Le compromis de vente, qui paie quoi et comment se rétracter

Le compromis de vente, qui paie quoi et comment se rétracter

Est-ce le vendeur ou l'acheteur qui paie les frais d'agence? Il y a beacoup à dire sur ce sujet.

Il m'est arrivé de contacter des agences immobilières à la fois pour le compte d'un vendeur d'appartement et pour le compte de l'acheteur. Quand je m'adresse à l'agent en tant que vendeur, il me dit de ne pas me préoccuper du montant...

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Site : https://www.bluejean.fr

Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour tout savoir ...

Frais de notaire

Depuis le 1er mars 2014, les droits de mutation ont augmenté : lire l'article

Les frais de notaire payés par l'acquéreur lors de l'achat d'un logement comprennent le coût de certaines pièces administratives (quelques centaines d'euros), la rémunération de l'office notarial...

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Date: 2017-10-01 10:12:33
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire droits de mutation / frais de notaire a l'achat / frais de notaire a l achat / frais de notaire lors d'un achat / frais de notaire lors d un achat

Calcul des frais de notaire - immobilier-neuf.com

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Calcul des frais de notaire

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Les frais de notaire

Le notaire est délégataire de la puissance publique.

Sa tâche consiste à authentifier et constater l'accord des parties dans un acte qu'il signe avec elles.

Les frais de notaires comprennent :

    les...

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Site : https://www.immobilier-neuf.com

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Les frais de notaire - lesiteimmo.com

Les frais de notaire

Les frais de notaire

Le rôle du notaire consiste à constater et authentifier l'accord entre deux parties. Ceci par le bais d'un acte qu'il signe avec ces parties. Le notaire est délégataire de la puissance publique, ce qui lui confère un certain monopole. Sa rémunération est dans ce cas tarifée et est dénommé « émolument ».

Le Notaire est également une...

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Terrains à vendre diego suarez madagascar agence ...

commission d'agence 5 % incluse, Frais de notaire plus redevances d'enregistrement et de mutation en sus.

 

 Annonce 3036     Anakao terrain 10ha proche Tuléar

Trop Tard

 

 Annonce 3035         Route Ramena Diego

Terrain titré & borné PK7 route de Ramena, accès route goudronnée + 300 m piste terre, électricité, eau à...

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Date: 2013-10-07 23:00:00
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Immobilier - Site individuel des Notaires de Basse Normandie

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Immobilier - Site individuel des Notaires de Basse Normandie

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Les clauses suspensives annexes du compromis de vente ...

Les clauses suspensives annexes du compromis de vente

Les clauses suspensives annexes du compromis de vente

Le compromis de vente est un document légal, qui vous engage. Ne le signez pas sans avoir lu et compris ses clauses, et n'hésitez pas non plus à faire valoir vos droits en ajoutant des clauses pour vous couvrir en cas de problème. Voici, outre les conditions suspensives sur votre plan...

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Site : http://www.quelimmobilier.com

Vente bien immobilier : Astuces et conseils - Logic-Immo.com

Vente d'un bien immobilier : nos astuces et conseils

Vente d'un bien immobilier : nos astuces et conseils

Il existe différentes manières d'effectuer la vente de son bien immobilier. Notaire, agent immobilier, particulier à particulier...La vente de particulier à particulier reste aujourd'hui la solution la plus répandue.

En effet, les agents immobiliers engendrent aujourd'hui des frais...

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Site : http://www.logic-immo.com

Quels sont les Frais lors d'un Achat Immobilier Neuf

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IMMOBILIER NEUF = DES FRAIS LIMITÉS

De nombreux « coups de pouce »

En choisissant d'investir dans un bien neuf, vous bénéficiez de nombreux « coups de pouce »  pour financer votre achat et en plus les frais inhérents à l'acquisition...

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Site : https://betrim.immo

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Frais - www.cridun.fr

Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :

Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

- TVA en sus à 19,6%

Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.

Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.

La procédure de...

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Site : http://www.cridun.fr

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous accepter les termes et conditions

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Maison à Saint-Amand-Montrond - Maison d'occasion aux ...

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Infos vente

Date de début d'enchère : 18/09/2017 à 12h00 Date de fin d'enchère : 26/09/2017 à 14h00 Mise à prix initiale : 30 000,01 EUR Frais de commission TTC (Hors frais de notaire) 10,2% (inclus dans le prix affiché) Minimum d'augmentation : 5 % du prix actuel Numéro de produit : 1...

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Site : agorastore.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / prix des frais de notaire / prix maison frais de notaire / notaire vente d une maison

Montant des frais de notaire pour un achat immobilier ...

Je voudrais savoir quel est le montant des frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier de plus de 5 ans dont le prix est de 300 000 euros ?

Pour les biens de plus de 5 ans, c'est le barème notarié standard qui s'applique et qui comprend les droits de mutation et d'enregistrement, les débours et enfin les émoluments...

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Site : http://www.surf-finance.com

Frais de Notaire achat appartement - Consulter le sujet

par Le Juriste » 16 Juin 2014 20:34

des charges supportées par les deux parties se déclinent comme suit :

Pour le vendeur : 2,5 % du prix du bien pour l'enregistrement de la vente à l'inspection des impôts + plus les frais de l'agence immobilière ;

Pour l'acheteur : 2,5 du prix du bien pour...

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Site : http://forum.lkeria.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire a la charge de l'acheteur

Chapelle 260 m² avec terrain 914 m² à Brest - Immeuble d ...

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Infos vente

Date de début d'enchère : 04/12/2017 à 12h00 Date de fin d'enchère : 08/12/2017 à 16h02 Mise à prix initiale : 55 100,00 EUR Frais de commission TTC (Hors frais de notaire) 10,2% (inclus dans le prix affiché) Minimum d'augmentation : 5 % du prix actuel Numéro de produit : 1...

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Site : agorastore.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / prix des frais de notaire / frais de notaire sur vente d un terrain / frais de notaire d un terrain

Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement ...

Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?

Accueil >Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?

Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?

Pour l'instant dans toute la Belgique, les ventes d'immeubles neufs...

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Site : https://www.pim.be

Les frais de Notaire - Garage-Invest.com

Lors de tout investissement immobilier où l'on devient propriétaire d'un bien, la case Notaire est obligatoire. Seul le Notaire a compétence pour rédiger un acte de vente. Il se dit souvent que les frais de notaire sont de l'ordre de 8%, mais même si cela s'avère pertinent dans une première approche, regardons dans le détail comment cela se passe.

La grande désillusion

Lorsque j'ai...

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Site : http://garage-invest.com

Frais de notaire et taxes pour la construction d'une ...

Quels sont les frais de notaire à payer pour la construction d'une maison neuve ?

Cet article va énumérer la liste tarifaire des frais et taxes qu'un futur propriétaire devra s'acquitter auprès d'un office notarial, du service de la publicité foncière et auprès des services fiscaux en cas de construction d'une maison individuelle.

Les frais de notaire pour construire une maison...

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Site : https://www.rachatducredit.com

FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA, forum Sénégal

FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA

FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA

Carabistouille

Membre depuis le 08 Juillet 2013

Cordelle

Cordelle

Bonjour

J'aimerais connaitre le montant des frais de Notaire et les impôts avant d'acheter une maison à la Somone....

J'aime

Membre depuis le 21 Juin 2013

Port-Louis

J'espère que les autres membres pourront vous donner plus d'informations sur le sujet.

Merci et...

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Site : http://www.expat.com

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

> Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

Si vous vous engagez dans une transaction immobilière, la loi vous impose d'officialiser la vente ou l'achat chez un notaire. Cet officier ministériel va rédiger un acte et l'authentifier, mais au-delà de cette fonction très réglementée, le notaire joue un rôle important de...

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Site : https://www.creditprox.com

Frais de notaire, Acquisition, Fonds de commerce | Tout

Mon apport est-il suffisant ?

Je suis en train de racheter un snack en bord de mer à la Ciotat, valeur 140 000 euros j'apporte 40 000 euros, ce qui correspond à 30 % d'apport, d'après vous, est ce suffisant pour avoir le prêt que j' ai demandé à ma banque Merci de votre réponse, cordialement.   [...] En général, les banquiers demandent un apport qui se situe entre 20 à 30% du fonds de...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : calcul frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour un fond de commerce

Combien coûte le notaire quand on achète une maison ...

Donc, vous achetez une maison, vous devez passer chez le notaire. Et puis, c'est quoi la chose que la majorité des gens font? Ils vont prendre le bottin - si vous n'avez pas déjà un notaire, bien sûr -, commencer à regarder les différentes annonces puis là, les appeler l'un après l'autre : « Oui, salut! Combien ça coûte pour un achat de maison chez vous? 1 200? OK, merci. Bye »,...

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Site : http://www.sebastiencloutier.ca

Combien se reverse un notaire lors d ... - Frais de notaire

Combien se reverse un notaire lors d'une transaction immobilière sur la totalité des frais de notaire?

En cas de vente de propriété immobilière, faire recours au service d'un notaire s'avère être incontournable. Effectivement, le professionnel accompagne tous ses clients dans toutes les opérations tout au long de la vente. Ainsi, que ce soit pour l'achat ou pour la vente d'un bien...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

chambre-yonne.notaires.fr - Annonces en vente des Notaires

5 km 10 km 20 km

Votre logement

Ces frais, couramment appelés à tort «frais de notaire», s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part.­

Votre entreprise

Vous guider dans le cheminement des lois et des règlements tout au long de la vie de votre entreprise.

Votre patrimoine

Construire une stratégie patrimoniale cohérente, vous guider...

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Site : http://www.chambre-yonne.notaires.fr

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Annonce : Vente Maison Manosque (04100) 83 m² (198 000 ...

Description Maison à Manosque

Référence : RD534152

Voici une maison spécialement étudiée et optimisée pour réussir votre projet d'investissement en toute sérénité. Tout est imaginé pour le confort de ses occupants mais aussi pour la tranquillité de ses propriétaires. Ce modèle propose 3 chambres, une salle d'eau, un espace jour de 37 m². Un garage et une terrasse peuvent être...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : frais de notaire france maison / prix maison frais de notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / vente maison par notaire france

Maison à vendre à Tubize | Vente maison Province Brabant ...

280.600 EUR Maison 142 m²

3 chambres

Le lot 56 est une maison neuve, de 3 faades facile vivre. La superficie est de 142 m sur une surface totale de 680 m. Rez-de-chausse: Le rez-de-chausse est compos d?un hall d?entre avec un espace WC. Le living est trs lumineux, ouvert sur la salle manger et sur la cuisine super quipe. Une buanderie est galement prvue.Le premier tage: Le premier tage est divis en 3 chambres d?une belle dimension chacune, une salle de bain de standing qui comprend une douche, une...

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Site : immobrussels.be

Thèmes liés : prix des frais de notaire / prix maison frais de notaire / notaire vente d une maison / vente maison notaire 56 / frais notaire vente maison

Calculer vos frais de notaire - Nego For You

Calculer ses frais de notaires

Dans le but d'apporter une prestation de service la plus qualitative possible, l'agence Nego For You vous propose un outil simple et gratuit vous permettant de calculer vos frais de notaires de manière précise. En effet, que vous achetiez un terrain, une maison ou un appartement sur Angers, il est obligatoire et indispensable d'authentifier son achat immobilier...

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Site : http://www.nego-for-you.fr

Frais de notaire - Forêt Privée Française

Vous êtes ici : Bien gérer sa propriété > Achat et vente de forêt > Frais de notaire

Frais de notaire

Ce que l'on appelle couramment « frais de notaire » désigne l'ensemble des sommes versées au notaire au moment d'une mutation.

Mais ces sommes ne lui reviennent pas toutes personnellement.

Mise à jour avril 2016

Ce que l'on entend par "frais de notaire" comprend en fait :

les...

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Site : foretpriveefrancaise.com

Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008  

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

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Site : http://www.molenechos.org

Réponse ministérielle -Divorce : des frais de notaire ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits de...

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Site : https://www.service-public.fr

Ferme NAAST, fermette 185.000,00 €, VendreDirect

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire et droits d enregistrement

Maison à vendre à Casteau, 4 chambres pour 335000 € - par ...

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Maison à vendre à Mouscron, 3 chambres pour 199000 € - par ...

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Maison à vendre à Mouscron, 3 chambres pour 145000 € - par ...

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Statistiques immobilières : La gamme des produits pour les ...

Statistiques immobilières : La gamme des produits pour les professionnels

Publié par @immonotaires, le 14/06/2017 à 12h06

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Le Marché Immobilier des Notaires (Min.not) est la structure du notariat dédiée à l'immobilier. Une de ses missions est d'exploiter la base de données des notaires de France afin de proposer les supports nécessaires à l'analyse du marché immobilier...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Immobilier : la signature notaire | Bouygues Immobilier

Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.

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Bénéficiez de frais de notaire réduits

Le rôle du notaire

Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...

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Date: 2017-10-01 15:14:39
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Vente de biens immobilier en Ardèche - immo-ardeche.com

Liens Utiles

104 Biens en vente

Une sélection de divers biens immobiliers en Ardèche vous est proposée. Les prix annoncés s'entendent frais de...

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Site : http://www.immo-ardeche.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier

RESIDENCE DE L'ALHAMBRA - Damonte immobilier

Dans l'ancien cinéma du Centre ville de Troyes 

Il nous reste quelques lots de type II, III ou IV et commerce.

Résidence principale ou investissement locatif.        

Chauffage Individuel gaz...

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Site : http://www.yves-damonte.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'immobilier ancien / immobilier frais de notaire reduit / frais de notaire reduit / prix des frais de notaire dans l'ancien / frais de notaire dans l'immobilier

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire

Pourquoi vous devez avoir votre propre notaire ?

Lors d'un achat d'un bien immobilier le passage chez un notaire est obligatoire.

C'est lui qui est garant du bon déroulement des choses.

C'est une étape obligatoire. Vous ne pouvez pas faire autrement.

 

Qui paye le notaire ?

Les frais d'honoraire d'un notaire sont calculés par rapport à votre prix d'achat. Et c'est l'acheteur qui les...

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Site : http://devenir-rentier-immobilier.fr

Chez le notaire

Comment concrétiser mon achat?

Le contrat de réservation

La promesse de vente

Vous allez signer une promesse de vente. Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10 jours à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur sous peine de nullité ) sous la condition suspensive de l'obtention des prêts....

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Date: 2002-07-19 15:02:19
Site : http://variance.free.fr

Le Notaire - Régine Villedieu Immobilier

Un officier ministériel qui officialise votre vente de maison :

Le Notaire

Née à Rome pendant l'antiquité, le métier de notaire a pour but la sécurité juridique des transactions immobilières. Mais pas seulement...

Le rôle du notaire

« Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le...

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Site : http://www.reginevilledieu.com

Les questions que vous nous posez | Agence immobilière de ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Agence immobilière sophia-antipolis, achat, vente ...

L'Immobilier de qualité à Sophia-Antipolis, Antibes, Biot, Valbonne, Mougins, Cap d'Antibes et Super-Cannes

   

Bienvenue sur le site HOMEXA IMMOBILIER SOPHIA-ANTIPOLIS

ACHAT - VENTE - LOCATION - GESTION - CONCIERGERIE

HOMEXA IMMOBILIER à Sophia-Antipolis met à votre disposition son savoir-faire (+ de 15 ans d'expérience) et son réseau de partenaires pour mener à bien tous vos projets...

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Site : http://www.homexa.fr

EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com

Choisir dans l'odre le regroupement pour l'indice immobilier recherché puis préciser la date et le prix d'achat. (Cliquer sur le choix même si unique pour passer à l'étape suivante)

Evolution annuelle de l'immobilier depuis les années 1900

L'indice du prix des logements anciens a été reconstitué despuis 1840 pour les logements à Paris et depuis 1936 pour les logements en France.

Depuis...

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Site : http://france-inflation.com

Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes ...

Est-ce vraiment plus avantageux de vendre directement aux particuliers ?

A quoi correspondent les frais d'agence immobilière ?

La question mérite tout d'abord un éclaircissement : le terme " frais d'agence " couramment employé ne correspond pas au remboursement des dépenses engagées par l'agent immobilier pour mener à bien la transaction - même si celles-ci sont réelles - mais désigne...

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Site : http://www.creditas.fr