frais de notaire pour cession du droit au bail | Forum ...

Re : frais de notaire pour cession du droit au bail

coucou ;-)

bon c'est compliqué tout ca quand on y comprend que dalle !

je me suis renseigné auprès de ma comptable, elle peut faire le bail (450 au lieu de 900 chez notaire)...

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Date: 2017-10-01 15:47:57
Site : http://forum.manucure.info

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail / frais de notaire droits / forum frais notaire / droit des notaires / prix des frais de notaire

frais notaire terrain: frais notaire terrain non ...

Guides : FRAIS NOTAIRE TERRAIN

valeur du terrain agricole nu pour les frais de notaire

les frais de notaire sont calculés sur quelle base ? le terrain nu ou le terrain plus ce qui doit venir s'y rattacher

maroc : frais d'acquisition immobilier ?

honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 dh + tva à 7 % - frais divers (timbres...) : 2 000 dh environ. on notera qu'un...

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Date: 2006-11-20 17:30:32
Site : http://digilander.libero.it

Cession de droit au bail commercial - Modèle, Exemple type

Cession de droit au bail commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que locataire, vous pouvez signer un contrat de cession de droit au bail commercial à condition de respecter certaines conditions et formalités. Rédigez ce contrat en quelques clics grâce à notre modèle type à remplir en ligne.

A propos de ce contrat de cession de bail

Cession de droit au bail et cession...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail commercial / frais de notaire droit au bail / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais notaire vente fonds de commerce

Frais de notaire - webchercheurs.com

Frais de notaire (prix, tarifs)

Frais de notaire

Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .

Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :

Principe des frais de notaire (prix, tarifs)

Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de...

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Date: 2017-10-01 09:38:10
Site : http://www.webchercheurs.com

Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien

Les frais dits de notaire

Le r�?le du notaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : cabinet-bedin.com

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : cabinet-bedin.com

Bareme Frais De Notaire Pour Terrain Agricole | BeCompta.be

Contribution pour terrain agricole

[...] Impôts des personnes physiques voilà j'aimerai acheter un terrain agricole ici j'ai quelqun qui me propose un terrain de 28are et j'aurais voulu savoir si j allais payer des contributions sur ce terrain  ? ce terrain peut devenir potenciellement batissable je voulais savoir aussi quel pourrait être les frais du notaire  ? [...] Comptez...

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Date: 2018-04-16 11:38:23
Site : becompta.be

Thèmes liés : frais de notaire vente d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / calcul frais de notaire vente terrain agricole / calcul frais notaire achat terrain agricole / montant frais notaire achat terrain agricole

Frais de notaire pour achat d'un parking ou box ...

Quels sont les frais de notaire pour un achat d'un parking ou d'un box ou d'un garage ?

Les frais notariés globaux pour acheter un parking s'élèvent, en moyenne,

à 16 % du prix de vente du parking

.  Depuis le décret 2016-230 du 26 février 2016, applicable au 1er mai 2016, les officiers ministériels notariaux ne peuvent plus facturer plus de 10 %  du prix de vente pour les biens de...

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Date: 2017-10-01 07:32:11
Site : https://www.rachatducredit.com

comment réduire les frais de notaire

comment réduire les frais de notaire

" data-medium-file="https://i0.wp.com/apprendre-a-investir-immobilier.com/wp-content/uploads/2018/04/notaire-e1523967849431.jpg?fit=300%2C200&ssl=1" data-large-file="https://i0.wp.com/apprendre-a-investir-immobilier.com/wp-content/uploads/2018/04/notaire-e1523967849431.jpg?fit=1024%2C682&ssl=1" />

2 astuces simples pour réduire les frais de notaire et autres...

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Site : https://apprendre-a-investir-immobilier.com

Frais De Notaire Achat Garage | BeCompta.be

Frais De Notaire Achat Garage

name_wsas

Achat d'une résidence principale en Belgique pour un français travaillant en France

[...] Frais de notaires etc - Et pour ce qui est des autres bien  ? [...] - Pour l'achat de ma résidence principale qui se situerai donc à la frontière belge, [...] Frais de notaires etc    Réponse :        Impôt foncier équivalent à 55% du Revenu...

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Date: 2017-12-05 10:10:48
Site : becompta.be

Achat Terrain Agricole Frais Notaire | BeCompta.be

Achat Terrain Agricole Frais Notaire

name_wsas

Achat d'une résidence principale en Belgique pour un français travaillant en France

[...] Frais de notaires etc - Et pour ce qui est des autres bien  ? [...] - Pour l'achat de ma résidence principale qui se situerai donc à la frontière belge, [...] Frais de notaires etc    Réponse :        Impôt foncier équivalent à 55% du...

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Date: 2017-11-22 09:46:09
Site : becompta.be

Lors d'une cession de droit au bail. qui paye le notaire...

29 février 2008 à 18h04

bonjour je m'excuses de poser ma question ici mais enfin voilà.

Je suis commerçante. Je suis propriétaire d'un droit au bail et locataire des murs.

J'ai décidé de ... mon droit au bail et j'ai peut-être trouvé un acheteur.

Je souhaiterai savoir comment ça se passe au niveau du notaire.

lorsque j'ai acheté mon magasin le vendeur avait un notaire et moi j'en avais un autre. j'ai payé mes frais de notaire . Normal mais là, pour la vente, suis-je obligée de prendre un notaire où selui de l'acheteur suffit-il ? Dans ce cas là, est-ce que j'aurai des...

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Date: 2008-03-01 15:24:57
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Acheter Construire à Madagascar ! Investir au soleil

A Madagascar, une fois que le notaire a rédigé, vérifié, signé avec les parties, remis à chacune d'elle l'acte notarié en bonne et due forme, ce qui se fait dans la matinée, il faut aller chercher soit même son titre de propriété !

Pour cela, il faut aller à la Conservation Foncière de la Propriété Privée, présenter son acte notarié ainsi que le duplicata du titre foncier que...

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Site : http://www.lesbonnesaffaires.net

Barème Frais De Notaire Belgique | BeCompta.be

Calcul des frais forfaitaires sur une année incomplète avec revenu de remplacement.

[...] Mon comptable et moi n'arrivons pas au même montant concernant les frais forfaitaires. [...] Sur quel base calculer les frais forfaitaires ? [...] Ce qui fait une différence de +300EUR sur le montant total de frais forfaitaire.. Est-ce bien ce calcul ensuite à réaliser pour déterminer le montant des...

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Date: 2017-09-04 04:39:48
Site : becompta.be

Thèmes liés : frais de notaire d un terrain / calcul frais de notaire immobilier belgique / calcul frais de notaire belgique / calcul frais notaire terrain non bati / calcul frais de notaire sur terrain a batir

patrimoine.com | Faq | Accueil

Et avons-nous le droit de déduire les frais du notaire réglés lors de l'achat de cet appartement ?

Les intérêts sont déductibles des revenus locatifs perçus. Ils sont donc admis en déduction uniquement pour cette période de location restant à courir. Les honoraires du notaire proprement dits, les frais d'inscription hypothécaire, les frais de constitution de dossier peuvent être...

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Date: 2017-05-10 10:17:04
Site : http://www.patrimoine.com

Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr

Contrat de bail commercial

Bail commercial : formalités

Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire changement de contrat de mariage / calcul frais de notaire contrat de mariage / cout frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire modification contrat de mariage

Notaire Steve Samson, Montréal, célébrant de mariage

Achat / Vente de condo, maison, immeuble à revenus et autres

Steve s'intéresse particulièrement au droit immobilier.

Il en connaît bien tous les rouages pour posséder lui-même des immeubles à revenus, en être un véritable passionné, aimé partager avec sa clientèle ses apprentissages en la matière et même les aider par moments à faire de bons choix en matière d'investissement...

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Date: 2013-09-18 21:50:27
Site : http://notairesamson.com

le PARCOURS de vente - PDF - docplayer.fr

IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente

2 Le parcours de vente L?ACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat et pour assurer la pleine efficacité de l acte de vente, le notaire accomplit un certain nombre de vérifications ou de démarches obligatoires dans l intérêt des parties. En fonction des informations...

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Site : http://docplayer.fr

Législation/Règles particulières aux baux à ferme

Coordination officieuse

21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II -  art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]

modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...

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Date: 2010-03-26 09:52:45
Site : http://environnement.wallonie.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Chapitre II. - Actes portant "bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule" - Interprétation large ou restrictive d'un renvoi aux actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés par l'article 19, 3°, a).

Section 1. Définition complète et abrégée des actes...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : frais de notaire pour acte sous seing prive / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire pour un acte authentique

Modele : contrat de bail commercial (bail précaire)

Contrat de bail commercial (bail précaire) -->

BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE

(Art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire changement de contrat de mariage / calcul frais de notaire contrat de mariage / cout frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire modification contrat de mariage

Modèle, Acte, Privé | Tout

L'acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature sans l'intervention d'un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l'acte. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat.  [...] À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais Modifier

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa...

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Date: 2017-10-01 14:36:21
Site : https://fr.m.wikipedia.org

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

1

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Modèle de bail commercial précaire ... - Droit-finances.net

Adresse............

Plusieurs locataires

2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.

Société en formation

2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...

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Date: 2017-12-11 10:46:13
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire droit au bail commercial / frais de notaire en cas de vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un appartement

II. Base de la réduction d'impôt - bofip.impots.gouv.fr

- Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) ;

- Herbiers (Vendée).

b° Logements situés outre-mer

170

Pour les logements situés outre-mer, le plafond de prix de revient est fixé à 4 000 EUR par mètre carré de surface habitable.

c° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit

Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :

 

________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;

 

Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.

 

Le Preneur...

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Site : http://www.modelecontrat.fr

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire dans l'immobilier neuf / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une succession

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : http://www.chambre-oise.notaires.fr

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-09-29 15:05:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Le bail cessible hors du cadre familial - loir-et-cher ...

Accueil > Vie de l'entreprise > Conseil juridique

Le bail cessible hors du cadre familial

Une nouvelle catégorie de bail  a été créée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 : le « bail rural cessible ». Ce bail offre la possibilité de transmettre une exploitation par location, en dehors du cadre familial, et non plus seulement au conjoint ou à l'un de ses descendants.

Ce...

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Site : http://www.loir-et-cher.chambagri.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail / formation droit preemption safer notaire / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire droits de mutation / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Le droit sénégalais : bail emphytéotique de 99 ans pour un ...

Si le terrain objet de l'achat a un numéro de titre foncier, vous devenez automatiquement propriétaire d'un droit réel et les réalisations faites dessus vous appartiennent.

Dans le cas du bail de 99ans (consenti par l'état sénégalais) vous ne disposez que d'un droit précaire et révocable. A tout moment, l'état peut reprendre le terrain (pour cause d'utilité publique) et vous...

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Site : http://www.saly-kertukki.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

En trouvant le bon notaire, vous réaliserez une transaction immobilière dans les meilleures conditions. Sans pour autant augmenter vos frais de notaire. Vincent est un ancien clerc de notaire. Il vous dévoile les coulisses du notariat, quelques astuces que vous devez absolument connaitre, dont une qui vous fera économiser quelques centaines d'euros d'intérêts.

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Site : olivier-seban.com

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

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Site : olivier-seban.com

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : calcul frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / frais de notaire pour un fond de commerce

Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING

       I.   Les caractères généraux de l'usufruit

       1.   Indépendance de l'usufruitier et du nu-propriétaire

Comme son nom l'indique, l'usufruit confère l'usus et le fructus ; mais il n'a pas le pouvoir de disposition, l'abusus du propriétaire. Le nu-propriétaire n'a pas le droit de détruire la chose et, s'il conserve la possibilité d'aliénation, il lui est très...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire droit au bail commercial

Office notarial Maître Sonia BOUAZIZ à PALAISEAU CEDEX

ENTREPRISE INDIVIDUELLE de taille humaine

 

Votre notaire vous accompagne dans tous les actes de votre vie.

 

Son équipe proche de la clientèle est composée de sept personnes dont  un notaire salarié et deux notaires assistants.

La photographie exposée ci-après vous la présente :

 

Karine BRAC, notaire, s'occupe notamment des dossiers touchant au droit immobilier, construction, copropriété, et du droit commercial (tels que les cessions de fonds de commerce, baux commerciaux....)

 

Marie CHAPIN, notaire assistant, est plus...

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Site : http://rafin-palaiseau.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour acte de partage / frais de notaire pour acte de vente / frais notaire vente fonds de commerce / frais de notaire droit au bail commercial / notaire assistant maitre

Droit de préemption et frais d'agence - Droit-finances.net

Droit de préemption et frais d'agence ?

Posez votre question sev - Dernière réponse le 7 juil. 2009 à 21:23 par naubry

Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison qui va être mise en vente. Nous n'avons reçu pour l'instant aucun écrit et notre bail expire dans un an. C'est l'agence qui a un mandat d'exclusivité qui nous a contacté pour venir estimer la maison sans nous dire que...

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Date: 2017-09-21 16:00:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour la vente d'une maison pour le vendeur

SCI - Archive 3 Forum fiscal SCI

Les apports de bien immobiliers à une SCI exigent de passer devant notaire et entraîne l'imposition des plus-values (sans parler de la TVA sur l'apport d'un terrain).

Par ailleurs, une SCI étant transparente, les conditions de prêt à une SCI sont les mêmes que celles pour un prêt personnel : aussi, la capacité d'endettement de la SCI est la même que celle de ses associés.

[ Retour au...

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Date: 2017-12-14 17:02:44
Site : http://creationsci.free.fr

Frais d'agence immobilière 2017: commissions et honoraires ...

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Frais d'agence immobilière 2017: commissions et honoraires

Passer par une agence immobilière quand on souhaite devenir propriétaire en achetant une maison ou un appartement, c'est devoir payer des frais supplémentaires correspondant au mandant. La commission d'un agent immobilier se calcul selon un pourcentage fixé par avance. En principe, pas de mauvaise surprise. Attention toutefois...

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Site : http://immobilier2015.com

Frais, Achat, Fonds de commerce | Tout

Quelles sont les contraintes financières pour acheter un fonds de commerce de vins ?

Actuellement en activité salarié dans le milieu viticole et voulant arrêter cette activité, ayant des compétences dans le vin et les ventes, j'aimerais acheter un fonds de commerce de ventes de vins en detail, quelles sont les contraintes financières, puis- je me mettre associé.  [...] L'achat d'un...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire achat fond de commerce

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Téléphone : 03 26 40 98 98

 

lexique

 

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Immostart+ – Formation généraliste de base | USPI Formation

Immostart+ - Formation généraliste de base

Dates des prochains cours

29 août -- 12 septembre 2017

Genève

20 septembre -- 11 octobre 2017

Lausanne

23 septembre -- 28 octobre 2017

Genève

23 octobre -- 27 novembre 2017

Lausanne

23 novembre -- 07 décembre 2017

Genève

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Résumé

Immostart+ est une formation généraliste proposant une introduction au domaine de l'immobilier et au...

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Site : http://www.uspi-formation.ch

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere

Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font ...

 

Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font grincer des dents

Les frais inhérents à certains actes notariés ont augmenté. Un nouveau barème fixant les honoraires du notaire est entré en application à la faveur du décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008, paru dans le journal officiel, le 6 du mois en cours.

Selon les échos émanant du milieu professionnel, le passage...

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Date: 2015-05-18 07:46:27
Site : http://www.algerie-monde.com

Thèmes liés : bareme des honoraires du notaire en algerie / montant honoraires notaire / bareme des honoraires des notaire / honoraires notaire contrat mariage / frais de notaire pour un acte notarie

Qui contacter devant silence notaire - Droit-finances.net

Qui contacter devant silence notaire ?

JAMERY - 2 juil. 2012 à 21:33 - Dernière réponse :  JAMERY

Donation-Succession Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Le 20 avril 2012, l'office notarial m'a transmis un projet de la déclaration de succession de mon grand'père, décédé le 27 janvier 2012, accompagné d'un courrier...

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Date: 2017-12-11 12:34:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : devoir du notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / devoir conseil notaire

Les questions que vous nous posez | Agence immobilière de ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Vente publique - Cahier Général - Accueil

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

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Date: 2005-11-09 11:29:30
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