Jusqu'où va l'obligation de conseil du notaire ? | Net ...

 

  

Dès lors que le notaire ne peut pas suspecter l'échec du programme immobilier au jour de la signature de la vente, il n'est pas tenu d'en informer l'acquéreur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/02/2015, le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire de l immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente

Droits d'enregistrement, Frais de notaire - Economie

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

En vertu du principe qui veut que l'accessoire suit le principal, l'administration a toujours soutenu que le régime fiscal des frais accessoires à l'acquisition, tels les droits d'enregistrement et les honoraires de notaire, doit suivre l'élément auquel ces frais se rapportent.  [...] Toutefois, l'administration admet...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Mémento Vente immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre

Description

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d'une vente, des pourparlers à l'imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l'avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l'acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.

 

Il examine en détail les droits et obligations...

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Site : http://boutique.efl.fr

Annonces et ventes immobilières à Luchon (31) | Etude ...

Etude Notariale à Bagnères-de-Luchon

Notre étude se trouve à BAGNERES-DE-LUCHON, au coeur des Pyrénées centrales, en Haute Garonne 31110.

Dans une ville Thermale et de remise en forme, au pied des stations de ski de SUPERBAGNERES et PEYRESOURDE.

Située à 630 m d'altitude, au carrefour des vallées et à proximité immédiate de l'Espagne, VAL D'ARAN et BAQUEIRA « station de ski du roi...

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Site : https://www.immobilier-luchon-notaires.fr

Thèmes liés : notaire vente d une maison / vente bien immobilier choix notaire / annonces vente immobilier etude notaire / annonce vente etude notaire / vente maison etude notaire

Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur ...

Le mandat conclu entre l'agence immobilière et l'acheteur

Par Stéphane Boudin le vendredi 21 décembre 2007, 23:52 - Droit civil - Lien permanent

Tags:

Immobilier

Un petit hors sujet avec une incursion en droit immobilier pour répondre à l'interrogation d'un internaute sur un forum que je fréquente.

Il s'agit de la situation de l'acheteur d'un bien immobilier qui visite un...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acheteur / vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais agence immobiliere notaire

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Frais de notaire : Comment les négocier? - Notre Patrimoine

Alors est-ce qu'il est possible de négocier et si oui que négocier ?

 

Effectivement il y a des choses à négocier que je vous montrais qu'est-ce qu'il est possible de négocier.

Déjà chez le notaire déjà les débours, les frais d'actes, les droits de mutation ne sont pas négociables.

Déjà là vous pouvez faire une croix dessus.

En revanche il est possible de négocier plusieurs...

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Site : http://notrepatrimoine.fr

Frais de notaire - Abrimmo immobilier Mouscron, Tournai ...

A prévoir bien en Wallonie :

EUR

A prévoir bien en Flandre :

EUR

1. Comment se calcule la réduction des droits d'enregistrement ?

Les droits d'enregistrement sont normalement de 12,5 % en Wallonie et 10% en Flandre. Toutefois, vous avez droit à une diminution de ce montant comme suit : Pour la Wallonie La règle est la suivante quand l'acquéreur peut obtenir la réduction des droits...

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Site : http://www.abrimmo.be

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Droits d'enregistrement (Belgique) — Wikipédia

Fonction fiscale[ modifier | modifier le code ]

Les droits d'enregistrement sont une branche du droit fiscal belge .

Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique. Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la...

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Date: 2017-09-29 17:41:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix acte de vente notaire / vente d'appartement par notaire / vente d appartement par notaire / obligation du notaire lors d'une vente

Commission agent immobilier: le salaire d'un agent immobilier

Eslpodcards 4 février 2015 3

Taux de commission

Avant tout, une agence immobilière ne peut pas vous leurrer. En effet, elle a l'obligation d'afficher toutes les conditions de paiement ainsi que le montant TTC des rémunérations. De plus, depuis 1987, les commissions d'agences ne sont plus fixes et peuvent ainsi varier entre 3% et 8% du prix de vente du bien en question. Aussi, plus le prix de...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Thèmes liés : salaire agent immobilier notaire / agent commercial immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / agent immobilier notaire / vente bien immobilier notaire ou agence

Actualités — NOTAIRES - Place Chapu - Melun

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d'union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c'est pourquoi les notaires insistent sur l'importance de rédiger un testament.

Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. Pour quelle raison ?

Lorsqu'ils préparent une convention de pacs ou à l'occasion d'un achat immobilier,...

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Site : http://www.office3placechapu-melun.notaires.fr

L'ANALYSE TRES PERTINENTE D'UN NOTAIRE ASSISTANT, ET SES ...

La jeune notaire de Cherbourg a présenté ses revenus : 200.000 EUR annuels sur lesquels il ne lui restait après impôt et remboursement de son emprunt que 40.000 EUR.  

Il s'agit là de la situation de plus d'un notaire sur deux qui s'installe (ceux qui ne reçoive pas l'étude de Papa) et la conséquence même de la vénalité des charges.  

Il en résulte la nécessité vitale pour le...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-15 14:49:02
Site : conso.net

Annonces immobilières : Location, achat et vente

L'annonce immobilière est comme la vitrine. C'est elle qui met en valeur le bien immobilier et attire les acheteurs qualifiés et les bons locataires !

Agence immobilière

Confier l'annonce immobilière à une agence immobilière à Paris 17 comme laforet-paris17monceau est beaucoup plus avantageux que la faire par soi-même.

Parmi ces raisons que le client a tendance à faire confiance à un...

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Site : http://www.annonces-immobiliers.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / annonce vente immobiliere notaire / annonce immobiliere notaire paris / notaire pour la vente d un bien immobilier / location vente immobiliere notaire

Qui sommes nous ? | Sextant France

Sextant France, une équipe de professionnels

UN RÉSEAU DE PROFESSIONNELS EN IMMOBILIER

SEXTANT FRANCE est une Agence Immobilière titulaire de la carte professionnelle n° T13639 délivrée par la Préfecture de Paris et dont le rayon d'action est national.

Elle est représentée localement par un réseau d'agents mandataires en immobilier indépendants titulaires d'une attestation délivrée...

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Site : http://www.sextantfrance.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire / signature vente chez notaire / vente de bien chez notaire / notaire de l immobilier

Quelle est la part de marché des agents immobiliers ...

Quelle est la part de marché des agents immobiliers?

Un blog qui ne vit pas est un blog mort!

Malheureusement, le temps passe si vite que....je n'ai pu traiter ici les deux sujets qui me tiennent à coeur :

- Que viennent faire les banques dans les professions immobilières ?

- Que faut-il penser de la bulle immobilière ?

Je voudrai donc au moins reprendre ici les principaux résultats d'une...

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Site : http://asilverston.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : etude du marche de l'immobilier en france / notaire paris prix de l'immobilier / portail de l'immobilier des notaires / le portail de l immobilier des notaires / evolution du prix de l'immobilier notaire

Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)

 

A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties

 

La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...

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Date: 2011-05-23 08:12:03
Site : http://www.encherimmo.fr

prevot.manche.notaires.fr - Etude de Me PRÉVOT Philippe

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Immobilier près de

L'Etude de Me PRÉVOT Philippe, notaire à , est heureux de vous accueillir sur le site de l'office notarial. Notre étude met à votre disposition un portefeuille de biens immobiliers à vendre ou à louer dans la région de . Une équipe de professionnels se tient à...

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Site : http://www.prevot.manche.notaires.fr

Thèmes liés : annonces vente immobilier etude notaire / etude notaire bien immobilier / etude notaire immobilier / vente parts etude notaire / annonce vente etude notaire

macre.manche.notaires.fr - Etude de Me MACRÉ Marcel

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Immobilier près de

L'Etude de Me MACRÉ Marcel, notaire à , est heureux de vous accueillir sur le site de l'office notarial. Notre étude met à votre disposition un portefeuille de biens immobiliers à vendre ou à louer dans la région de . Une équipe de professionnels se tient à...

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Site : http://www.macre.manche.notaires.fr

Thèmes liés : annonces vente immobilier etude notaire / etude notaire bien immobilier / etude notaire immobilier / vente parts etude notaire / annonce vente etude notaire

Baisse des frais de Notaires : une fausse bonne nouvelle ...

Baisse des frais de Notaires : une fausse bonne nouvelle pour les professionnels

Par Sylvain D'Huissel le 3 mars 2016

Les émoluments du notaire vont baisser, mais pas les droits de mutation

Le journal officiel a publié dimanche les textes qui détaillent le nouveau tarif des professions du droit, et notamment celui des notaires. Le ministère de l'économie a rappelé dans la foulée, via un...

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Site : http://www.lyonpoleimmo.com

Cour de cassation

C - Les créances entre époux

1) Principes généraux

Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.

NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre des notaires estimation d'un bien / prix de l'immobilier selon les notaires / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / les prix de l'immobilier notaires

Notaire : la fiche métier sur Orientation Education

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Présentation

C'est la mémoire des biens et des personnes. Plus de 8 500 notaires participent quotidiennement aux grands moments de nos vies. Leur mission : apporter la preuve par écrit des actes et des contrats.

De 8 h jusqu'à 20 h, une étude de notaire s'agite au rythme des demandes de sa clientèle : signature de contrat, recherche juridique, conseil en tout genre... Le notaire...

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Site : https://www.orientation-education.com

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / role du notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d'un achat immobilier

Vente maison Saint Dizier - SARL AGENCE BRAGARDE ...

Agence Bragarde Immobilière, plus ancienne agence de Saint-Dizier, dernière agence indépendante créée en 1993 dont les dirigeants sont originaires de la région et maîtrisent parfaitement le marché local et régional.

Nos services :

Vous souhaitez vendre votre bien :

L'estimation est gratuite en cas de signature d'un mandat avec l'agence

Notre action : mettre en place la publicité...

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Site : http://www.ab-immobilier-52.fr

Thèmes liés : vente maison notaire ou agence immobiliere / compromis de vente chez notaire ou agence immobiliere / signature compromis vente chez notaire / signature vente maison chez notaire / signature compromis vente sans notaire

Les frais annexes à l’achat d’une maison: frais ...

Les frais annexes à l'achat d'une maison

Les frais supplémentaires quand on achète une maison

Ce n'est pas tout de signer le contrat de vente et de payer le prix d'achat. En effet, tout autour de ce montant principal versé, gravitent des frais annexes dont il faut tenir compte pour estimer réellement le coût d'achat d'une maison.

La commission d'intermédiaire et les frais liés à la...

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Date: 2016-11-09 09:01:45
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Agent immobilier / Agente immobilière : Métier - Salaire ...

Agent immobilier / Agente immobilière

1 118 EUR à 3 600 EUR

Responsable d'agence

2 400 EUR à 4 900 EUR

Les montants indiqués correspondent aux rémunérations mensuelles nettes de l'année 2009.

Les principaux débouchés

Les groupements d'agences immobilières proposent des postes aux agents immobiliers débutants.

Les petites agences indépendantes peuvent également offrir des...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / salaire agent immobilier notaire / agent commercial immobilier notaire / collaboration notaire agent immobilier / relation notaire agent immobilier

Vente maison Saint Dizier - SARL AGENCE BRAGARDE ...

Agence Bragarde Immobilière, plus ancienne agence de Saint-Dizier, dernière agence indépendante créée en 1993 dont les dirigeants sont originaires de la région et maîtrisent parfaitement le marché local et régional.

Nos services :

Vous souhaitez vendre votre bien :

L'estimation est gratuite en cas de signature d'un mandat avec l'agence

Notre action : mettre en place la publicité...

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Site : http://www.ab-immobilier-52.fr

Thèmes liés : vente maison notaire ou agence immobiliere / compromis de vente chez notaire ou agence immobiliere / signature compromis vente chez notaire / signature vente maison chez notaire / signature compromis vente sans notaire

Credit immobilier sans apport | Meilleurtaux

Crédit immobilier sans apport

Crédit immobilier sans apport

La non-possession d'apport personnel ne constitue plus un obstacle pour les particuliers qui désirent solliciter un prêt auprès des banques.

Pour solliciter un prêt, un emprunteur doit présenter un dossier solide et des arguments convaincants. Cela est d'autant plus valable pour les particuliers qui n'ont aucun apport personnel à...

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Site : meilleurtaux.com

Offres d'Emploi Notaire - Canada | Option-carriere.ca

Québec, QC

Notre client est un prestigieux cabinet d'envergure nationale solidement établi dans la communauté d'affaires à Québec. Il est présentement à la recherche d'un avocat ou notaire spécialisé en droit immobilier, afin de répondre aux demandes de sa clientèle. Le candidat sélectionné...

Chambly, QC

Notre client, un notaire avec une pratique bien établie, est à la recherche...

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Site : https://www.option-carriere.ca

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire offre d'emploi / notaire immobilier montreal / notaire boucher et associes / notaire specialise immobilier

Immobilier : le baromètre des notaires pour l'ouest ...

Immobilier : le baromètre des notaires pour l'ouest

Publié le 12 Mars 2015 par Ouest Immobilier Neuf

L'immobilier dans l'ouest est porté par le dynamisme de Rennes et de Vannes. Le baromètre des notaires montre que les prix des appartements sont globalement en baisse sur les 3 derniers mois, sauf dans le Morbihan. Petit tour sur les prix médians de l'immobilier en Bretagne et en...

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Site : http://www.ouest-immobilier-neuf.com

Composition de la chambre des notaires de la Nièvre ...

Composition de la chambre des notaires de la Nièvre

PRÉSIDENCE

Notaire à LA CHARITÉ SUR LOIRE

Vice-président et rapporteur

Notaire à SAINT PIERRE LE MOUTIER

SECRÉTARIAT DE CHAMBRE

Les dernières actualités

Donner un coup de pouce à ses petits-enfants

Plusieurs moyens s'offrent à vous pour aider l'un de vos petits-enfants à s'installer ou à faire face à une dépense importante....

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Site : http://chambre-nievre.notaires.fr

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire de l immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre notaire vente enchere / vente notaire immobilier enchere

Achat / Vente immobilier à Mirefleurs Le Mont Dore Vic Le ...

Personne très professionnelle et sympathique. je la recommande

26/06/2017

Brice A.

5.00

Personne très professionnelle, disponible, honnête et charmante ! Je lui ai confié la vente de mon bien en toute confiance et elle rapidement trouvé un acquéreur grâce à son efficacité. Je recommande tout particulièrement Laurence RAYNAUD.

15/06/2017

Jean Marc S.

5.00

Un grand merci à Laurence...

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Site : http://www.raynaud.optimhome.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / vente bien immobilier notaire

Comment faire estimer son bien immobilier ? - Crédit Agricole

Avant de vendre, il est souvent nécessaire d'estimer la valeur de son bien immobilier. Procéder seul est possible mais la prudence conseille de faire appel à un spécialiste.

Se renseigner

Il est assez simple de se faire une première idée de la valeur d'un bien en consultant les nombreuses statistiques publiées dans les journaux ou sur des sites spécialisés. Les chiffres avancés sont...

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Date: 2017-10-01 09:42:50
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : estimation bien immobilier chambre des notaires / estimation bien immobilier par notaire / prix de l'immobilier chambre des notaires paris / valeur bien immobilier notaire / evolution prix immobilier paris chambre notaires

Notaire - Onisep.fr

 Nature du travail

Certifier actes et contrats

En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.

Rédiger et...

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Site : http://geolocalisation.onisep.fr

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire (dafn) / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / centre formation professionnelle notariale / notaire pour l achat d un bien immobilier

MAISON DU NOTARIAT / CHAMBRE DES NOTAIRES DU LIMOUSIN ...

MAISON DU NOTARIAT / CHAMBRE DES NOTAIRES DU LIMOUSIN

Pense futé - Services, Droit, Notaire

Voyagez sur mesure

L'avis du Petit Futé sur MAISON DU NOTARIAT / CHAMBRE DES NOTAIRES DU LIMOUSIN

Les notaires interviennent aux moments importants d'une vie : mariage, adoption, divorce, héritage, achat et vente immobiliers, création d'entreprise. La maison du notariat tient à la disposition du public la liste de tous les cabinets de la région. Elle recense aussi les biens...

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Site : https://www.petitfute.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire pour achat d une maison / notaire vente d une maison / chambre departementale des notaires

Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole ...

La Cour de cassation rappelle tout d'abord que la circonstance qu'une vente ne soit pas menée par un notaire ne signifie pas pour autant qu'il ne puisse s'agir d'une vente publique.

Cela va sans dire.

La Cour de cassation offre ensuite une définition de la vente publique immobilière qui tombe sous le monopole des notaires.

Il s'agit d'une vente dans laquelle la possibilité est offerte à un...

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Site : https://www.pim.be

Thèmes liés : vente enchere publique notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente

notaires-ronchin.com - Notaires Associés de Ronchin

 

François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires associés à RONCHIN, sont heureux de vous accueillir au sein de leur site internet.

N'hésitez pas à parcourir...

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Site : http://www.notaires-ronchin.com

Thèmes liés : notaire ronchin associe / notaire ronchin senechal / notaire ronchin location / notaire ronchin / notaire pour la vente d un bien immobilier

Du neuf pour les ventes publiques - Mon projet - Je Vais ...

Du neuf pour les ventes publiques

23/02/11 à 13:15 - Mise à jour à 13:15

Source: Je Vais Construire

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Vous connaissez certainement ces affiches jaunes portant la mention "vente publique". Autrefois, les séances publiques pouvaient différer d'un arrondissement à l'autre. Depuis le début de l'année, la procédure est identique dans tout le pays.

Un rassemblement de personnes qui font...

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Site : http://jevaisconstruire.levif.be

Achat appartement ou maison en Bretagne - Notaires de l ...

Louer

Acheter un appartement ou une maison avec un notaire

Acquérir ou vendre une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier n'est pas une opération banale. Les décisions prises mettent souvent en jeu de grosses sommes d'argent.

Les notaires bretons sont là pour vous aider à prendre les précautions nécessaires afin d'éviter des erreurs parfois coûteuses. Ils ont pour mission de vous permettre de réaliser votre achat en toute sécurité, tout en préservant les intérêts du vendeur.

Les notaires de l'ouest vous informent sur  les prix des appartements neufs ou anciens, des maisons ou...

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Date: 2017-12-15 11:54:03
Site : http://www.chambre-finistere.notaires.fr

Créer un cabinet de notaire - Expert comptable à Paris

Créer un cabinet de notaire

Créer un cabinet de notaire

Mis à jour le 20/11/2017

 

Créer un cabinet de notaire, ou un office notarial demande de la préparation. Le métier de notaire ne peut s'exercer sans justifier d'un niveau bac+5 et d'un minimum d'aisance relationnelle. Ce métier à plusieurs facettes : le conseil envers sa clientèle, la confiance et la discrétion. Le notaire est un...

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Date: 2017-12-14 20:58:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Vente Maison - 3 pièce(s) – Annonces immobilières notaires

Dont prix de vente : 62 000 EUR

Dont HN* TTC à la charge de l'acquéreur : 3 000 EUR (4.8%)

Notre office met à votre disposition des compétences en évaluation immobilière.

L'expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat, la question de la valeur des biens étant bien souvent au coeur des dossiers...

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Site : http://etude-sannier-die.notaires.fr

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / notaire vente d une maison / annonces vente maison notaire / prix vente maison notaire / vente immobiliere par notaire

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

� Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

« Art. A. 444-64.-Les actes de délivrance de legs...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier selon les notaires / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison

Chambre, Notaires, Paris, Ile de France | Immobilier

Le marché de l'immobilier ancien s'essouffle

16/05/2008

L'évolution des prix n'est cependant pas la même partout puisqu'à Paris, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France constate que les prix ont encore augmenté de 10,5 % sur un an.  [...] L'évolution des prix n'est cependant pas la même partout. À Paris, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France constate que les prix ont...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Achat appartement ou maison en Bretagne - Notaires de l ...

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Acheter un appartement ou une maison avec un notaire

Acquérir ou vendre une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier n'est pas une opération banale. Les décisions prises mettent souvent en jeu de grosses sommes d'argent.

Les notaires bretons sont là pour vous aider à prendre les précautions nécessaires afin d'éviter des erreurs parfois coûteuses. Ils ont pour mission de vous permettre de réaliser votre achat en toute sécurité, tout en préservant les intérêts du vendeur.

Les notaires de l'ouest vous informent sur  les prix des appartements neufs ou anciens, des maisons...

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Date: 2017-10-01 20:49:54
Site : http://www.chambre-morbihan.notaires.fr

Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN - Immobilier

Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN

Notaires associés à COMINES

Questions - réponses (FAQ)

Immobilier

Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Bravo ! Cet achat aura d'importantes conséquences financières et juridiques durant de nombreuses années... Votre notaire est là pour vous conseiller et vous guider au cours de votre acquisition.

En bref...

Acheter, louer, emprunter, que choisir ? Consultez...

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Site : http://www.notalvd.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Rachat de soulte et séparation | Crédit Agricole e-immobilier

Rachat de soulte, que faire en cas de séparation ?

22/01/2015

Mis à jour le 18/04/2017

Pour qu'un logement en indivision devienne la pleine propriété de l'un des indivisaires, celui-ci doit racheter la part des autres. C'est que l'on appelle un rachat de soulte.

Sortir de l'indivision

Le plus souvent, les couples, quel que soit leur régime matrimonial (mariage, pacs ou union libre),...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

La Demeure Immobilier | La Demeure Immobilier

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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / signature compromis vente chez notaire / vente de bien immobilier chez notaire / compromis vente chez notaire / vente de bien chez notaire

Frais de notaire : le rachat de la demi-part pour un ...

Un divorce, une dissolution de PACS, le conjoint qui rachète à son « ex » sa demi-part du logement pour garder le domicile sera soumis à une imposition de 2,5 % de la part de l'Etat.

 

Le couple qui a acheté un bien immobilier, maison ou appartement, s'est acquitté de l'ensemble des...

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Site : https://news.lesiteimmo.com

Achat appartement ou maison en Bretagne - Notaires de l ...

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Acheter un appartement ou une maison avec un notaire

Acquérir ou vendre une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier n'est pas une opération banale. Les décisions prises mettent souvent en jeu de grosses sommes d'argent.

Les notaires bretons sont là pour vous aider à prendre les précautions nécessaires afin d'éviter des erreurs parfois coûteuses. Ils ont pour mission de vous permettre de réaliser votre achat en toute sécurité, tout en préservant les intérêts du vendeur.

Les notaires de l'ouest vous informent sur  les prix des appartements neufs ou anciens, des maisons...

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Date: 2017-10-01 10:14:50
Site : http://www.notaires-ouest.com

Achat appartement ou maison en Bretagne - Notaires de l ...

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Acquérir ou vendre une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier n'est pas une opération banale. Les décisions prises mettent souvent en jeu de grosses sommes d'argent.

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Date: 2017-10-01 11:30:16
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Lille, la cote quartier par quartier - Le Point

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"Il n'est pas simple de se loger à Lille. Seulement 27 % des logements existants appartiennent à des propriétaires, le reste est aux mains des investisseurs. Cela rend la primo-accession difficile", déplore Régis Fauchard, de l'agence Sésame. Une pénurie de logements qui fait qu'après une année très ralentie pour cause de crise les prix sont à nouveau en augmentation. Les...

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