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Huissier de Justice : Lexique juridique
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Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Je suis clerc de notaire... - Page 7 - maison.aufeminin.com
12 septembre 2013 à 14h00
Vendre sa maison
Nous avons déjà tenter la réunion a 3 mais a voir le résultat aujourdhui cela n'a servi a rien.Le bail a été rédiger correctement daprès l'acte de vente.La résiliation du bail a été faite dans les règles avec respect des dates et remise en mains propre du courrier par huissier puisqu'elle refusait d'aller chercher le courrier en...
Date: 2015-10-07 09:57:58
Site :
http://maison.aufeminin.com
Combien gagne un notaire - Franceinfo - Actualités en ...
Professions réglementées
Combien gagne un notaire ?
La profession s'est rassemblée à Paris pour protester contre la réforme annoncée du métier. Francetv info est allé à leur rencontre.
Entre 12 000 et 16 000 notaires se sont rassemblés place de la République, à Paris, mercredi 17 septembre 2014. ( MAXPPP)
publié le
18/09/2014 | 07:47
"Nous ne sommes pas des rentiers. C'est fini,...
Date: 2017-09-25 08:58:02
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Concubins : comment acheter un bien immobilier à deux - PAP
Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si la définition du concubinage apparaît à l'article 515-8 du Code civil, la loi donne peu d'effets au statut.
Ainsi, aucune règle particulière n'est prévue pour l'impôt sur le...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien
Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il ...
Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat
18/07/10 - 17h31 - par Juris Prudentes
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6e Chronique ordinaire de la vente d'immeuble
Les promesses synallagmatiques de vente et en particulier de vente et d'achat portant sur un bien immobilier sont des contrats consensuels. Aussi dès lors que les deux parties à la promesse - le...
Date: 2017-12-15 15:36:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Tout savoir sur la loi Duflot - Loi-Duflot.fr
La Loi Duflot 2014, la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l'investissement immobilier locatif et applicable dans le cadre de la loi des finances 2014.
Nous vous détaillons ici les différents termes issus de l'univers de la défiscalisation et de l'investissement immobilier afin de mieux comprendre les détails de la loi Duflot.
Aménité
Les aménités évoquent souvent la notion...
Site :
http://www.loi-duflot.fr
Rupture : votre ancien partenaire reprend la maison et l ...
Acheter et Louer , Assurances , Assurances , Famille , Habitation , Habitation le 15/09/2009
Vous vous êtes séparé et vous vous êtes mis d'accord : votre ancien partenaire va garder la maison dont le crédit hypothécaire est encore en cours. Votre ex-conjoint va pour cela devoir vous acheter votre part de la maison (on appelle cette transaction « rachat de soulte ») et finir de rembourser...
Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit
COURS DE DROIT NOTARIAL : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
L'acquisition et la cession d'un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux. Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière, notamment l'acheteur. Le consentement des deux parties contractantes doit ainsi être éclairé, libre et univoque.
Le formalisme de la cession immobilière assure avant...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
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servitudes - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
Les jours et les vues
La mitoyenneté
Le Code civil range la mitoyenneté parmi les servitudes établies par la loi. Elle peut être considérée en quelque sorte comme une charge de voisinage.
Édifiée à la limite commune de deux propriétés ou "fonds", la clôture est dite "mitoyenne".
Le terme "clôture" est compris dans son sens large. Il peut s agir d'une clôture métallique ou en tout...
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L'achat d'un bien immobilier reste une priorité absolue des français.
Pour cela, le point de départ est la mise en place d'un plan de financement:
Quelles sont mes charges ?
Quelles sont mes ressources ?
Quel est le montant de mon projet ?
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Site :
jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : frais de notaire lors d'un achat appartement / qui paie les frais de notaire lors d'un achat / frais de notaire lors d'un achat / frais de notaire lors d un achat / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Yann Jamault, Anne-sophie Queinnec, Pierre Thubert ...
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L’investissement immobilier ... - Tout Sur Mes Finances
1. Impôts, épargne : faire le point sur sa situation financière
Avant toute chose, le futur investisseur doit identifier son profil pour savoir ce qu'un investissement locatif en Pinel peut lui apporter. L'atout principal du dispositif étant sa réduction d'impôt (6.000 euros/an maximum), il faut donc se pencher sur sa propre situation fiscale : quel est le montant de son impôt sur le...
Saisie immobilière et Vente aux enchères Paris 75
Saisie immobilière et Vente aux enchères
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En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d'un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de...
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http://pascalperrault-avocat.fr
Quel est le vrai prix du marché de l’immobilier | Olivier ...
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Site :
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Rachat de credit, Regroupement de crédits | Solutis
ActualitésToute l'actualité
Durée et taux du rachat de crédits
La durée d'un rachat de crédit dépendra essentiellement de sa nature, c'est à dire qu'un financement dit "immobilier" pourra être conclu sur une durée minimale de 60 mois (soit 5 ans) et sur une durée maximale de 420 mois (soit 35 ans). Un rachat de credit dit "consommation" sera proposé sur une durée minimale de 12 mois...
Site :
https://www.solutis.fr
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Chambre des notaires de l'arrondissement de Lille ...
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Investir dans un immeuble de rapport - esprit-riche.com
Michael Ferrari Finances personnelles , Investissement immobilier 72 Commentaires
Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert
Etienne est conseiller en gestion de patrimoine et auteur du blog Indépendance Financière . Lorsque nous nous sommes rencontré, il m'a tout de suite fait part de son...
Site :
http://esprit-riche.com
Conseils pour l'investissement en diamant - Diamants-Invest
- L'achat d'un diamant ne requiers pas de formalité ni d'enregistrement particulier. Pour les sociétés étrangères, les ventes sont également organisées de la Belgique sur le marché international.
- Le diamant présente des garanties importantes contre l'inflation, l'effondrement des marchés et des monnaies
- Le diamant est chargé en affectif et présente de grandes valeurs sentimentales...
Date: 2017-06-15 09:12:46
Site :
http://diamants-invest.com
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Devenir Marchand de biens - sci-societecivileimmobiliere.com
ne convient pas aux
SCI.
Un job à part entière : celui de marchand de biens. Cette profession n'est pas réglementée, tout le monde, ou presque peut l'exercer sans avoir besoin de présenter des diplômes ou autre antériorité de salariat dans la profession, contrairement à la plupart des professions immobilières. C'est un commerçant dont les obligations comptables sont celles habituelles...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
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Transfert d'hypothèque ? - Pim.be
Accueil >Transfert d'hypothèque ?
Transfert d'hypothèque ?
Vendre une maison hypothéquée ne pose pas de problème, pour autant que le prix soit suffisant pour rembourser les dettes. Mais, si le vendeur désire acheter un autre immeuble, il peut toujours demander le maintien du crédit et un transfert de l'hypothèque.
Une majorité d'acquéreurs ont recours au crédit hypothécaire pour...
Site :
https://www.pim.be
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FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail
Immobilier
susana 20 mai 2017 at 10 h 52 min
Bonjour , j ai besoin d une attestation d un pret que j ai fait chez finaref il y a maintenant quelques années ou puis je le demander?ou dois je faire intervenir mon avocat qui se charge de mon affaire...?
Conseiller 28 mai 2017 at 7 h 07 min
Ce site est indépendant ders sociétés de crédit. Mais sachez que Finaref a été rachetée par Sofinco,...
Site :
mon-credit.org
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / qui paie les frais de notaire lors d'un achat / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / comment faire notaire
Compagnie des Notaires de Paris, Jeton, Lerouge 321 r ...
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Le testament en 10 questions | Coup de Pouce
Pourquoi doit-on faire son testament?
Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans complications juridiques et sans conflits.
2. Si on décède sans testament, que se passe-t-il?
Le législateur va alors tout décider pour nous, c'est ce qu'on...
Site :
http://www.coupdepouce.com
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Construction : calculer le prix d'une maison | Faire ...
Calculer le prix de votre maison neuve
Calculer le prix de votre maison neuve
© Marc Loiseau
Pour réussir votre projet de construction, vous devez bien calculer votre budget. Du terrain au jardin en passant par la technique, les formalités et le crédit, nous avons détaillé pour vous les points à prendre en compte pour éviter les mauvaises surprises.
Faire construire, c’est payer le...
Site :
construiresamaison.com
calculer le prix d'une maison - Faire construire sa maison
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Site :
construiresamaison.com
Vendre son logement: comment se passer d'agence immobilière
OK
Vendre son bien immobilier sur internet oblige le vendeur à consacrer du temps à s'occuper des potentiels acheteurs. -
GERER SON PATRIMOINE. De plus en plus de particuliers vendent leur bien immobilier sans passer par une agence. BFM Business vous donne quelques astuces pour bien vendre votre logement.
Chère, peu scrupuleuse, inefficace, ... L'agence immobilière n'a pas bonne presse...
Date: 2018-04-18 16:05:27
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Prêt immobilier : Les étapes clefs de votre projet
6 Les frais de dossier
1Les taux du prêt immobilier
Le taux du prêt immobilier est le principal élément à prendre en considération pour votre prêt immobilier puisqu'il détermine directement son coût. Vous pouvez choisir un prêt immobilier à taux fixe ou un prêt immobilier à taux variable :
Prêt immobilier à taux fixe : Un prêt sans surprises
L'énorme avantage d'un prêt...
Date: 2017-10-12 13:58:11
Site :
cyberpret.com
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.
Posté le 29 juillet 2015
Partagez sur:
Mise à jour du 23 septembre 2016
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...
Site :
https://www.agence-etoile.fr
Le compromis de vente - agence-etoile.fr
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.
Posté le 29 juillet 2015
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Site :
https://www.agence-etoile.fr
Portail e-Justice européen - Professions juridiques et ...
Vous trouverez ici un aperçu des différentes professions juridiques.
Les professions juridiques - introduction
Cette rubrique contient des informations sur les professions du monde judiciaire (description, conditions d'accès à la profession, etc.).
Aperçu du système judiciaire
Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire
La « location vente » ou location accession | Guide du credit
380 EUR x 24 mois
=
457 EUR x 36 mois
=
Reste à payer par le locataire accédant
76 200 EUR - 9 120 EUR
=
121 960 EUR - 16 452 EUR
=
105 508 EUR
L'option d'achat
Il n'est pas obligatoire d'attendre la fin de la période de location pour lever l'option d'achat. Celle-ci peut être « actionnée » à tout moment.
Si l'option d'achat n'est pas levée trois mois avant la fin du...
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...
# ^ Le 1er avril à 18:28 , par Claude (CFDT Retraités)
Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l'Aspa à son décès. C'est expliqué fiche 23, point 4, dans l'autre guide de ce site : 23 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre à ce message
# ^ Le 1er avril à 19:08 , par christelle
Merci...
Assurances | MoneyStore.be – FR
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Qu'en est-il des étudiants boursiers ? Si le coût moyen est quelque peu inférieur pour ces étudiants, il n'en pèse pas moins fortement sur le budget familial.
Une solution pour les parents prévoyants
Heureusement, de nombreuses possibilités s'offrent aux jeunes parents qui souhaitent bien se préparer pour faire face à ces dépenses considérables et de la sorte...
Site :
http://moneystore.be
Acheter un appartement en Espagne ... - tas-consultoria.com
Immobilier en Espagne 9 commentaires Publié le 04/04/2014 par Jonatan Carbonell
Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.
Pour vous assurer que votre projet d'achat se passe...
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2017-07-17 03:34:05
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...
Date: 2017-12-11 10:48:09
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour un acte authentique
Le Viager Forestier Libre ; Les Avantages à vendre sa ...
Le principe du viager libre est simple : lors d'un achat en viager libre, le vendeur perd la jouissance de son bien dès la signature de l'acte de vente. Il en est de même pour une forêt dans le cas d'un viager forestier libre.
Lors de la signature de l'acte notarié, la forêt soumise au viager libre est ainsi libre de toute occupation et de réservation de jouissance de son...
Site :
https://www.the-forest-time.com
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire en cas de vente en viager
La vérité sur les « frais de notaire » : le parcours d’un ...
5 Le cas de Franck et Marie-Pierre
Préparation et signature de l'avant-contrat
Lors du premier contact avec l'accueil de l'office, une assistante ou un clerc réclame aux parties les documents nécessaires pour préparer l'avant-contrat: le titre de propriété du vendeur, les diagnostics de l'immeuble, les pièces d'identité des parties...
Une fois ces pièces réunies, l'avant-contrat est...
Site :
https://www.adetef.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire
Enregistrement comptable : achat notifié par un notaire
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Achat notifié par un notaire
Je vais enregistré un achat d'un terrain bâtis d'une association par une autre association.
J' enregistre: D C
Mais je vais crédité quel compte?
Pour le règlement:
Mais quel...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
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5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 36238 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr