Combien coûte une modification du contrat de mariage chez ...

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...

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Site : pap.fr

VEFA - www.cridun.fr

L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée

- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.

Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...

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Site : http://www.cridun.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...

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Site : pap.fr

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Site : http://www.compta.com

Huissier de Justice : Lexique juridique

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Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Annonce immobilier notaire - SAVENAY (44)

Donges (44) Maison / villa - 6 pièce(s) - 140 m²

104 372 EUR Dont prix de vente : 100 000 EUR

Dont HN* : 4 372 EUR (4.4%) Charge acquéreur

DONGES - Centre ville

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*HN : Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte.

Pour les ventes, les prix sont affichés hors droits d'enregistrement et de publicité foncière.

L'expertise immobilière

Notre office met à votre...

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Site : http://gerardmorel-blin.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / annonce maison notaire 44 / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / annonce immobiliere notaire 44

Succession : à quels frais de notaire s’attendre ? — Serengo

Actes, attestations, inventaires et autres certificats... On est souvent surpris par la note.

Pour les successions de moins de 5 000 EUR, un héritier en ligne directe peut clôturer les comptes du défunt avec une simple attestation - signée des cohéritiers - certifiant qu'il n'existe ni testament , ni contrat de mariage, ni contestation (pas d'acte de notoriété notarié). L'acte de...

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Site : https://www.serengo.net

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire pour un acte de notoriete / frais de notaire pour un acte notarie

Annonce immobilier notaire - HERIC (44)

Campbon (44) Maison / villa - 7 pièce(s) - 184 m²

288 000 EUR Dont prix de vente : 275 000 EUR

Dont HN* : 13 000 EUR (4.7%) Charge acquéreur

CAMPBON MAISON RENOVEE DE 184m², GARAGE ATELIER ET BUREAU INDEPENDANT

1 à 5 sur 29

*HN : Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte.

Pour les ventes, les prix sont affichés hors droits d'enregistrement et de publicité...

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Site : http://gaschignard-heric.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / annonce maison notaire 44 / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / annonce immobiliere notaire 44

Rachat de Crédit hypothécaires : Notaires, obligations ...

Les réponses à vos questions sur le regroupement de crédit.

Rachat de crédits hypothèque

Un ménage sur deux a recours à l'emprunt immobilier (prêt classique, prêt à 0%...) pour financer l'achat d'une demeure. Ce prêt (ou ces prêts) cumulé avec les crédits à la consommation alourdit les charges d'un foyer. Le rachat des crédits peut être une alternative crédible pour diminuer les...

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Site : mon-rachat.org

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Site : pap.fr

Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD

7 Voir aussi

1. Naissance du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...

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Date: 2017-09-04 16:15:12
Site : http://www.lagbd.org

Convention de divorce par consentement mutuel

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.

Que ... enfants sont nés...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce frais de notaire / frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier / frais de notaire partage bien immobilier

Coûts reliés à l'achat d'un condo ou une maison

Coûts reliés à l'achat d'un condo ou d'un immeuble à revenu

Article publié par Claudya Généreux, courtier immobilier à Montréal et les environs

Il est important de bien calculer les coûts et les frais reliés à l'achat d'un condo ou d'un immeuble à revenu. Si vous êtes un premier acheteur d'une propriété, cet article vous aidera à bien calculer votre budget. Voici une liste de...

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Site : https://www.claudyagenereux.com

Crédit immobilier : aide dans votre recherche de prêt ou ...

Pourquoi souscrire ?

Pourquoi souscrire ?

L'achat d'un logement à soi est un événement important dans la vie. C'est un investissement très impliquant personnellement et financièrement. Or, trouver la meilleure solution de financement, celle qui vous correspond le mieux, n'est pas chose facile. Voilà pourquoi la MAIF a décidé de mettre à votre disposition un service en recherche de...

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Site : https://www.maif.fr

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Taux d'usure dépassé et refus de prêt immobilier : les ...

source : Banque de France / Taux d'usure

Quelle tendance pour le taux d'usure sur les prochains mois  et quelle incidence sur les refus de prêt ?

Avec la remontée de taux immobilier que nous subissons depuis la fin de l'année 2016 nous assistons à une multiplication des refus de prêt pour dépassement de taux d'usure.

Le phénomène est au final assez simple à comprendre.

Les TAEG...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Droit de la famille - Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

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Vendre sa maison avec les notaires ... - notaires-vendee.com

LES OBLIGATIONS LIÉES À LA VENTE

Le vendeur d'un bien immobilier a plusieurs types obligations. Il a tout d'abord des obligations d'information: la loi lui impose de remettre à l'acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l'immeuble ou d'informations relatives à la copropriété notamment le dossier de diagnostic technique (DTT). Il doit également prendre toutes les...

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Date: 2018-04-27 05:39:41
Site : http://www.notaires-vendee.com

Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / notaire pour la vente d un bien immobilier

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...

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Site : capital.fr

Contrats de mariage - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Contrats de mariage

Contrats de mariage

Les régimes matrimoniaux

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.

S'ils n'ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux peuvent choisir un...

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Date: 2017-10-01 16:56:02
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire changement de contrat de mariage / frais de notaire modification contrat de mariage / frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage

Déblocage des fonds - Comment débloquer des fonds

Le notaire dispose des barèmes différents qui changent selon le nombre de logements concernés par le programme immobilier.

Déblocage de fonds et rachat de crédit

Lorsqu'on choisit de souscrire un contrat de regroupement de prêts, le créditeur bénéficie d'une réduction des mensualités. Le dispositif de rachat de crédit assure également un déblocage de fonds en rallongeant la durée de remboursement d'un unique crédit.

Débloquer des fonds d'un compte bancaire dépendant d'une succession

Le déblocage des fonds provenant d'un compte bancaire dépendant d'une succession peut se faire facilement, sans l'intervention d'un...

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Site : https://gererargent.com

Thèmes liés : frais notaire succession compte bancaire / succession sans notaire compte bancaire / deblocage pret immobilier notaire / frais de notaire dans l'immobilier / frais de notaire dans l immobilier

Me Albert Koffi - Notaire à Abidjan

Me Albert Koffi est Notaire près

la Cour

d'Appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire). Il est diplômé des Etudes Supérieures de Notariat (Université René Descartes, Paris V) et du Centre Supérieur d'Etudes Notariales de Paris (CSEN). Il est également Vice-Président de

la Chambre

des Notaires de Côte d'Ivoire

Professionnel du droit, le Notaire vous apporte un conseil d'expert. Ses actes...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 04:42:36
Site : http://mealbertkoffi.blogspot.com

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Site : creditlogement.fr

Acheter un garage - Investisseur Pro

"Dans un monde où le mensonge est institutionnalisé, dire la vérité est un acte de résistance" ... Lire la Suite...

Acheter un garage

avril 9, 2013 by jean-luc 4 Comments

Ceci est un article invité de Julien, auteur du blog www.parkinggarage.fr

A noter qu'il utilise le tutoiement avec ses lecteurs, donc ne soyez pas étonné de la forme de son article

Son expérience reste intéressante...

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Site : https://investisseurpro.com

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Agence Teissier - Immobilier Les Vans Ardèche agence ...

Vente terrain Saint Ambroix

Tout l'immobilier Ardèche avec l'agence Teissier

Le cadre de vie est donc idéal pour les personnes souhaitant profiter des bienfaits de la vie hors de la ville. Ainsi si vous souhaitez y déménager, l'agence immobilière Teissier Transactions à Les Vans (07 140) au 1 place Léopold Ollier (Ardeche, 07), met à votre disposition toutes les annonces immobilières de...

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Site : http://www.agence-teissier.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / les prix de l'immobilier notaires

Saisie immobilière : comment vendre à l’amiable ? Par ...

Vous venez de recevoir un commandement de saisie de votre bien immobilier. Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre bien.

26 août

2013

Qui autorise la vente amiable ?

En principe, c'est à l'audience d'orientation que vous présenterez votre demande d'autorisation de vente amiable. Toutefois, en principe, vous pouvez...

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Date: 2017-12-15 15:32:40
Site : http://

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier