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Semaine Juridique - web.lexisnexis.fr
notaires. Pour ces derniers, l'une des voies possibles est de devenir
notaire salarié, sans augmentation de rémunération. En revanche,
pour ceux qui ne sont pas diplômés, l'avenir est assez sombre car
les notaires, en prévision des difficultés posées par la réforme,
devront probablement en licencier un certain nombre. Tout au
moins, le législateur aurait pu s'inspirer de la proposition...
Date: 2016-03-07 10:09:56
Thèmes liés : diplome clerc de notaire / chambre des notaire de paris / metier de clerc de notaire
La semaine juridique notariale et immobilière - page 118
Référencement de
La Semaine Juridique notariale et immobilière
Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2003 est le suivant :
Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d'immatriculation de chaque élément d'information publié.
Exemple :
JCP N 2014, n°...
Date: 2014-12-04 13:34:16
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique / notariale immobiliere
La semaine juridique notariale et immobilière - page 4
p. 125
© LexisNexis SA 2014
Cette oeuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions
relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute
reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis...
Date: 2014-06-13 10:10:14
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique
La semaine juridique notariale et immobilière - page 4
p. 118
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relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute
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Date: 2014-12-04 13:34:20
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique
La semaine juridique notariale et immobilière
Il s'agit donc d'une variété particulière de donation qui permet au
donateur, habituellement dans un même acte, de donner ses biens et
d'en faire un partage anticipé entre ses héritiers.
2 -
L'acte comprend à la fois une donation et un partage ; sur le plan
fiscal, de ces deux dispositions dépendantes, c'est la donation qui
constitue la disposition principale, le partage n'étant qu'accessoire.
En conséquence, seuls les droits de...
Date: 2014-06-13 10:10:07
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique
La semaine juridique notariale et immobilière
Mais une chose est sûre : il faut prendre conscience que les hypo-
thèses concernées sont nombreuses. Elles sont les suivantes :
- lorsqu'un tiers est directement désigné en totalité ou en partie ;
- lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire désigné ;
- lorsque le conjoint est bénéficiaire mais qu'il est prédécédé ;
- lorsque la désignation du conjoint a été révoquée ;
-...
Date: 2014-06-13 10:10:15
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique
La semaine juridique notariale et immobilière - page 39
et même davantage la jurisprudence
Pras-
(car la problématique est civile avant d'être fiscale) imposent
donc de nouveaux réflexes pour la pratique notariale.
Conseil
Afin de préserver civilement et fiscalement les droits
des héritiers il convient alors d'établir un acte de partage ou
une convention de quasi-usufruit.
L'acte de partage sera plus onéreux, mais il permettra d'attri-
buer à...
Date: 2014-06-13 10:10:14
Thèmes liés : notariale et immobiliere semaine juridique
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