromètre lancé par Acxias.
ACTUALITÉS E-ACHATS
Nouveau directeur général chez SAP France
SAP annonce la nomination de Gérald Karsenti (56 ans,...
Site :
http://acxias.com
Loi Macron: travail le dimanche, professions réglementées ...
POLITIQUE - On en oublierait presque ce qu'elle contient. Alors qu'un conseil des ministres extraordinaire a été convoqué en urgence à l'Élysée ce mardi 17 février concernant l'adoption du projet de loi Macron, pour laquelle Manuel Valls a décidé de passer en force en ayant recours à l'article 49-3 , la loi Macron est au centre de toute l'attention politique.
Mais au fait, en quoi...
Site :
huffingtonpost.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente immobiliere / notaire profession d'avenir / notaire profession reglementee macron / frais notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente
Témoignages - Réseau immobilier Le Bon Agent
Jocelyne et Santo GANGEMI
jeudi 16 juin 2016 à 17:05
"Khadija, Nous tenions à vous remercier pour la rapidité et l'efficacité avec laquelle vous avez conclu la vente de notre bien. Nous avons apprécié "travailler" avec vous et c'est sans hésitation que nous vous recommanderions à des proches en quête d'un agent immobilier. Merci encore pour votre gentillesse, votre sourire et la...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Acheter un bien en viager | Crédit Agricole e-immobilier
Les ventes en viager augmentent et le marché est aujourd'hui propice aux acheteurs.
Le viager est une vente immobilière particulière dans laquelle un vendeur cède son bien à un acheteur moyennant le versement d'une rente pendant le restant de ses jours. Dans la quasi-totalité des transactions, il s'agit d'un « viager occupé », c'est-à-dire que le vendeur va occuper le bien jusqu'à son...
LMT - Notaires
marc.tournier@paris.notaires.fr
Collaborateurs du cabinet
L 'étude regroupe aujourd'hui une équipe de 35 collaborateurs dont 5 diplômés notaires et 20 clercs et juristes. Nos collaborateurs bénéficient de formations continues de qualité et d'équipements informatiques performants permettant d'être réactif et d'aider nos clients à concrétiser leurs projets.
Fondée en 1897,...
Site :
http://www.lmt-notaires.com
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / etude de l immobilier a paris / qualite collaborateur de notaire / etude de notaire a paris / choix du notaire lors d'une vente immobiliere
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison
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Tout savoir sur les sous sols – Paris.fr
Renseignements sur le sous-sol
L'Inspection générale des carrières renseigne les particuliers, les maîtres d'oeuvre, les notaires, les géomètres ou les entreprises spécialisées sur la nature du sous-sol des parcelles et sur les risques associés. L'information sur l'état des sous-sol peut désormais être délivrée en ligne pour Paris et les départements de la petite couronne, 92, 93...
Date: 2017-10-01 12:17:32
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Frais de notaire et calcul des frais, ce qu'il faut savoir ...
Les frais de notaire à payer pour un achat immobilier
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Lorsque vous achetez un terrain à bâtir , un appartement ou une maison, vous devez payer des frais d'acquisition à votre notaire. Ces frais dépendent notamment de la nature du bien acheté, de sa date d'achèvement et de sa situation géographique. En effet, les droits de mutation qui...
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Notre équipe
Notre directeur, M. Sébastien Allégroz, a fondé la société en juin 2007. Auparavant il était le directeur d'un institut bancaire de la place de Sion. Avec ses diverses expériences professionnelles acquises au fil des années, il peut vous conseiller en toute confiance et de manière compétente dans le domaine immobilier et de la construction, mais également dans le...
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Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be
Notaire TV
Taux réduit en cas d'habitation modeste
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :
en...
Site :
notaire.be
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Chambre de Paris
La Chambre des Notaires de Paris a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des orientations du Gouvernement en matière de politique du logement.Sa connaissance approfondie de l'économie du marché du logement en Ile-de-France la conduit à approuver la nécessité d'un « choc de l'offre » dans cette région où la construction de nouveaux logements est depuis trop longtemps...
Date: 2017-10-01 08:10:21
Site :
http://www.paris.notaires.fr
vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Démembrement croisé et transmission des parts
Parts sociales de la SCI familiale
Transmission et
démembrement croisé
Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.
La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d un achat immobilier / bien immobilier notaire obligatoire
Quartier Grand Canal à Clamart (92) | Eiffage Immobilier
×
Mentions légales
(1) Exemple de financement théoriquement établi (hors frais de notaire et de prêt) pour l'acquisition d'un 3 pièces en résidence principale aux normes thermiques en vigueur, au prix de 299 000 EUR TTC, prix du lot D103, valeur au valeur au 30/05/2017 (dans la limite du stock disponible) avec un apport personnel de 55 000 EUR, par un couple avec un enfant, dont le...
Site :
http://www.grand-canal-clamart.fr
Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types
à toutes les SCI :
1- Le capital
Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d un achat immobilier
Financement relais - Ratehub.ca
Hypothèques Spéciales
Financement relais
Il est peu probable que la première maison que vous achetiez soit la maison où vous allez rester toute votre vie. Viendra le temps où vous aurez envie de vendre pour acheter une nouvelle maison - soit pour habiter quelque chose de plus ou pour changer de quartier. La plupart des propriétaires voudront utiliser le capital investi dans leur ancienne...
Site :
https://www.ratehub.ca
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / montant frais notaire pour l'achat d'une maison / notaire lors de l achat d une maison
Débarras maison - actif-debarras.com
Débarras maison
Débarras de maison pour les particuliers
Vous avez une maison à vider ? Depuis plus de 30 ans, nous effectuons le débarras de vos maisons.
Lors d'un héritage, vous devez souvent faire face, en plus de...
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Thèmes liés : notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire lors d'une vente
Services administratifs en Mairie - Mairie du 19e
Fermer le moteur de recherche
Services administratifs en Mairie
L'ensemble des services de la Mairie du 19e est accessible en contactant directement le 01 44 52 29 19
Préparez votre venue en Mairie
Pour bien préparer votre venue en Mairie, consultez les horaires d'ouverture et les heures d'affluence des différents services.
Horaires d'ouverture du secrétariat de la Direction Générale des...
Date: 2017-12-15 11:29:59
Site :
https://www.mairie19.paris.fr
Thèmes liés : notaire lors de la vente d une maison / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire vente d une maison
Chambre des Notaires de Loire-Atlantique, Nantes
Page de la Chambre départementale des Notaires de Loire-Atlantique
La chambre des notaires de Loire-Atlantique vous adresse ses meilleurs voeux
La Chambre des Notaires de Loire-Atlantique vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année !
Marché immobilier : 2017 s'annonce comme une année record - PAP.fr
Marché Immobilier : 2017 s'annonce comme une année record
Avec 952 000 ventes, l'année...
Date: 2018-04-05 11:31:50
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http://www.findglocal.com
Immobilier - Maison et appartement à vendre dans le Lot et ...
Immobilier - Maison et appartement à vendre dans le Lot et Garonne
Nos atouts sérieux, compétence et disponibilité
Spécialisé dans les ventes des propriétés du Sud-Ouest de la France dans le Lot-et-Garonne (Agen - Villeneuve sur Lot) et en Dordogne, Nicolas DINNOO est anglophone, diplômé de l'Université de Londres et titulaire d'une maîtrise de la faculté de droit.
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http://www.immo-dinnoo.com
Thèmes liés : notaire vente maison lot et garonne / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison / vente maison notaire ou agence immobiliere
Chouzé-sur-Loire - Indre et Loire
La Loire
Premier fleuve reconnu comme site du Patrimoine Mondial de l'UNESCO.
Fleuve vagabond, elle changea de direction au cours des différents plissements, le dernier cataclysme l'orientant à l'ouest, vers l'Atlantique, puis d'inondations en inondations, elle quitta les coteaux du septentrion et adopta son cours actuel, laissant après son passage des terres alluvionnaires fertiles propices...
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http://www.chouze-sur-loire.fr
Thèmes liés : notaire lors de la vente d une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Acheter un appartement en Espagne ... - tas-consultoria.com
Immobilier en Espagne 9 commentaires Publié le 04/04/2014 par Jonatan Carbonell
Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.
Pour vous assurer que votre projet d'achat se passe...
vente de gré à gré : Liquidation judiciaire, Vente d ...
Nous sommes le 15 Déc 2017, 16:00
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
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Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions ...
5 Voir aussi
Introduction
Il n'est pas à exclure que les avocats soient amenés, dans un avenir proche, à participer de plus en plus à la rédaction des contrats de mariage. Si, depuis le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, les futurs époux reçoivent une information prénuptiale délivrée dans le cadre de l'information sur le droit de la famille, destinée à les éclairer sur les...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix notaire contrat de mariage / valeur bien immobilier notaire / succession notaire bien immobilier / notaire bien immobilier divorce
Titrisation — Wikipédia
Présentation détaillée[ modifier | modifier le code ]
La titrisation peut s'appliquer à des portefeuilles de créances ou de biens immobiliers, comme à tout actif distribuant des paiements à venir, qu'il s'agisse ou non de créances. Dans sa forme la plus courante, elle consiste, pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée...
Date: 2017-09-18 01:24:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Lors d'une cession de droit au bail. qui paye le notaire...
29 février 2008 à 18h04
bonjour je m'excuses de poser ma question ici mais enfin voilà.
Je suis commerçante. Je suis propriétaire d'un droit au bail et locataire des murs.
J'ai décidé de ... mon droit au bail et j'ai peut-être trouvé un acheteur.
Je souhaiterai savoir comment ça se passe au niveau du notaire.
lorsque j'ai acheté mon magasin le vendeur avait un notaire et moi j'en avais un autre. j'ai payé mes frais de notaire . Normal mais là, pour la vente, suis-je obligée de prendre un notaire où selui de l'acheteur suffit-il ? Dans ce cas là, est-ce que j'aurai des...
Date: 2008-03-01 15:24:57
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Montant des frais d’achat sur un bien immobilier - | Creditas
l'achat d'un bien immobilier dépendent de la nature même de l'acquisition et des circonstances dans lesquelles est réalisée la transaction. Suivant que vous achetiez dans le neuf ou dans l'ancien, que vous vous décidiez pour une maison ou un appartement, que vous fassiez appel à une agence immobilière ou que vous trouviez le bien auprès d'un particulier, les frais annexes peuvent varier...
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Article 2. Définitions
Définitions des termes, mots ou expressions employés dans la présente Convention :
« Divorce par consentement mutuel » : désigne la procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Un des époux accepte d'être...
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