Site : http://www.assistant-juridique.fr

Classement : 149 / 1300

7 articles sélectionnés

Comment se déroule une procédure de saisie-vente ...

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

1ère étape : la signification d'un commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le...

Lire la suite

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / vente enchere publique notaire

Formalités de cession d’un fonds de commerce

Formalités de cession d'un fonds de commerce

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Formalités de cession d'un fonds de commerce : enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

Préalablement à toute formalité de publicité, l' acte de cession du fonds de commerce (acte sous seing...

Lire la suite

Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / frais de notaire pour un fond de commerce / frais de notaire a la charge de l'acquereur

Cession de fonds de commerce : séquestre et droit d ...

Cession d'un fonds de commerce et remise du prix sous séquestre

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité ouvre un délai de 10 jours aux créanciers du vendeur pour former opposition au paiement du prix.

Déposez votre annonce légale en ligne

En...

Lire la suite

Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / opposition prix de vente notaire / prix acte de vente notaire / prix de vente notaire

Apport d'un immeuble à une SCI : formalités - Créer une SCI

Il est possible de faire apport d'un immeuble au capital d'une SCI. Quelles formalités faut-il effectuer ?

Apport d'un immeuble à une SCI : l'envoi d'une déclaration d'aliéner

Avant d' apporter un immeuble à une SCI , il faut auparavant vérifier si celui-ci ne se situe pas dans un périmètre donnant le droit à la commune, l'État ou le département d'empêcher l'apport en exerçant son...

Lire la suite

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire / valeur bien immobilier notaire / bien immobilier notaire obligatoire / les prix de l'immobilier notaires

Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur - Aide ...

Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés et vous vous voyez dans l'impossibilité de redresser la situation, même si l'on vous octroyait des délais de paiement. Vous devez donc vous résoudre à demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En quoi consiste la liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

La liquidation judiciaire est destinée aux auto-entreprises...

Lire la suite

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente enchere publique notaire

Comment créer une Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ...

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), un dispositif se situant à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Comment opter pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée ?

Si vous optez...

Lire la suite

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / valeur bien immobilier notaire

Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...

Lire la suite

Thèmes liés : bareme honoraires notaire lors partage succession