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La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire vente bien en indivision
Caractéristiques du contrat VEFA (Vente en l'état futur d ...
Caractéristiques du contrat VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
Un avocat répond à vos questions
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat permettant à une personne d'acquérir un immeuble non encore construit. L'obligation déterminante de ce contrat est l'obligation de construire du vendeur. Parallèlement, l'acheteur s'engage à payer le prix de l'immeuble au fur et à...
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison / notaire lors d'une vente
Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...
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