Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

Site : cbanque.com

KATHLEEN DANDOY ET BEATRICE DELACROIX Notaires associés ...

Je vends mon bien : checklist

Quelles sont mes obligations lorsque je vends un bien ? Voici l'ensemble des documents à prévoir.

Si ces obligations se sont intensifiées, elles renforcent néanmoins la sécurité juridique de l'acte, permettant à l'acheteur de s'engager en toute connaissance de cause et de ne pas acheter un chat dans un sac. D'où l'importance de contacter votre notaire dès...

Site : http://www.dandoy-delacroix-notaires.be

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