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Date: 2017-09-27 09:28:09
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Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...

Obligations du vendeur ou du bailleur

Article créé le 23/07/2010

Mis à jour le 16/06/2014

 

Article repris du site prim.net

 

Introduction

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...

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Date: 2018-04-27 08:08:36
Site : http://www.orne.gouv.fr

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La location meublée.

Impôts > Revenus fonciers > La location meublée

Location meublée : régime BIC

Vous louez un bien meublé ? Les revenus locatifs seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Deux régimes d'imposition : le régime micro BIC ou le régime réel.

Dans les deux cas, les revenus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

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 4, rue Magnanat et 10 bis boulevard Nessmann 24200 Sarlat, notre maison d'hôtes bénéficie de deux entrées, 

une donnant directement sur la Place de la Liberté (réservée aux piétons), l'autre à travers le jardin sur le boulevard. 

Idéalement située en centre...

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Date: 2018-04-27 05:38:41
Site : http://sarlat-chambres-hotes.com

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