Accueil | CDAD 41 - Conseil Départemental pour l'Accès au ...

En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, il est plus que jamais nécessaire, dans la société actuelle, de pouvoir accéder à une information juridique fiable, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. 

 

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l'accès au droit (C.D.A.D.) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d'aide à...

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Site : http://www.cdad41.org

Thèmes liés : notaire loir et cher / chambre departementale des notaires 77 / chambre departementale des notaires

IAL - Accueil - Les services de l'État dans le Cher

A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.

1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques...

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Site : http://www.cher.gouv.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente notaire / obligation du notaire lors d'une vente / trouver un bien immobilier par notaire / location vente immobiliere notaire

IAL - Accueil - Les services de l'État dans le Cher

A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s'appliquent.

1. Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques...

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PACS Toulouse : se pacser au Tribunal d'Instance de Toulouse

PACS Toulouse * Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaire à connaître pour se pacser à Toulouse.

Se pacser au Tribunal d'Instance de Toulouse

Les candidats au PACS qui fixent leur résidence commune à Toulouse doivent prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d'Instance, 40 avenue Camille Pujol, (Tél.: 05 34 31 79 79) en se rendant sur cette page du site du Tribunal .

PACS Toulouse : informations sur le Tribunal d'instance de Toulouse

Adresse du Tribunal d'Instance de Toulouse :  40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse

Téléphone du Tribunal d'Instance de Toulouse : +33 5 34 31 79 79

Horaires...

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Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : chambre departementale des notaires 31 / chambre departementale des notaires / consultation gratuite notaire

PACS Toulouse - Se pacser au tribunal d'instance de Toulouse

PACS Toulouse * Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaire à connaître pour se pacser à Toulouse.

Se pacser au Tribunal d'Instance de Toulouse

Les candidats au PACS qui fixent leur résidence commune à Toulouse doivent prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d'Instance, 40 avenue Camille Pujol, (Tél.: 05 34 31 79 79) en se rendant sur cette page du site du Tribunal .

PACS Toulouse : informations sur le Tribunal d'instance de Toulouse

Adresse du Tribunal d'Instance de Toulouse :  40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse

Téléphone du Tribunal d'Instance de Toulouse : +33 5 34 31 79 79

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Notaire, un métier d’ «enfer» ou pas - AGIEM

Notaire, un métier d' «enfer» ou pas ?

Contrairement aux métiers glamour connus et fortement convoités, notamment celui d'avocat, la profession de notaire, n'est pas un métier auquel on pense spontanément. Historiquement, le notaire est propre au droit romain et aux pays latins, mais possède cependant son équivalent dans d'autres pays, le Common Law. Focus sur le métier de notaire...

La...

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Site : agiem.fr

Thèmes liés : notaire metier d'enfer / metier de clerc de notaire / chambre ds notaires / notaire metier / centre de formation professionnel de notaire

Notaire, un métier d’ «enfer» ou pas - agiem.fr

Notaire, un métier d' «enfer» ou pas ?

Contrairement aux métiers glamour connus et fortement convoités, notamment celui d'avocat, la profession de notaire, n'est pas un métier auquel on pense spontanément. Historiquement, le notaire est propre au droit romain et aux pays latins, mais possède cependant son équivalent dans d'autres pays, le Common Law. Focus sur le métier de notaire...

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Office notarial GAUTIER, COMTE, DOUX & AUBERT - SORGUES (84)

Equipe

L'OFFICE NOTARIAL DE SORGUES -  DEPUIS TOUJOURS ET POUR LONGTEMPS

Les Archives de la Chambre départementale des notaires du Vaucluse en attestent, l'étude notariale de Sorgues sur l'Ouvèze existe depuis le 15ème siècle.

Depuis  la Révolution de 1789, les titulaires successifs de l'étude de Sorgues sont clairement identifiés et leurs actes, reliés en minutiers, précieusement...

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Date: 2016-11-07 14:49:17
Site : http://gautier-comte-doux-aubert-sorgues.notaires ...

Thèmes liés : office notarial / chambre departementale des notaires

Toutes les ventes aux enchères immobilières - VLimmo.fr

Sur VLimmo, trouvez votre vente aux enchères

immobilières à travers toute la France

VLimmo est une plateforme ayant pour vocation de référencer les ventes aux enchères immobilières et judiciaires.

Elle couvre l'intégralité du territoire français, visant à présenter à l'utilisateur le plus grand nombre d'enchères publiques possibles.

Le principe de la vente aux enchères...

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Site : https://www.vlimmo.fr

Thèmes liés : vente enchere publique notaire / marche immobilier des notaires ventes aux encheres / vente notaire immobilier enchere / notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre notaire vente enchere

Information des acquéreurs et des locataires / Prévention ...

Retrouvez les informations relatives à l'information des acquéreurs et des locataires pour les 30 communes du département concernées sur le

site de la DRIEE .

 Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l'acquéreur...

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Date: 2017-12-15 11:32:56
Site : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

BTS Notariat | Fiche diplôme

EN QUOI LE BTS Notariat CONSISTE-T-IL ?

Le BTS Notariat a pour objectif de former des collaborateurs assistants des notaires . Le notaire , officier public sous le contrôle du ministère de la justice, exerce une mission de service public d'authentification des actes ainsi que d'autres tâches secondaires comme la négociation de biens immobiliers ou le conseil de gestion de patrimoine. Il est...

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Site : http://www.imaginetonfutur.com

Thèmes liés : fiche metier collaborateur notaire / en quoi consiste le metier de clerc de notaire / adresse conseil superieur des notaires / conseil superieur des notaires / agence immobiliere notaire