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La déclaration d'héritiers légaux
Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant la nécessité d'une déclaration d'héritiers légaux permettant d'établir la liste des héritiers pour procéder au règlement d'une succession.... Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/137.html
Par : Questions de droit au Québec
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