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La vente immobilière - notaires.ch
Publications
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
La vente immobilière - notaires.ch
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume,...
Tarifs - notaires.ch
Tarifs des notaires - rapport de M. Prix - mise au point
Le surveillant des prix (M. Prix) a publié en 2007 une étude comparative sur les tarifs notariaux appliqués dans les différents cantons suisses. Cette étude conclut à une grande disparité de prix, pouvant varier d'un facteur de 1 à 8 selon les cantons. Selon l'étude, les émoluments les plus...
Thèmes liés : prix de l'immobilier selon les notaires / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / tarif notaire immobilier / prix acte de vente notaire
Comment devenir notaire
Section 1: Brevet de notaire
Art. 7 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:
a) être de nationalité suisse;
b) avoir l'exercice des droits civils;
c) être licencié en droit d'une université suisse ou porteur d'un titre jugé équivalent par le Conseil d'Etat;
d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.
Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis...
Thèmes liés : comment devenir notaire voie professionnelle / comment devenir notaire en suisse / comment devenir notaire / formation professionnelle notaire / remuneration notaire stagiaire
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