Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
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REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - PDF
REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS Approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1 er août 2014)
2 SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 PREMIÈRE PARTIE RÈGLEMENT NATIONAL 4 Principes de déontologie 5 Règles professionnelles 11 DEUXIÈME PARTIE REGLEMENT INTER-COURS 37 Table des matières analytique 52 Table alphabétique des matières...
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Droit de préemption et frais d'agence - Droit-finances.net
Droit de préemption et frais d'agence ?
Posez votre question sev - Dernière réponse le 7 juil. 2009 à 21:23 par naubry
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison qui va être mise en vente. Nous n'avons reçu pour l'instant aucun écrit et notre bail expire dans un an. C'est l'agence qui a un mandat d'exclusivité qui nous a contacté pour venir estimer la maison sans nous dire que...
Date: 2017-09-21 16:00:04
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Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour la vente d'une maison pour le vendeur
Chez le notaire
Comment concrétiser mon achat?
Le contrat de réservation
La promesse de vente
Vous allez signer une promesse de vente. Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10 jours à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur sous peine de nullité ) sous la condition suspensive de l'obtention des prêts....
Date: 2002-07-19 15:02:19
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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est...
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
Trouver le bon notaire
En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.
C'EST...
Site :
olivier-seban.com
Trouver le bon notaire | Olivier Seban
En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.
C'EST POUR VOUS!
Obtenez...
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olivier-seban.com
Vente de lot ; convention préparatoire et information des ...
La promesse unilatérale de vente
Le propriétaire s'engage à vendre son bien à une personne déterminée (bénéficiaire) et dans des conditions précisées. Cette option est consentie pour un temps limité.
Si, dans ce délai, le bénéficiaire déclare vouloir acheter (levée de l'option) la vente est conclue dans les conditions fixées.
Si le bénéficiaire déclare ne pas...
Date: 2014-06-08 14:05:05
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Notaire pour transaction immobilière au Québec : le ...
Trouver un notaire pour le prêt hypothécaire lorsque vous achetez une maison
Dans le cas d'un financement hypothécaire, le crédit est accordé sous la garantie d'un ou de plusieurs biens immobiliers hypothéqués à cet effet et que possède l'emprunteur. Ainsi, ce dernier hypothèque son patrimoine immobilier au compte de la banque qui lui accorde le crédit.
Il est à noter qu'en ce qui...
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / frais de notaire pour achat fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente ...
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties.
Même si son caractère ferme et...
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Terrain à bâtir et déclaration préalable de division
Terrain à bâtir et déclaration préalable de division
Rubrique «Autres»
A côté des terrains à bâtir issus de lotissement soumis à permis, coexistent désormais les terrains à bâtir de lotissements « simplifiés » que constituent ceux provenant de division foncière par voie de déclaration préalable.
La variété juridique des terrains à bâtir a donc été, héritage de la...
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir
Port-de-Bouc - Logirem Accession
Revenus nets mensuels du foyer
Apport
Durée du prêt
Taux du prêt
Le taux du prêt, c'est le taux nominal du prêt qui sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient pas compte des frais annexes. A noter, le taux d'assurance ne doit pas être ajouté car il sera automatiquement intégré dans le résultat.
Informations pour le calcul du Prêt à Taux Zéro (1)
(1) Le PTZ est réservé...
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
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Avocat Construction - Réseau Légal
Posez une question à nos spécialistes
Un de nos conseillers communiquera avec vous sous peu.
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-10-01 09:34:15
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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Achat d’un bien immobilier : le rôle du notaire
Avant de passer à l'acte, passez chez le notaire !
Avant de passer à l'acte, passez chez le notaire !
Vous loger Famille Construire - 27 mars 2017
Mariage, cohabitation, construction ou achat d'une maison : des événements souvent mémorables et riches en émotions. Des moments clés qui vous obligent à réfléchir à votre situation familiale et à votre avenir. L'achat d'un bien immobilier...
Site :
https://www.axabank.be
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Les droits d'enregistrement - La taxation des dons manuels
3- Dons manuels - Leur éventuelle taxation
Quelques définitions pour bien se comprendre
Par " mutation ", il faut entendre la transmission d'un droit, d'un bien (immobilier par exemple) d'une personne à une autre.
Pour un bien immobilier, une mutation est " à titre onéreux " lorsqu'il y a transaction ...
Date: 2018-01-08 07:34:00
Site :
http://actes6.com
Forum sortir indivision cession indivision - Guide de l ...
Accueil > Forum thématique pour indivisaires
Forum sortir indivision cession indivision
Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.
Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :
Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...
Site :
l-indivision.fr
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
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cession-commerce.com
Thèmes liés : calcul frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / frais de notaire pour un fond de commerce
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BOI (Bulletin Officiel des Impôts ... - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
statutsdesci.com
Je suis clerc de notaire... - Page 7 - maison.aufeminin.com
12 septembre 2013 à 14h00
Vendre sa maison
Nous avons déjà tenter la réunion a 3 mais a voir le résultat aujourdhui cela n'a servi a rien.Le bail a été rédiger correctement daprès l'acte de vente.La résiliation du bail a été faite dans les règles avec respect des dates et remise en mains propre du courrier par huissier puisqu'elle refusait d'aller chercher le courrier en...
Date: 2015-10-07 09:57:58
Site :
http://maison.aufeminin.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
La vérité sur les « frais de notaire » : le parcours d’un ...
5 Le cas de Franck et Marie-Pierre
Préparation et signature de l'avant-contrat
Lors du premier contact avec l'accueil de l'office, une assistante ou un clerc réclame aux parties les documents nécessaires pour préparer l'avant-contrat: le titre de propriété du vendeur, les diagnostics de l'immeuble, les pièces d'identité des parties...
Une fois ces pièces réunies, l'avant-contrat est...
Site :
https://www.adetef.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Ma Nouvelle Adresse – Chasseurs immobilier sur Bordeaux
Nous contacter
Le concept
L'immobilier autrement... C'est pour répondre aux attentes légitimes des acquéreurs qu'a été créé « Ma Nouvelle Adresse » : une agence d'aide à la recherche immobilière exclusivement dédiée aux acheteurs sur Bordeaux et ses environs.
Acheter une maison ou un appartement est un acte important dans une vie, il convient d'être bien entouré et conseillé...
Site :
http://www.manouvelleadresse.net
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-11-27 18:48:33
Site :
avocat.qc.ca
Vendre son logement: comment se passer d'agence immobilière
OK
Vendre son bien immobilier sur internet oblige le vendeur à consacrer du temps à s'occuper des potentiels acheteurs. -
GERER SON PATRIMOINE. De plus en plus de particuliers vendent leur bien immobilier sans passer par une agence. BFM Business vous donne quelques astuces pour bien vendre votre logement.
Chère, peu scrupuleuse, inefficace, ... L'agence immobilière n'a pas bonne presse...
Date: 2018-04-18 16:05:27
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Rachat parts indivision suite séparation - Creation SCI
Accueil > Créer une SCI immobilière > Résidence principale en SCI
Rachat parts indivision suite séparation
Suite à une séparation, comment acquérir la pleine propriété de la résidence principale acquise à deux ? La création d'une SCI peut être une solution pour racheter les parts indivises de son ex-concubin.
Projet de création d'une SCI
Stéphanie et Louis se séparent. Ils...
Site :
creationsci.info
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
https://www.lhotellerie-restauration.fr
Le Viager Forestier Libre ; Les Avantages à vendre sa ...
Le principe du viager libre est simple : lors d'un achat en viager libre, le vendeur perd la jouissance de son bien dès la signature de l'acte de vente. Il en est de même pour une forêt dans le cas d'un viager forestier libre.
Lors de la signature de l'acte notarié, la forêt soumise au viager libre est ainsi libre de toute occupation et de réservation de jouissance de son...
Site :
https://www.the-forest-time.com
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire en cas de vente en viager
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca
Le Guide Acheter un terrain à bâtir - Droit Sur Terrain
Vous cherchez un terrain à bâtir hors lotissement ? Ce guide est fait pour vous.
Evitez les pièges ! Des acquéreurs mal informés ont acheté un terrain constructible devenu inconstructible quelques mois après l'acquisition...
Renseignez-vous étape par étape. Découvrez les astuces et réflexes du propriétaire bien dans ses droits.
Ce guide est pratique. Il contient de nombreuses...
Site :
https://droitsurterrain.com
SCI - Archive 3 Forum fiscal SCI
Les apports de bien immobiliers à une SCI exigent de passer devant notaire et entraîne l'imposition des plus-values (sans parler de la TVA sur l'apport d'un terrain).
Par ailleurs, une SCI étant transparente, les conditions de prêt à une SCI sont les mêmes que celles pour un prêt personnel : aussi, la capacité d'endettement de la SCI est la même que celle de ses associés.
[ Retour au...
Date: 2017-12-14 17:02:44
Site :
http://creationsci.free.fr
Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce
quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?
Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.
En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...
Site :
http://www.leprogres.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour achat fond de commerce / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire lors d'un achat
Frais de notaire 2017 | Café du Prêt
Un conseil, prenez votre calculatrice : achat neuf, taux réduit, terrain, maison, appartement... A chaque transaction ses frais. Une constante : ne comptez pas trop sur une baisse malgré les réformes à venir promises par le gouvernement qui font se mobiliser les notaires.
D'abord, commencez par vous mettre dans la tête que tout ce que vous lui versez ne va pas dans la poche de l'étude. Il...
Site :
http://cafedupret.fr
CONSEILS ACHAT MAISON - Les bons trucs et infos sur l ...
Pourquoi un courtier immobilier pour acheter? - Haut de page
Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.
Un courtier IMMOBILIER possède toute l'expérience et les compétences requises pour faciliter...
Date: 2017-06-07 13:57:52
Site :
http://www.maisonsweb.com
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
les 5 étapes de votre financement - Crédit Agricole
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !
En phase de recherche, faites vos simulations !
Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...
Date: 2017-12-15 14:52:00
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...
18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017
La mise en vente
L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.
Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...
Date: 2017-10-01 11:25:16
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire a la charge de l'acquereur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire achat logement hlm
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
La mitoyenneté
Les limites d'une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc. Quels sont les droits du voisin sur ces clôtures ? Comment se répartissent les frais d'entretien ? Comment la mitoyenneté s'acquière-t-elle ?
Servitude et copropriété
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les...
Site :
notaire.be
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
ACCUEIL - avocatlorponcet.fr
ACCUEIL
LE DROIT EVOLUE CHAQUE JOUR ...
29/9/2017 - L'indivision comprenant un indivisaire en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ne peut pas utiliser la procédure de vente forcée prévue au Code de Commerce. Seules les règles de l'indivision s'appliquent (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295)
8/9/2017- Pas de délai pour la reprise des terres en cas de...
Site :
http://www.avocatlorponcet.fr
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-10-01 10:35:00
Site :
http://www.europe-eje.eu
Les délais de validité et d’acceptation - la finance pour tous
Les délais de validité et d'acceptation
Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d'acceptation ou de renonciation de l'offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre de contrat de crédit immobilier vous...
Les délais de validité et d’acceptation - la finance pour tous
Les délais de validité et d'acceptation
Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d'acceptation ou de renonciation de l'offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre de contrat de crédit immobilier vous...
Date: 2017-10-01 16:37:29
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Notaire, Question | Travaux.com
Sujet: mezzanine sans permis de construire
je m'apprete a acquerir un bien qui comprend une mezzanine de 45 m2 construite par le proprietaire sans aucune demande de permis de construire. [...] C'est cette surface qui sera déclarée sur l'acte de vente et donc c'est elle qui sera prise en compte par l'administration fiscale pour calculer votre taxe d'habitation. [...] Posez la question...
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http://conseils.travaux.com