Le précompte immobilier et le revenu cadastral, c'est quoi ...

Notaire.be - Immobilier >

Questions - réponses (FAQ)

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble. 

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du...

Lire la suite

Site : notaire.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire pour l achat d un bien immobilier

Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be

Notaire TV

Taux réduit en cas d'habitation modeste

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble. 

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :

en...

Lire la suite

Site : notaire.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire revenu cadastral

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

Lire la suite

Site : http://www.idefisc.be

Droit d'enregistrement et frais notariés : simulation et ...

Les droits d'enregistrement varient selon la région où vous habitez. Il vous est possible d'obtenir une réduction du taux des droits d'enregistrement si vous achetez une maison modeste. En Flandre, le taux est de 5 % et en Wallonie de 6%. L'habitation modeste dépend de votre revenu cadastral et du nombre d'enfants à charge :

Revenu cadastral de 745 EUR si vous n'avez pas plus de 2 enfants...

Lire la suite

Site : http://www.cpe-credit.com

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour la vente d'une maison en belgique / frais de notaire pour la vente d un bien

Bombe fiscale: le SPF Finances va revoir le revenu ...

Bombe fiscale: le SPF Finances va revoir le revenu cadastral des maisons modestes à la hausse

Publié le 23 novembre 2017 à 06h12   |  

Depuis cet été en Wallonie, le SPF Finances vérifie le revenu cadastral des maisons modestes, soit inférieur à 745 euros, qui donne droit à un taux de droits d'enregistrement réduits.

Jusqu'à cet été, les notaires pouvaient demander à l'Administration du cadastre la matrice cadastrale du bien afin de pouvoir appliquer les règles de calcul de...

Lire la suite

Site : rtl.be

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire revenu cadastral / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien

Frais de notaire.. - pres-de-chez-vous.aufeminin.com

qui peut me dire a combien s élève les frais de notaire

quand on achète une seconde maison ?

Et si quelqun est dans le cas est t ont taxé si on loue

cette maison, le revenu du loyer est il considéré comme un revenu

a pert entière.....merci

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.

22 août 2005 à 21h48

Salut!

Je précise, avant toute chose, que je suis notaire assistant, c'est...

Lire la suite

Date: 2005-08-23 18:16:37
Site : http://pres-de-chez-vous.aufeminin.com

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire pour un acte / frais de notaire sur bien neuf belgique

Immoweb : 1er site immobilier en Belgique - Tout l'immo ici!

Le précompte immobilier est un impôt annuel réclamé aux propriétaires et basé sur le revenu cadastral de leurs biens. Comment fonctionne-il ? Et comment le réduire ? Immoweb vous tuyaute.

Le précompte immobilier, ça vous dit vaguement quelque chose ? Oui, vous avez raison, le précompte immobilier, c'est cette facture annuelle que vous adresse l'administration vers la rentrée de...

Lire la suite

Site : http://www.immoweb.be

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison

Droits d'enregistrement - Frais de notaire - Livios

bookmark_border Sauvegarder l'article

Photo: Livios

Lorsque vous achetez une habitation, le vendeur, mais aussi et surtout l'Etat voient leur patrimoine augmenter. Sur chaque achat d'un bien immeuble, l'Etat prélève un impôt sous la forme de droits d'enregistrement. Selon la région dans laquelle le bien acquis est situé, vous devez acquitter des droits d'enregistrement différents. 

En...

Lire la suite

Site : livios.be

Bareme Frais De Notaire | BeCompta.be

bareme CP 329.02

Divers . Je suis à la recherche des barèmes concernant la CP 329. 02 non marchand pour le secteur socioculturel pour l'échelon 4. 1 et 4. 2 pour le poste de coordinateur générale d'une maison de jeunes sur Bruxelles. Mais je ne les trouve pas sur le web ou alors ceux datant de 2004, 2008. Pourriez-vous me dire ou je peux trouver ceci car même en allant sur google je ne...

Lire la suite

Date: 2017-12-12 20:33:01
Site : becompta.be

Frais De Notaire Achat Garage | BeCompta.be

Frais De Notaire Achat Garage

name_wsas

Achat d'une résidence principale en Belgique pour un français travaillant en France

[...] Frais de notaires etc - Et pour ce qui est des autres bien  ? [...] - Pour l'achat de ma résidence principale qui se situerai donc à la frontière belge, [...] Frais de notaires etc    Réponse :        Impôt foncier équivalent à 55% du Revenu...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 10:10:48
Site : becompta.be

Calcule de frais de notaire et frais de crédit Hypothécaire

Il se base sur une formule de calcul simplifiée (il n'est par exemple pas valable si vous contractez un prêt hypothécaire social).

Pour une évaluation précise des frais d'achat et de crédit ou pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Explications

1) Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour...

Lire la suite

Site : https://www.notairecloet.be

Simulation des frais de notaire Belgique - Finday

Pas d'abattement / je ne sais pas

Est-ce une habitation modeste ?  

Non / Je ne sais pas

×

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d'enregistrement (= l'abattement).

Cela veut dire que vous ne payer pas d'impôt sur la première partie du montant du prix.

Pour bénéficier de cet abattement, tous les...

Lire la suite

Site : https://www.finday.be

Calculer - Notaire.be

entre 800,00 et 1.100,00 EUR

Transcription hypothécaire

230,00 EUR

TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

x

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la...

Lire la suite

Site : notaire.be