Articles sélectionnés pour le thème : calcul frais de notaire vente publique
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Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
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Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt...
Site :
empruntis.com
Les frais de notaire - e-locaux.com
Les frais de notaire
Que comprennent les frais de l'acte notarié et que représente la rémunération du notaire?
A quoi correspondent « les frais de notaire » ?
Cette somme d'argent aura en fait trois destinations:
o Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et...
Date: 2016-07-18 03:53:41
Site :
http://www.e-locaux.com
ANNONCES VENTES LOCATION IMMOBILIERES PARTICULIERS FRANCE
FRAIS NOTAIRES ACHAT IMMOBILIER
Les FRAIS de NOTAIRE sur des ACTES IMMOBILIERS
L'acquéreur d'un bien immobilier doit acquitter des frais de notaire dont une partie est fixe et une autre variable.
Cependant, la rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique.
L'acquéreur paie donc les mêmes frais pour le même acte, quelque-soit le notaire choisi.
A noter que...
Site :
http://www.france-immo-express.eu
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
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Site :
empruntis.com
cotes-d-armor - Baromètre immobilier des notaires de ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
barometre.immobilier.notaires.fr
Acheter sans agence - Achat immobilier de particulier à ...
Acheteur, trouvez la maison, la villa ou l'appartement de vos rêves.
Acheter sans agence. C'est moins cher.
Pour trouver le logement de vos rêves, vous avez le choix :
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3. Les ventes publiques.
Payerez-vous plus cher en passant par...
Site :
http://www.particuliers.be
Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.
> Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.
Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.
Si vous vous engagez dans une transaction immobilière, la loi vous impose d'officialiser la vente ou l'achat chez un notaire. Cet officier ministériel va rédiger un acte et l'authentifier, mais au-delà de cette fonction très réglementée, le notaire joue un rôle important de...
Site :
https://www.creditprox.com
Vente immobilière: qui paie quoi, le conseil du notaire
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Afin d'éviter tout malentendu lors d'une vente immobilière , il est impératif d'évoquer la question des comptes entre le vendeur et l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente , ce que fera systématiquement le notaire chargé de l'établir.
Ce que va payer le vendeur
Il y a tout d'abord les frais d'établissement des diagnostics immobiliers . Afin de pouvoir...
Etude Marc Faucon, étude notariale à Haine-Saint-Pierre ...
Le Notaire Marc FAUCON et ses collaborateurs sont à votre disposition à chaque étape de votre vie: cohabitation, mariage, baux, acquisition, crédit, vente, procuration, donation, partage, testament, succession, actes de sociétés, lotissement, acte de base, déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant, divorce, liquidation après divorce, inventaire, administration...
Site :
http://www.notairefaucon.be
Thèmes liés : frais de notaire pour la vente d un bien / vente publique frais notaire belgique / frais de notaire pour acte de vente / vente publique notaire belgique / calcul frais de notaire vente publique
Appartements : l’ancien au prix du neuf - La DH
Bientôt une quarantaine de tiny Houses
Bruxelles Les prix de l'immobilier résidentiel sont stables depuis 10 ans, à tout le moins depuis 5 ans.
Courant de la décennie d'avant crise, entre 1997 et 2007, les prix de l'immobilier bruxellois - qui ne s'en souvient pas ? - ont terriblement augmenté. Celui d'une maison d'habitation a été multiplié par 2,5 voire 3. Quasiment pareil pour un...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : prix de l'immobilier selon les notaires / chambre des notaires prix de l immobilier / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / frais de notaire en cas de vente d'une maison
Comment choisir son notaire ? - Immobilier Neuf BNP ...
Comment choisir son notaire ?
le 1 septembre 2017
Votre projet d'achat immobilier se concrétise et vous serez bientôt propriétaire ! Reste, entre autres, à trouver un notaire pour vous accompagner notamment lors de la signature de la vente. Les infos-clés pour bien choisir son notaire !
Le notaire : un officier public
Le notaire est un juriste de droit privé. Il est investi d'une mission...
Date: 2018-04-29 01:13:16
Site :
https://logement.bnpparibas.fr
Laurent SNYERS, étude notariale à Enghien
Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...
Vous trouverez sur ce site:
des informations pratiques ( coordonnées de l'Etude et de ses...
Site :
http://www.notaire-snyers.be
Thèmes liés : vente publique frais notaire belgique / frais de notaire pour la vente d un bien / vente publique notaire belgique / vente d'appartement frais de notaire / calcul frais de notaire vente publique
Le rôle du notaire lors de l'achat d'une maison
Acheter une maison implique d'importantes conséquences financières et juridiques. Avant d'effectuer un achat de cette taille, il vaut mieux demander conseil auprès d'un spécialiste. Mais, avant et après l'achat, le notaire reste votre plus fidèle conseiller.
Le rôle du notaire au sein de différentes transactions immobilières
La loi impose de faire appel à un notaire pour les...
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Date: 2017-10-01 16:07:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Lexique des enchères | interencheres.com
Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l'objet aux enchères.
Etude de commissaire-priseur judiciaire :
Office du commissaire-priseur judiciaire. Pour les commissaires-priseurs volontaires, on parle plutôt de maisons de ventes, voire d'OVV (opérateurs de ventes volontaires) selon le type de structure. Les mots « Hôtel des Ventes » désignent...
Site :
http://www.interencheres.com
Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les ...
Tous les notaires ne méritent pas votre confiance ! Les pièges à éviter...
Le 28 août 2014 par Gilles Pouzin
Tweet
Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, un bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Mais attention,...
Site :
https://deontofi.com
Immobilier.notaires - Annonces immobilières de notaires ...
over 4 years ago
Description
L'application Immobilier.notaires®, vous propose un accès unique à plus de 90 000 annonces provenant uniquement de notaires partout en France.
L'application mobile de www.immobilier.notaires.fr, site officiel de l'immobilier des Notaires de France, présente en outre toutes les étapes du parcours immobilier, de l'évaluation immobilière initiale jusqu'à...
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Site :
cession-commerce.com
Mon Premier Immeuble de Rapport : Bilan après 15 ans ...
Mon Premier Immeuble de Rapport : Bilan après 15 ans (Première partie)
17 commentaires
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Sur pas mal de sites web, et notamment de blogs, qui parlent d'argent et d'immobilier, on trouve plusieurs expériences de jeunes gens courageux qui viennent d'acheter leur premier appartement ou leur premier immeuble de rapport destiné à la location.
Ce sont des articles très intéressants où ils...
Site :
http://www.commentdevenir-riche.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Acheter et Vendre au Maroc
L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc
Le rôle de votre notaire
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du...
Date: 2017-09-28 15:15:33
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du droit :
Le notaire est un généraliste du droit, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit :...
Date: 2017-11-26 12:05:51
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr
Gexham - Evaluation immobilière
La Valeur vénale
Généralités :
L'évaluation immobilière, c'est l'ensemble des opérations nécessaires afin de déterminer la valeur d'un bien. Ces évaluations peuvent avoir plusieurs buts, ce qui explique les écarts d'appréciation parfois importants à l'égard d'un même immeuble.
Les valeurs les plus connues sont :
la valeur vénale : (utilisée par les notaires) c'est la valeur...
Site :
http://www.gexham.be
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix
1
L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Luc POSSOZ, notaire - Immobilier
Questions - réponses (FAQ)
Immobilier
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Bravo ! Cet achat aura d'importantes conséquences financières et juridiques durant de nombreuses années... Votre notaire est là pour vous conseiller et vous guider au cours de votre acquisition.
En bref...
Acheter, louer, emprunter, que choisir ? Consultez notre vidéo en ligne ici .
Vous...
Site :
http://www.notairepossoz.be
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN - Immobilier
Anthony LELEU & Jean Marc VANSTAEN
Notaires associés à COMINES
Questions - réponses (FAQ)
Immobilier
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Bravo ! Cet achat aura d'importantes conséquences financières et juridiques durant de nombreuses années... Votre notaire est là pour vous conseiller et vous guider au cours de votre acquisition.
En bref...
Acheter, louer, emprunter, que choisir ? Consultez...
Site :
http://www.notalvd.be
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots
Depuis 2018, les nouvelles fiches de retenue d'impôt ne mentionnent plus les différentes déductions (FD = frais de déplacements ; DS = Dépenses spéciales ; CE = Charges extraordinaires ; AC = Abattement conjoint) des contribuables résidents mariés ayant demandé une imposition individuelle avec réallocation du revenu ainsi que des non-résidents mariés qui ont demandé une imposition...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-10-01 09:34:15
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Erreurs fréquentes - ImpôtDirect.ca
Erreurs fréquentes
Voici une liste de près de 70 erreurs fréquentes que nous avons remarquées au fil des années. Les autorités fiscales tentent de nous faire croire que produire une déclaration fiscale, c'est un geste relativement simple. Avant de confier cette tâche à un pseudo comptable éphémère ou croire que la solution est dans un logiciel à $ 19.99, nous vous invitons à lire...
Site :
http://impotdirect.ca
Enchère — Wikipédia
Dérives d'opérateurs de ventes[ modifier | modifier le code ]
Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes , organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions (enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs...)...
Date: 2017-10-01 07:44:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Frais d'acte de cession de part indivise (Page 1) / Ventes ...
Frais d'acte de cession de part indivise
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex-mari.
Celui-ci souhaite racheter ma part.
Le notaire rédige donc un acte de cession de part indivise.
Il indique dans l'acte que les frais d'acte (l'acte de cession - pour sortir de l'indivision) sont à charge de la masse.
Les frais ne sont-il pas à charge du cessionnaire...
Site :
forum.pim.be
Frais d'acte de cession de part indivise (Page 1) / Ventes ...
Frais d'acte de cession de part indivise
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex-mari.
Celui-ci souhaite racheter ma part.
Le notaire rédige donc un acte de cession de part indivise.
Il indique dans l'acte que les frais d'acte (l'acte de cession - pour sortir de l'indivision) sont à charge de la masse.
Les frais ne sont-il pas à charge du cessionnaire...
Site :
forum.pim.be
Le calcul des frais de notaire en Espagne. Toute l'info ici
procuration, inscription sur les registres.
exécution de l'acte authentique de vente.
inscription du bien dans le Registre de la propriété.
écriture de prêt hypothécaire.
copies de documents publics.
document d'authentification, etc.
Cette absence de concurrence entre les différents notaires espagnols offre aux citoyens un accès équitable à des services juridiques de qualité, quel que...
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Téléphone : 03 26 40 98 98
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de...
www.notariat.lu
Loi sur le tarif des notaires - 9 décembre 1862
Mém. 1862, 121
mod. arr. gd. 31 décembre 1938, Mém. 1938, 1403 et L. 9 décembre 1976, Mém. 1976, 1229
Art. 1er. Abr. (arr. gd. 31 décembre 1938)
2. Sauf les exceptions prévues par les lois spéciales, les immeubles ne peuvent être mis en vente publique qu'en présence et par le ministère du notaire, sous peine contre les contrevenants...
Date: 2017-10-01 16:58:03
Site :
http://www.notariat.lu
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75
Saisie immobilière et Vente aux enchères
Vous souhaitez :
En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
Site :
http://pascalperrault-avocat.fr
notaires92.fr - Chambre des Hauts-de-Seine
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Chambre des Hauts-de-Seine Aller au contenu principal En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus sur les cookies (Fermer X) Une des 5 Chambres des Notaires de Paris - Ile-de-France...
Site :
http://notaires92.fr.composesite.com
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-10-01 14:57:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Influence des ressources - SFPD
Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
Ce montant divisé sera déduit du montant...
Date: 2017-10-01 11:06:48
Site :
http://www.onprvp.fgov.be
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
capital.fr
Immobilier neuf : des frais de notaire allégés
Défiscalisation immobilière
VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.
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Immobilier en 2015 : quelles prévisions d'évolution
Immobilier-danger > Actualité immobilière > Immobilier 2015 : tendances et prévisions
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !
Immobilier 2015 : tendances et prévisions
Quel est le bilan pour le marché immobilier en 2014 ? À partir de ce résumé des tendances récentes,...
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
https://www.notaires.fr
Bail à ferme, fuir en courant - bricozone.be
Voici de quoi vous éclairer
Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie s'il l'exerce lui-même pour le surplus. En cas de vente de gré à gré comme en cas de vente publique, le locataire et le tiers bénéficiaire doivent notifier ensemble cette cession au propriétaire. Le propriétaire peut cependant exiger...
Site :
https://www.bricozone.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire en cas de vente publique / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-12-09 14:01:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente d'appartement / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire lors d'une vente de maison / frais de notaire lors d'une vente immobiliere
Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...
Envoyer à un ami
publié le 06/10/2016
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
soit...
Date: 2017-10-01 14:12:25
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Chambre des notaires
La Chambre des notaires
Frais immobiliers
Le présent calculateur permet d'estimer les frais relatifs à la régularisation des actes authentiques concernant les opérations immobilières les plus courantes, soit 1) l'acte de promesse de vente et d'achat; 2) l'acte de vente; et 3) l'acte hypothécaire (création/augmentation de cédule hypothécaire).
Le coût total de chaque opération se décompose toujours...
Site :
https://notaires-geneve.ch
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour acte de vente / estimation frais de notaire chambre des notaires / chambre ds notaires