Rachat part de maison : qui paye les frais de notaire

j'ai une 'tite question d'ordre juridik suite à mail de mon ex.

on avait acheté une maison en indivision 50-50.

quand on s'est séparé, il a souhaité la garder. d'un commun accord, j'ai donc calculé le montant qu'il devrait me reverser au moment du rachat.

afin qu'il puisse faire une demande de crédit, j'ai pas été chienne, j'ai mis de l'eau dans mon vin et suis parvenue à une somme sur...

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Site : https://www.parent-solo.fr

Peut-on réduire les frais de notaire dans un achat ...

Accueil > faq > reduire frais notaire

Est-il possible de baisser le montant des frais de notaire ?

Par Louis SERICOLA

La profession de notaire est strictement réglementée par les pouvoirs publics. Négocier les frais de notaire est donc impossible puisque cela reviendrait à remettre en cause les barèmes imposés par l'Etat. Il faut savoir que tous les éléments qui composent les frais...

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Site : http://www.creditas.fr

Frais de notaire 2017 | Café du Prêt

Un conseil, prenez votre calculatrice : achat neuf, taux réduit, terrain, maison, appartement... A chaque transaction ses frais. Une constante : ne comptez pas trop sur une baisse malgré les réformes à venir promises par le gouvernement qui font se mobiliser les notaires.

D'abord, commencez par vous mettre dans la tête que tout ce que vous lui versez ne va pas dans la poche de l'étude. Il...

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Site : http://cafedupret.fr

Je prépare mon achat immobilier - Casden Banque Populaire ...

Je prépare mon achat immobilier

Je prépare mon achat immobilier

Vous rêvez de devenir propriétaire ? Sachez qu'un achat immobilier se prépare. Avant de vous lancer, il est important de bien connaître les étapes incontournables de votre projet. Et surtout, prenez le temps de la réflexion. La CASDEN vous livre quelques conseils avant de sauter le pas !

Pour en savoir plus

Vos critères...

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Date: 2018-04-27 05:15:53
Site : http://www.casden.fr

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les ...

Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les pièges à éviter...

Le 28 août 2014 par Gilles Pouzin

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Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention,...

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Site : https://deontofi.com

La rémunération des notaires à Madagascar - Agence ...

La rémunération des notaires à Madagascar

septembre 22nd, 2014 o Blog

À Madagascar, la finalisation de la vente d'un bien immobilier doit toujours passer par un notaire pour que le contrat de vente soit légal et reconnue par les autorités compétentes.

Le vendeur et l'acheteur ont donc le choix entre de nombreux cabinets de notaires, mais avant d'en choisir un, il est important de...

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Site : http://www.ofim-madagascar.com

Les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne.

Immobilier en Espagne 2 commentaires   Publié le 30/04/2014 par Jonatan Carbonell

Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne et que vous n'avez pas la nationalité espagnole, il vous faut tout d'abord obtenir un numéro d'identification spécifique aux étrangers (NIE). Que vous achetiez un bien immobilier neuf ou de seconde main, vous aurez à payer des charges...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Rachat de soulte et frais de notaire / Successions / Notaires

5 message(s) , Inscription le 15/02/2011

Bonjour,

Je viens de joindre l'assistante du notaire, à laquelle je demande si l'acte considéré comme une vente ne devrait pas être considéré comme une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision.

Cette personne me répond que comme nous ne somme ni mariés ni pacsés, il n'y a pas lieu de considérer cela comme une vente.

Je vais...

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Site : https://www.legavox.fr

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016 - GEODE ...

Contact

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016

La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l'utilité de la réforme.

Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Les droits d'enregistrement dans les frais de notaire

Les droits d'enregistrement sont payés lors de l'acquittement de frais de notaire au notaire. Les droits d'enregistrement sont collectés par le notaire pour être reversés à l'état. La loi de finances de 2014...

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Site : https://www.les-frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...

Accueil > Fiscalite immobiliere > impots achat vente garage parking

Quels impôts et taxes sur les cessions de garages, parkings et box ?

Par Louis SERICOLA

Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.

Que vous soyez propriétaire...

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Site : http://www.creditas.fr

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.

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Site : olivier-seban.com

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

Trouver le bon notaire

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C'EST...

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Site : olivier-seban.com

Immobilier neuf : des frais de notaire allégés

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

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Site : https://www.vinci-immobilier.com

Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 22h11

Bonjour kubika,

Le prêt PAS finance sur l'intégralité de la durée du prêt.

kubika, le 27/09/17 à 21h21

Bonjour,

le PAS est valable sur la durée du crédit (20ans) ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 19h06

Bonjour anais,

Le prêt patronal est lié à un employeur qui cotise à une caisse affiliée au CIL. Ce prêt est un prêt...

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Date: 2017-08-18 13:52:29
Site : cyberpret.com

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-10-01 09:32:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

La Loi pinel est elle intéressante ou pas ? Avis forum ...

» 24 Avril 2018, 15:55

Oswald a écrit:

Certains vous diront, la loi pinel, attention dangers ? Ok mais pour les éviter encore faut-il savoir pourquoi et comment ça marche. Moi j'ai un appartement locatif dans ce dispositif, je n'y vois pour l'instant non pas une rentabilité extraordinaire, mais peu de risques, je déduis dans le calcul de mes impôts, les intérêts et l'assurance du prêt,...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Forum sortir indivision cession indivision - Guide de l ...

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

France Logis

En achetant un logement neuf, vous bénéficiez :

De garanties solides

Dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf, vous bénéficiez de nombreuses garanties constructeur (parfait achèvement, biennale, décennale) représentant un réel avantage par rapport à une acquisition dans l'ancien. Une garantie d'achèvement extrinsèque est également délivrée par un établissement bancaire et...

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Site : http://www.francelogis-immobilier.com

frais de notaire ancien 2015 - Credifina

Comparez les offres de crédit sans risque et sans engagement !

Nous comparons pour vous le plus large panel du marché :

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Site : http://credifina.com

Calcul de marge et déductibilité de la TVA pour Marchand ...

Calcul de marge et déductibilité de la TVA pour Marchand de Biens

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Alerter

Bonsoir,

Avant tout, je précise que j'ai lu tous les posts sur ce forum concernant la déductibilité de la TVA sur ainsi que le calcul de la marge pour les marchands de biens. Je dois...

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Site : https://www.compta-online.com

Notaires au rabais | Stéphanie Grammond - LaPresseAffaires

Les notaires qui se targuent d'être des apôtres de la bonne entente se livrent présentement une féroce guerre des prix dans l'immobilier résidentiel.

Certains notaires qui offrent des services tout près du prix coûtant drainent l'ensemble de la profession vers le bas. «Depuis un an ou deux, c'est vraiment inquiétant», constate Marie-Sylvie Janelle, présidente de l'Association...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Notaires à rabais - La Presse+

Les notaires qui se targuent d'être des apôtres de la bonne entente se livrent présentement une féroce guerre des prix dans l'immobilier résidentiel.

Certains notaires qui offrent des services tout près du prix coûtant drainent l'ensemble de la profession vers le bas. « Depuis un an ou deux, c'est vraiment inquiétant », constate Marie-Sylvie Janelle, présidente de l'Association...

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Site : http://plus.lapresse.ca

Notaires à rabais - La Presse+

Les notaires qui se targuent d'être des apôtres de la bonne entente se livrent présentement une féroce guerre des prix dans l'immobilier résidentiel.

Certains notaires qui offrent des services tout près du prix coûtant drainent l'ensemble de la profession vers le bas. « Depuis un an ou deux, c'est vraiment inquiétant », constate Marie-Sylvie Janelle, présidente de l'Association...

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Site : http://plus.lapresse.ca

Déblocage 2ième pilier / seul apport pret immobilier

En effet, la législation suisse indique que les fonds issus du 2eme pilier ne peuvent pas servir à financer les frais liés à un projet immobilier, ils ne peuvent constituer qu'un apport en capital destiné à financer l'achat du bien.

De plus, dans votre projet, on est sur des frais de cet ordre (simple estimation) :

frais de notaire : 16'000 EUR

frais de garantie : 2'000 EUR

frais bancaires : 800 EUR

Soit un total d'environ 17'000 EUR soit plus de 20'000 CHF au cours actuel, alors que vous n'en toucherez pas tant (env. 18'000 CHF net une fois l'IS déduit).

Donc 2ème...

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Site : https://www.mon-coach-finance.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / estimer frais de notaire immobilier

Prix de vente, Notaire | Immobilier

En Italie, l'acquisition est simple et sans restriction

15/05/2012

Le bien étant situé en Italie, la loi italienne s'applique et seul le notaire italien est compétent pour dresser l'acte de vente.  [...] Ce document (contratto preliminare) contient l'accord sur le prix de vente, la date à laquelle le contrat définitif sera signé, le nom du notaire et tous les termes et conditions de la...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

43 messages

josette 20 mai 2017 at 18 h 58 min

notre propriété est a vendre suite à notre divorce ! valeur estimé 230000EUR soit division par deux pour chacune des parties ! soit 115000EUR

je souhaite donc racheter un bien immobilier de 75000EUR ! est-il possible d'avoir un prêt relais ? j'ai 63 ans et retraitée ! donc est-ce que j'ai la possibilité d'en obtenir un? je suis en Belgique...

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Site : mon-credit.org

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

43 messages

josette 20 mai 2017 at 18 h 58 min

notre propriété est a vendre suite à notre divorce ! valeur estimé 230000EUR soit division par deux pour chacune des parties ! soit 115000EUR

je souhaite donc racheter un bien immobilier de 75000EUR ! est-il possible d'avoir un prêt relais ? j'ai 63 ans et retraitée ! donc est-ce que j'ai la possibilité d'en obtenir un? je suis en Belgique...

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Site : mon-credit.org

Les frais de notaire augmentent dans toute la Champagne ...

En Champagne-Ardenne, les quatre départements sont concernés par ce que l'on appelle aussi "droit de mutation" (payés lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison). Ce droit de mutation passe de 3,8% à 4,5% selon le département. Cette mesure a une répercussion sur les prix des biens immobiliers.

Par Lionel Gonzalez

Publié le 03/03/2014 à 07:55

La loi de Finances 2014 a autorisé les...

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Date: 2017-07-26 16:08:33
Site : http://france3-regions.francetvinfo.fr

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente ...

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage  juridiquement les 2 parties. 

Même si son caractère ferme et...

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Site : http://www.creditas.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Et si on parlait un peu de l'affaire Macron ? Une affaire ...

Société

Et si on parlait un peu de l'affaire Macron ? Une affaire de 3 010 996 EUR non déclaré et pas de saisine du parquet financier ? Dossier complet

Et si on parlait un peu de l'affaire Macron ? Une affaire de 3 010 996 EUR non déclaré et pas de saisine du parquet financier ? Dossier complet

Fév 28, 2017 18

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Après l'affaire Fillon, montée entre Bercy, le Canard Enchainé et le...

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Site : http://www.europe-israel.org

TRILOGIE Asnières-sur-Seine - Emerige Vinci

* Champs obligatoires

Renseignements 7j/7 : 01 78 05 45 35

Emerige, RCS Paris 350 439 543, Société par actions simplifiée au capital de 3.292.800 euros. Siège social : 17-19 rue Michel Le Comte - 75003 Paris. VINCI Immobilier Résidentiel - RCS Nanterre 435 166 285. SNC au capital social de 1 500 euros. Siège social : 59 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt. Les caractéristiques...

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Site : http://trilogie-asnieres.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un parking / frais de notaire pour l achat d un bien

Prix des terrains à bâtir 2015 : où construire en Belgique

Le prix moyen des terrains à bâtir en 2014

Depuis quelques années, les prix des terrains à bâtir connaissent une augmentation constante. Même si la hausse constatée en 2015 est moins importante que lors des années précédentes, aucune baisse des prix ne se profile à l'horizon. Bien au contraire : à cause de la diminution du nombre de terrains à bâtir, on peut craindre que les prix...

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Site : http://www.inspiration-maison.be

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 82360 fois, 147 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : https://www.legavox.fr

Notaires: les tarifs qui fâchent - Entreprises, Les plus ...

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A tort ou à raison, les notaires inspirent depuis toujours une certaine méfiance. En 1694 déjà, le Dictionnaire de l'Académie française mettait en garde ses lecteurs contre les tarifs pratiqués par ces hommes de loi: «Dieu nous garde des quiproquos d'apothicaire et des «et cetera» de notaire.»

Quelques siècles plus tard, Gustave Flaubert en donnera la définition...

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Date: 2017-10-01 07:18:48
Site : http://www.bilan.ch

Acheter un appartement en Espagne ... - tas-consultoria.com

Immobilier en Espagne 9 commentaires   Publié le 04/04/2014 par Jonatan Carbonell

Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.

Pour vous assurer que votre projet d'achat se passe...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Logement — Wikipédia

Depuis le XXe  siècle , le logement est devenu une catégorie statistique et économique . Il est source de dépense et de revenu.

On distingue plusieurs types d'occupation : location payante ou à titre gratuit, légale ou illégale, ou propriété .

Macro-économie[ modifier | modifier le code ]

Le logement constitue un enjeu économique majeur et dépend de l'influence de nombreuses...

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Date: 2017-12-15 11:34:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien

Résidence LINE à Bagnolet (93170)

Mentions légales

(1) Pour toute réservation effectuée sur l'opération Line à Bagnolet du vendredi 13 au dimanche 15 octobre, les frais de notaires seront offerts (hors règlement de copropriété) et une remise accordée selon le type de logement (- 2 000 EUR pour un Studio en TVA à 20%, - 4 000 EUR pour un 2P en TVA à 5,5%, - 6 000 EUR pour un 3 P en TVA à 5,5%, - 8 000 EUR pour un 4P en...

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Site : http://line-bagnolet.fr

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Site : http://www.compta.com

Qu’est ce qu’une legaltech ? Définition, exemples ...

Le magazine français de la legaltech

Qu'est ce qu'une legaltech ? Définition, exemples, ...

Une legaltech peut se définir comme une start-up de droit en ligne qui propose aux entreprises et aux particuliers une offre 100% numérique avec une utilisation accrue des technologies digitales d'automatisation et de dématérialisation. L'avènement de ces nouveaux acteurs dans le domaine juridique...

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Site : http://legal-tech.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...

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Site : pap.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...

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Site : pap.fr

Service client Banque Accord : Téléphone, Adresse, Auchan

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Site : pap.fr

La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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Site : http://www.foret-investissement.com

Tous les frais réels déductibles des impôts! Règles et ...

Tous les frais réels déductibles des impôts! Règles et calculs pour les kilomètres, repas, vêtements, déménagements, ordinateurs ....

25. mars 2017

 

Tout salarié à la possibilité de baisser son impôt en déclarant les frais réels qu'il supporte réellement pour le travail. Une démarche souvent mal réalisée car bon nombre de contribuables ne savent pas ce qu'ils ont le droit...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr