Assignation et Opposition prix de vente-Depuis 10 ans le notaire séquestre des fonds

Faire assigner le créancier afin de percevoir le prix de la vente, malgré l'opposition, lorsque celle ci n'est pas fondé. Expliqué au travers d'un cas réelle en cours d’exécution.

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Par : RSI-CONTENTIEUX Défendez-vous

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