La carte grise · LE JURISTE

Classé dans : Non classé -- lejuriste @ 9:26

Lorsque vous achetez un véhicule avec Madame, combien de garagiste vous proposent ils de faire une carte grise jointe?

Bien peu. Hélas.

Quel avantage me direz vous?

En cas de décès, pas de carte grise à refaire et possibilité de toujours rouler avec le véhicule sans être en infraction.

En effet il est intedit, sous peine de contravention et d'immobilisation du véhicule, de rouler avec le véhicule immatriculé au nom d'une personne décédée.

Autre avantage d'une carte grise jointe:

Votre enfant arrive à sa...

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Signature du compromis de vente à l'agence immobilière

L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :

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La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.

Le...

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