Articles sélectionnés pour le thème : signature acte vente notaire delai
→ 357 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Déblocage des fonds pour un achat immobilier - Assurer mon ...
Suivant
9 Le déblocage des fonds
À cette étape, la banque vous adresse une offre de prêt que vous devez signer et renvoyer par la poste. Évidemment, votre assurance emprunteur doit être validée par votre banquier. Sachez cependant que vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou bien refuser l'offre de prêt à compter de la réception du courrier.
Quand a lieu...
Site :
http://www.assurermonemprunt.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Toute promesse supérieure à 18 mois doit être constatée ...
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou synallagmatique.
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble avait été conclue sous seing privé. Lors de la renonciation...
Date: 2018-04-29 02:48:49
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / prix promesse de vente notaire / notaire vente immeuble
Vente en l'état futur d'achèvement - neuf-habitat.fr
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
Qu'est-ce que la vente en l'état futur d'achèvement (vefa) ?
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement en matière ses droits sur le sol ainsi que...
Site :
http://neuf-habitat.fr
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d un bien immobilier / choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison
quels est le délais maximum pour déblocage des fonds
Question ouverte posée par hanu97
quels est le délais maximum pour déblocage des fonds
Bonjour, suite à une demande de prêt immobilier ou j'ai eu un pré accord, le dossier doit être valider la semaine prochaine en commission; normalement tout est OK.
Mais pour des raisons personnelles je voudrais attendre avant de signer le déblocage des fonds (environ 3 - 4 mois) pensez vous cela...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / deblocage pret immobilier notaire / offre de pret immobilier notaire / pret immobilier signature notaire / notaire offre de pret
Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l ...
Aussi les juges rechercheront si l'acheteur sous condition suspensive qui entend se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive a coopéré loyalement...
Textes
Article 1178 du Code civil : "La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement."
Article L. 312-16 du Code de la...
Date: 2017-10-01 16:32:58
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : montant frais notaire pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-10-01 13:18:13
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Vente à réméré : la vente avec faculté de rachat
© 2018 Garantimmo - Agence de communication : Studio Virtu
Bien se préparer au réméré
Le débiteur peut organiser lui-même une vente à réméré en faisant appel à son notaire et à un investisseur. Il peut aussi utiliser les services d'une société spécialisée dans ce type de procédure.
La société évaluera d'abord la situation financière du débiteur et vérifiera qu'une vente à...
Site :
http://www.garantimmo.fr
Thèmes liés : niveau d'etude notaire / prix compromis de vente notaire / signature acte vente notaire delai