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Avocat – Garanties professionnelles du Notaire
in EncyclopedieJur , Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un recours éventuel contre un notaire, le cabinet d'avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire.
Celui qui subit un préjudice du fait d'un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de...
Thèmes liés : chambre ds notaires / vente immobilier chez le notaire / pret immobilier chez le notaire / notaire professionnel / notaire de l immobilier
Avocat Devoir de conseil du Notaire avocat - Lawperationnel
Le notaire est tenu devoir de conseil vis-à-vis de son client et de toute partie à l'acte pour tous les actes qu'il instrumente que ce soit à titre authentique ou au titre d'acte sous sein privé qu'il est appelé à rédiger, dès lors qu'il est intervenu comme juriste professionnel rémunéré. La jurisprudence affirme en effet précise que le notaire ne peut pas se soustraire à sa...
Thèmes liés : devoir conseil notaire / notaire conseil succession / notaire conseil / notaire conseil immobilier / notaire de l immobilier
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