La déclaration d'héritiers légaux

Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant la nécessité d'une déclaration d'héritiers légaux permettant d'établir la liste des héritiers pour procéder au règlement d'une succession.... Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/137.html

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Par : Questions de droit au Québec

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