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Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...

Non, elle s'abstient, plutôt que refuse, de signer l'accord de vente de la maison. J'appellerai cette soeur "M" pour la compréhension.Il y a eu une embrouille: Une autre soeur "N" s'occupait, avant la mise en vente de la maison, des problèmes relatifs à cette maison: elle avait été abîmée par l'eau et par un voisin peu scrupuleux - elle s'était donc occupée de régler les affaires...

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Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...

13 message(s) , Inscription le 01/08/2010

Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.

9854 message(s) ,...

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Notaire / Partenaires institutionnels / Aide ... - lille.fr

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Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats authentifiés pour le compte de ses clients.

Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public :

-Il intervient dans l'ensemble des...

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Les frais de notaires - nofimmo.com

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :

la rémunération du notaire ;

les débours, qui sont versés à des tiers ;

et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une...

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