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Ministère de la Justice - CA Versailles : Présentation
- recenser les besoins
- définir une politique locale
- impulser des actions nouvelles
- dresser et diffuser l'inventaire des actions menées
- évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit.
* Groupement d'intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, le CDAD des Yvelines est constitué entre :
* l'Etat représenté par :
- le président du tribunal de grande...
Thèmes liés : chambre departementale des notaires d'ile de france / chambre des notaires de versailles / chambre departementale des notaires
Ministère de la Justice - CA Versailles : Présentation
Adresse : Tribunal de grande instance / 179 - 191, avenue Joliot Curie / 92020 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01.40.97.10.10
Président : Madame Chantal ARENS, Présidente du tribunal de grande instance
Secrétaire générale : Melle Sabrina MIARD Greffier en chef
Il est constitué entre :
- le président du tribunal de grande instance de Nanterre, lequel est aussi président du conseil départemental de l'accès au...
Date: 2018-04-29 04:27:22
Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires
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