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4 articles sélectionnés

La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux...

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Les viagers forestiers, une spécificité Forêt ...

Viager

Les différents viagers

En partenariat avec le cabinet conseil en immobilier Juristimmo, Forêt Investissement a développé le viager forestier et souhaite faire profiter les propriétaires forestiers de son savoir faire en vente viagère.

Le viager forestier

Le terme viager vient du mot « viage » qui signifie en vieux français « temps de vie ».

Prévu aux articles 1964 à 1983 du...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Vente de forêt gratuitement et sans engagement, vendre sa ...

Vendre sa forêt

COMMENT JE VENDS MA FORÊT GRATUITEMENT :

Toutes nos forêts ou parts de groupements forestiers sont sous mandat de vente conformément à la loi Hoguet (article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Nous prenons à notre charge un service complet, afin d'évaluer votre propriété forestière

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Cubage par un technicien ou un expert forestier agrée indépendant, pour les...

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Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / signature vente chez notaire / frais de notaire pour un acte authentique / compromis de vente chez notaire frais

Le droit de préemption des Safer, des communes ou de l ...

Le droit de Préemption

Définition du Droit de Préemption des SAFER

Les pouvoirs publics ont accordé aux SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.

La préemption s'exerce dans un cadre légal avec une motivation précise et requiert l'accord des commissaires...

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Thèmes liés : ventes immobilieres notaires de france