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5 articles sélectionnés

Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

 

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 01/10/2010

Lors d'une cession de fonds de commerce , les parties ne sont pas obligées de faire appel à un notaire pour établir l'acte de vente. Elles peuvent consigner leur accord dans un acte sous seing privé rédigé par leurs soins. Mais c'est bien plus risqué.

Définitions

On appelle acte sous seing privé l'acte...

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Quel seraient les frais de notaire ... - cession-commerce.com

Quel seraient les frais de notaire pour cet achat ?

Par hafida

Le 14/12/2011 à 15h48

Bonjour, Je souhaite acheté le fond de commerce d'un...

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Quel seraient les frais de notaire pour cet achat

Quel seraient les frais de notaire pour cet achat ?

Par hafida

Le 14/12/2011 à 15h48

Bonjour, Je souhaite acheté le fond de commerce d'un...

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