Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...

Cession droits indivis droits enregistrement - Guide de l ...

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Cession droits indivis droits enregistrement

En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.

Cession droits dans une indivision à un indivisaire

Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...

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Site : l-indivision.fr

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire cession de droits indivis / frais de notaire cession indivision / frais de notaire pour acte sous seing prive

Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...

Si j'ai fait appel à un agent immobilier, puis-je changer d'avis ?

L'agence immobilière est souvent le passage obligé pour acheter ou louer un logement. Mais que peut-on demander exactement à un agent immobilier ? Quelles sont les obligations associées et, bien sûr, combien ça coûte ? Les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique.

Malgré l'essor d'Internet, les agences...

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Site : maisonapart.com

Peut-on revendre sa maison ou son bien immobilier à sa ...

Il faut juste prendre

quelques précautions.

Vous possédez une maison et aimeriez répartir le paiement de la lourde taxation des revenus fonciers qu'il génère autrement. Vous décidez donc, pour ne plus avoir personnellement à prendre en charge seul cette fiscalité, de créer une société civile immobilière dans le but de lui revendre votre bien immobilier. Ceci ne pose pas de...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...

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Site : capital.fr

tarif sortie d'indivision (Page 1) / Ventes et achats / Pim.be

Re : tarif sortie d'indivision

Bonjour,

Je lis que vous rachetez la part de votre épouse. Je présume que c'est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l'article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d'interdiction.

Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?

Concernant le taux de sortie d'indivision, il...

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Site : forum.pim.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5709 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : succession notaire bien immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / succession sans notaire comment faire / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais notaire succession compte bancaire

J’ai acheté 6 appartements sans faire d’apport | Olivier Seban

Contact

J'ai acheté 6 appartements sans faire d'apport

Aujourd'hui je vous propose de découvrir l'histoire immobilière de Pascal (ancien participant de notre formation). En un an Pascal a acheté 6 appartements sans faire d'apport.

C'EST POUR VOUS!

Obtenez gratuitement la première édition du best seller d'Olivier Seban "Tout le monde mérite d'être riche" (234 pages+les bonus)...

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Site : olivier-seban.com

VEFA - Vente en état futur d'achèvement, vente sur plan

Les champs en rouges sont obligatoires

Exemples d'appartements neufs en VEFA issus du catalogue Logisneuf

Résidence Le M à Toulouse (31)

Découvrir cette résidence

La résidence Le M s'implante dans le quartier Borderouge à Toulouse. À 10 minutes seulement de la place du Capitole, le secteur offre cadre de vie calme et bénéficie de toutes les commodités utiles au quotidien ainsi que d'une...

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Site : logisneuf.com

Ma Nouvelle Adresse – Chasseurs immobilier sur Bordeaux

Nous contacter

Le concept

L'immobilier autrement... C'est pour répondre aux attentes légitimes des acquéreurs qu'a été créé « Ma Nouvelle Adresse » : une agence d'aide à la recherche immobilière exclusivement dédiée aux acheteurs sur Bordeaux et ses environs.

Acheter une maison ou un appartement est un acte important dans une vie, il convient d'être bien entouré et conseillé...

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Site : http://www.manouvelleadresse.net

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

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Droit de la famille - Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES

Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...

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Site : http://www.lefrancois-notaire.com

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N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2017-09-17 09:42:30
Site : http://www.fbls.net

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

Comment expliquer un tel revenu professionnel mensuel ?

Les tarifs des notaires se sont envolés ces dernières années

Ainsi, la vente d'un appartement de 60 m2 à Rennes générait un revenu de 859 euros en 2000 et 1582 douze ans plus tard.

Un monopole rémunérateur

Contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments authentiques, contrats de vente immobilière... :...

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Date: 2017-10-01 12:46:01
Site : http://www.gauchemip.org

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Le statut du marchand de biens | Investir et Immobilier

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Bienvenue sur Investir-et-immobilier.com ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire mon livret qui vous explique comment faire un bénéfice entre l'achat et la revente. Cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !

On me pose régulièrement des questions sur le statut de marchand de biens après avoir lu la page à propos du site où j'explique que je suis gérant...

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Site : https://www.investir-et-immobilier.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Testament : rédaction, prix et modification

Modification

Qu'est-ce qu'un testament ? C'est un document écrit par lequel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers ou mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès. Le testament permet aussi à son auteur, aussi appelé testateur, de faire savoir ce qu'il souhaite qu'il advienne de sa dépouille. Il peut notamment y indiquer qu'il est favorable au don...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : prix notaire testament / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire faire un testament / frais de notaire pour un acte authentique

Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit

COURS DE DROIT NOTARIAL : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

  L'acquisition et la cession d'un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux. Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière, notamment l'acheteur. Le consentement des deux parties contractantes doit ainsi être éclairé, libre et univoque.

Le formalisme de la cession immobilière assure avant...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Simulation rachat/refinancement avec reprise des dettes ...

Simulation rachat/refinancement avec reprise des dettes personnelles

Attention emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent !

Données >

Veuillez compléter les données ci-dessous :

Quelle est la valeur de votre bien ? (somme en EUR)

Solde restant dû (somme en EUR)

Travaux envisagés (somme en EUR)

Rachat non hypothécaire, prêt à tempérament et liquidité (somme en EUR)

Sélectionnez la...

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Date: 2018-04-27 06:33:23
Site : http://www.centralecredithypothecaire.be

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Indivision - Conseil en gestion de patrimoine

Si l'habitation principale du couple a été achetée en indivision, il faut soit que l'un rachète la part de l'autre pour rester dans les lieux, soit vendre d'un commun accord. Pas si simple...

L'indivision fait peur : elle fait figure de nid à conflits, dont on peut sortir, certes, à tout moment (nul n'est censé rester dans l'indivision, proclame le code civil), mais le plus souvent par le...

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire / honoraires notaire vente bien immobilier

Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-01 13:18:13
Site : https://www.economie.gouv.fr

Frais de notaire 2017 | Café du Prêt

Un conseil, prenez votre calculatrice : achat neuf, taux réduit, terrain, maison, appartement... A chaque transaction ses frais. Une constante : ne comptez pas trop sur une baisse malgré les réformes à venir promises par le gouvernement qui font se mobiliser les notaires.

D'abord, commencez par vous mettre dans la tête que tout ce que vous lui versez ne va pas dans la poche de l'étude. Il...

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Site : http://cafedupret.fr

Peut-on faire confiance aux notaires ? | lexpress.mu

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Jacques n?a rien vu venir. Tout le monde lui disait qu?il avait affaire à un notaire respectable. Après tout, ce dernier avait un beau bureau et une mine avenante. « On lui aurait donné le bon dieu sans confession », confie Jacques, encore abasourdi par ce cauchemar qu?il a vécu. « Qu?est-ce que je dois faire ? », « Pensez-vous que l?Attorney General...

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Date: 2017-12-15 12:08:31
Site : https://www.lexpress.mu

Je suis clerc de notaire... - maison.aufeminin.com

20 mars 2007 à 13h29

si vous avez des questions, n'hésitez pas...

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20 mars 2007 à 13h40

Oui j'ai une question...

je remonte mon post sur le droit de préemption, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez, car le notaire ne nous aide pas du tout

Merci beaucoup

20 mars 2007 à 15h07

Oui une petite question

nous avons trouver une maison à...

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Date: 2015-10-07 09:57:58
Site : http://maison.aufeminin.com