Les étapes du compromis de vente : délais et conditions ...

A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un ch�?que d'acompte au vendeur.

Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la transaction (voir page : conditions...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / compromis vente chez notaire / signature acte vente notaire delai

Réponse ministérielle -Divorce : des frais de notaire ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits de...

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Site : https://www.service-public.fr

Taxe sur la plus-value lors de la vente d’un parking, d’un ...

Taxe sur la plus-value lors de la vente d'un parking, d'un box garage ou d'une cave

6 octobre 2012

2 Comments

 

Depuis l'entrée en vigueur de la deuxième loi des finances 2012 rectificative, la durée d'application de la taxe sur la plus-value a été fortement augmentée, passant de 15 à 30 ans. Par ailleurs, le taux d'imposition ne diminue significativement qu'à partir de la 25ième année...

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Site : http://cave-parking.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente immobiliere

Une équipe de notaires spécialisés à Bordeaux (33 ...

L'office notarial du Grand Théâtre, à Bordeaux, est composé de notaires spécialisés

De fait, la mission d'intérêt public dont le notaire est investi lui permet d'établir des actes authentiques ayant la même force et la même valeur qu'un jugement, que ce soit dans le droit immobilier, le droit des entreprises ou de la famille.

Le notaire, un officier public

Cette activité est essentiellement rémunérée sur la base d'un tarif national et obligatoire fixé par décret, garantissant à tous l'accessibilité aux conseils et services de l'équipe de notaires à...

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Site : https://www.scp-duquesnoy-laborde-barbe-bordeaux. ...

Thèmes liés : immobilier notaire bordeaux 33 / notaire conseil immobilier service / notaire de l immobilier / notaires services conseils / immobilier notaire bordeaux

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref résumé de la nouvelle loi sur la...

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Date: 2017-10-01 10:34:47
Site : http://www.quimmo.be

Les 5 Avantages du Viager - VIAGER.COM

Les Avantages du Viager Pour l'Investisseur

1. Un prix d'achat jusqu'à 40 % moins cher

Lors d'un achat en viager, le prix est diminué de la décote d'occupation qui correspond à un « loyer théorique » payé par le vendeur qui occupera le bien jusqu'à sa mort. La valeur d'acquisition sera donc calculé en soustrayant le droit d'usage et d'habitation (DUH) à la valeur vénale du...

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Site : viager.com

Acheter un bien en viager | Crédit Agricole e-immobilier

Les ventes en viager augmentent et le marché est aujourd'hui propice aux acheteurs.

Le viager est une vente immobilière particulière dans laquelle un vendeur cède son bien à un acheteur moyennant le versement d'une rente pendant le restant de ses jours. Dans la quasi-totalité des transactions, il s'agit d'un « viager occupé », c'est-à-dire que le vendeur va occuper le bien jusqu'à son...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr