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3 articles sélectionnés

Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri

01 mars 2018

Par acte sous signature privée du 4 avril 2009, M. et Mme F H ont donné à bail à Mme X et à M. Y un appartement dépendant d'un immeuble sis 11 résidence des Sablons à Perthes.

Par acte d'huissier de justice du 29 octobre 2014, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre.

Par acte d'huissier de justice du 27 novembre 2014, les...

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Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente de maison / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison

Les actualités - Droit des affaires et sociétés - Cabinet ...

Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

En l'espèce, un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire est propriétaire indivis d'un immeuble avec sa mère et sa soeur. Le liquidateur a assigné ces dernières en partage et licitation de l'immeuble. Elles ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a...

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Thèmes liés : contrat location vente notaire

Les actualités - Droit public - Cabinet d‘avocat Finalteri

L'ordonnance n° 2017-562 publiée au JO du 20 avril 2017 a pour objectif de parachever la réforme des règles applicables à la propriété des personnes publiques initiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

Parmi les dispositions de cette ordonnance du 19 avril 2017 l'on relèvera les suivantes :

Texte intégral de l'ordonnance : ...

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Thèmes liés : devoir du notaire lors d'une vente / devoir conseil notaire