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FAQ: Opposition d'un vendeur à la répartition du prix ...
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Le 10 juillet 2007
Question. 8 héritiers d'une maison, nous venons de la vendre (tous d'accord=mandats) mais l'un de nous s'oppose auprès du notaire à la répartition par huitièmes du produit de la vente (tous frais déduits). Il n'a donné...
Date: 2017-12-15 11:37:41
Thèmes liés : opposition prix de vente notaire / frais de notaire pour la vente d'une maison pour le vendeur / frais de notaire en cas de vente d'une maison / notaire vente d une maison / frais de notaire vente immobiliere vendeur
Droit immobilier | Office Notarial de Baillargues
Particulier ou professionnel de l'Immobilier, les compétences de l'Office Notarial de Baillargues au service de vos projets et de vos transactions.
Conseils et assistance aux particuliers :
Etude de projet (vente, achat, financement, fiscalité).
Connaissance du marché immobilier si vous envisagez une opération de vente, construction, rénovation, réhabilitation.
Détermination de la valeur de vos biens en procédant à une expertise, n'hésitez...
Date: 2017-12-15 16:05:39
Thèmes liés : office notarial baillargues immobilier / office notarial immobilier / office notarial de baillargues / vente immobilier notariale / etude de marche immobilier
Notre équipe | Office Notarial de Baillargues
L'office Notarial de Baillargues est composé de plusieurs services afin de vous assister dans tous vos projets.
Le service FAMILIA, spécialisé en ingénierie du Patrimoine et droit de la Famille pour vous accompagner dans vos choix de vie (mariage, divorce, Pacs, Testament, donations..) pour connaitre le détail de nos compétences
Le service AEDIFICA spécialisé en...
Date: 2017-10-01 20:15:35
Thèmes liés : office notarial de baillargues / office notarial baillargues immobilier / office notariale immobiliere / office notarial / office notarial immobilier
Calcul de la récompense, maison construite pendant le ...
En application de l'art. 1469 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant lequel correspond à 20 % de la valeur de la construction soit 20 % de 170.000 EUR ou 34.000 EUR. M. doit donc une récompense de 34.000 EUR à la communauté.
M. Dominique et Mme Marie-Eve se sont mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat préalable à leur...
Date: 2018-04-27 04:17:25
Thèmes liés : notaire evaluation bien immobilier / chambre des notaires marseille
Un acte de notoriété acquisitive ne crée pas un droit de ...
Suivant acte authentique contenant "notoriété acquisitive" en date du 28 mars 2007 établi par la S.C.P. T. et associés, notaires, François L s'est vu reconnaître la propriété de deux parcelles sises à [...], cadastrées section BC n° 11 et 270, pour une contenance de 26 ares et 58 centiares.
Estimant que cet acte avait été dressé en violation de ses droits, Joseph A R a, par...
Date: 2018-04-27 07:09:43
Thèmes liés : frais de notaire pour un acte de notoriete / frais de notaire pour un acte authentique
FAQ: Bien non délimité? | Office Notarial de Baillargues
Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088.
{{Question.}} Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088. Cela signifie quoi concrètement, car ce bien est une...
Date: 2018-04-27 07:07:57
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique / office notarial de baillargues
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