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5 articles sélectionnés
L.I.D.N – Liberté d'Installation des Diplômés Notaires
Dysfonctionnements de l'État et échec des réformes | l'exemple du notariat
La loi Macron n'a pas tenu ses promesses. Censée réformer l'accès à la profession de notaire pour l'ouvrir aux jeunes et aux femmes , cette réforme n'a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux...
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Clercs habilités | un salaire pour l’égalité – L.I.D.N
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Clercs habilités | un salaire pour l'égalité
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs de notaires assermentés à...
Thèmes liés : metier clerc de notaire salaire / acces au metier de clerc de notaire / metier de clerc de notaire / devenir clerc de notaire sans diplome / devenir clerc de notaire
Question écrite | passerelle notaire -> avocat – L.I.D.N
Nous relatons la question écrite posée par Madame la Députée Cécile Untermaier au sujet de la passerelle vers la profession d'avocat que l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réserve, au mépris du principe d'égalité, aux seuls notaires installés :
"Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de...
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Et l’Alsace-Moselle ? – L.I.D.N
Et l'Alsace-Moselle ?
L'article 52 VII de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit :
"VII.-Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois...
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Le tableau - Liberté d'Installation des Diplômés Notaires
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Le tableau
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Tableau à jour au 12 novembre 2017
Rappel du rapport FERRAND du 15 février 2017 (p.110-111)
" En vertu des dispositions re glementaires de crites ci-avant, a l'issue d'un de lai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, si, en de pit d'un nombre d'offices cre e s conforme a la recommandation, le nombre cible de notaires libe raux nomme s n'a pas e te atteint, le garde des Sceaux reprend, dans chaque zone, l'instruction des demandes de cre ation...
Thèmes liés : notaire et associes
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