Liste noire de notaires contraire à la loi « Informatique ...

Publier une liste noire de notaires sur un site internet sans permettre à ces professionnels de s'opposer à ce que leurs coordonnées y figurent est contraire à la loi « Informatique et libertés ». Dans un arrêt du 11 janvier 2007, la cour d'appel de Bourges a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bourges du 5 juillet 2006.

En 2002, la Ligue européenne de...